Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 853

En retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours de perfectionnement de comptabilité, faisaient apparaître que le lieu du travail était ce jour-là, non plus le siège de l'entreprise mais l'établissement où avaient lieu les cours, les juges du fond justifient légalement leur décision selon laquelle l'accident survenu au cours de ce déplacement constituait non un accident du travail, mais un accident de trajet.

Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au supplément de cotisation destiné à récupérer la majoration de rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le taux de cette cotisation supplémentaire a été fixé par la caisse régionale ou, à défaut d'accord avec l'employeur, par la commission de première instance.

Pour le calcul de la rente versée à la victime d'un accident du travail agricole, il doit être tenu compte uniquement du salaire perçu avant l'accident et du taux d'incapacité permanente partielle qui résulte effectivement des séquelles de l'accident, peu important que la victime eût été, avant l'accident, pensionnée à titre militaire.

Il résultait de l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 décembre 1976, laquelle, créant des droits nouveaux, n'est pas interprétative de ce chef, que la majoration de la rente de chaque ayant droit de la victime d'un accident du travail, due à la suite de la faute inexcusable de l'employeur n'était que l'accessoire de la rente, et dès lors, disparaissait, par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'avait instituée, au moment où, pour quelque cause que ce soit, le droit à indemnité propre à chaque bénéficiaire s'éteignait.

L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à la victime d'un accident survenu au cours du travail, le droit d'obtenir de son employeur réparation intégrale de son préjudice selon le droit commun et qui, quel qu'en soit le mérite, est devenue définitive, implique qu'il ne s'agissait pas d'un accident de travail dans les rapports de la victime et de son employeur. Est par suite irrecevable l'action ultérieure de la victime tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Le tarif des cotisations d'accident du travail est fixé en fonction de statistiques établies avant le 1er juin de l'année qui précède la tarification, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte des résultats de ladite année. Ainsi "la dernière année connue", visée pour la détermination du nombre de salariés de l'établissement, par l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 mai 1964, relatif aux cotisations d'accident du travail dans les exploitations minières, est, non l'année précédant celle de la tarification mais l'année antérieure.

Ne constitue ni un accident du travail, ni un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié, alors qu'après avoir participé à une enquête judiciaire relative à un accident du travail antérieur, il regagnait son domicile, le déplacement n'ayant pas été ordonné par l'employeur dans l'intérêt et pour le compte de l'entreprise, et l'accident s'étant produit, non sur le trajet du lieu de travail au domicile, mais au cours d'un trajet effectué dans l'intérêt personnel de la victime qui n'était plus soumise à l'autorité de l'employeur.

Le salarié d'une entreprise agricole bénéficiaire d'un "congé éducation" pour lui permettre de suivre un stage syndical, n'est plus, pendant la durée de ce stage, sous la dépendance de son employeur, dès lors que si, en exécution du statut du personnel de l'entreprise, l'employeur est tenu d'accorder un tel congé, organisé dans l'intérêt du salarié, celui-ci est seul maître de décider s'il est ou non de son intérêt d'y participer, qu'il est libre d'organiser comme il l'entend ses journées d'absence, et notamment les déplacements nécessaires pour se rendre au lieu des sessions ou en revenir, qu'enfin le statut prévoit, non le versement d'un salaire pendant le stage, mais un système de compensation de "pertes de salaires".

C'est à tort que les juges du fond déclarent non prescrits le droit de la veuve d'un salarié à une rente accident du travail et son droit à en faire fixer le montant, au motif que, l'allocation à valoir sur sa rente n'ayant jamais cessé de lui être versée, la prescription de cette rente et de la fixation de son montant n'avait pas commencé à courir, alors qu'ils constatent que l'instance était périmée à défaut d'acte pendant plus de trois ans, et alors que le seul fait que l'intéressée eût perçu l'allocation mensuelle réduite prévue par un procès-verbal de non conciliation n'avait pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de l'action tendant, non à faire reconnaître le principe non contesté du droit de l'intéressée à une rente, mais à faire juger que la victime n'avait commis aucune faute de…

Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant par l'effet de la subrogation à celui qui aura payé le tout, de répéter la part dans la dette commune de celui qui était tenu avec lui. Il n'en est pas ainsi lorsque, s'agissant d'un accident du travail, la victime ne dispose d'aucun recours contre son copréposé, si bien que le tiers, tenu avec celui-ci sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, se trouve privé de la faculté d'exercer contre lui une action subrogatoire, et ne peut être condamné à réparer le dommage qu'à concurrence de sa part de responsabilité.

Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident survenu postérieurement, à un moment où le salarié avait repris son parcours habituel, le caractère d'accident de trajet, la coopérative ne pouvant être tenue comme totalement distincte du lieu de travail ni étrangère à l'emploi.

Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail d'une affection de "scalènes", la Cour d'appel qui relève que l'intéressé était soigné depuis plusieurs mois pour cette affection et retient au vu de l'expertise technique, que ce syndrome n'avait pas été le fait d'une action brutale et soudaine localisée dans le temps et qui eut motivé un brusque arrêt de travail, mais avait été provoqué par la répétition d'efforts soutenus s'échelonnant dans le temps et provoquant une lésion à évolution lente.