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Cour de cassation · 12 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-15.486

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF CONTROLEUR AU SERVICE DU SYNDICAT D'ELEVAGE ET DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE, A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REVENAIT D'UN STAGE SYNDICAL, PENDANT LEQUEL IL AVAIT BENEFICIE D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE ;

ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE LEDIT SYNDICAT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, AFIN QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI FUT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'ETAIT PLUS, PENDANT LA DUREE DU STAGE, SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LIEN DE SUBORDINATION RESULTAIT DE L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE DU CONGE EDUCATION ACCORDE EN VUE DU STAGE EN CAUSE, DE SE RENDRE A UN ENDROIT DETERMINE POUR SUIVRE CELUI-CI, DE SORTE QU'UN CONGE EDUCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN CONGE ORDINAIRE LAISSANT AU SALARIE LA LIBRE DISPOSITION DE SON TEMPS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE, SI EN EXECUTION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE UN CONGE DIT "CONGE EDUCATION" POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE CE STAGE, L'OUVRIER ETAIT SEUL MAITRE DE DECIDER S'IL ETAIT OU NON DE SON INTERET D'Y PARTICIPER ;

QU'IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER, COMME IL L'ENTENDAIT, SES JOURNEES D'ABSENCE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES DEPLACEMENTS NECESSAIRES POUR SE RENDRE AU LIEU DES SESSIONS OU EN REVENIR ;

QU'ENFIN LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL N'AVAIT PAS PREVU LE VERSEMENT PENDANT LE STAGE D'UN SALAIRE, MAIS AVAIT ORGANISE UN SYSTEME POUR COMPENSER LES "PERTES DE SALAIRES" QU'AURAIT DU SUBIR LE SALARIE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE X... N'ETAIT PLUS, PENDANT LA DUREE DU STAGE ORGANISE DANS SON INTERET, SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT QUE L'ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU RETOUR DUDIT STAGE, PUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ["agriculture","accident du travail","temps et lieu du travail","définition","congé éducation","salarié revenant d'un stage syndical","personnes protégées","contrat de travail","suspension","congé","securite sociale accidents du travail","salariés et assimilés"]
    Demandes et arguments
    T ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'ETAIT PLUS, PENDANT LA DUREE DU STAGE, SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LIEN DE SUBORDINATION RESULTAIT DE L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE DU CONGE EDUCATION ACCORDE EN VUE DU STAGE EN CAUSE, DE SE RENDRE A UN ENDROIT DETERMINE POUR SUIVRE CELUI-CI, DE SORTE QU'UN CONGE EDUCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN CONGE ORDINAIRE LAISSANT AU SALARIE LA LIBRE DISPOSITION DE SON TEMPS ; MAIS
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    on intérêt d'y participer, qu'il est libre d'organiser comme il l'entend ses journées d'absence, et notamment les déplacements nécessaires pour se rendre au lieu des sessions ou en revenir, qu'enfin le statut prévoit, non le versement d'un salaire pendant le stage, mais un système de compensation de "pertes de salaires". L'accident de la circulation dont le salarié a été victime au retour du stage, ne peut donc être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail.
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    AIT, SES JOURNEES D'ABSENCE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES DEPLACEMENTS NECESSAIRES POUR SE RENDRE AU LIEU DES SESSIONS OU EN REVENIR ; QU'ENFIN LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL N'AVAIT PAS PREVU LE VERSEMENT PENDANT LE STAGE D'UN SALAIRE, MAIS AVAIT ORGANISE UN SYSTEME POUR COMPENSER LES "PERTES DE SALAIRES" QU'AURAIT DU SUBIR LE SALARIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE X... N'ETAIT PLUS,
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF CONTROLEUR AU SERVICE DU SYNDICAT D'ELEVAGE ET DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE, A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REVENAIT D'UN STAGE SYNDICAL, PENDANT LEQUEL IL AVAIT BENEFICIE D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER D
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    IER DE L'ORNE, A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REVENAIT D'UN STAGE SYNDICAL, PENDANT LEQUEL IL AVAIT BENEFICIE D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE LEDIT SYNDICAT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, AFIN QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI FUT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQU
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    N, TANDIS QU'IL REVENAIT D'UN STAGE SYNDICAL, PENDANT LEQUEL IL AVAIT BENEFICIE D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE LEDIT SYNDICAT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, AFIN QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI FUT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'ETAIT PLUS, PENDANT LA
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