Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1978, 77-10.074

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1978

Numéro d'affaire

77-10.074

Résumé

Ne constitue ni un accident du travail, ni un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié, alors qu'après avoir participé à une enquête judiciaire relative à un accident du travail antérieur, il regagnait son domicile, le déplacement n'ayant pas été ordonné par l'employeur dans l'intérêt et pour le compte de l'entreprise, et l'accident s'étant produit, non sur le trajet du lieu de travail au domicile, mais au cours d'un trajet effectué dans l'intérêt personnel de la victime qui n'était plus soumise à l'autorité de l'employeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COURTENS, EMPLOYE DE LA SOCIETE PONTAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 22 MARS 1974 NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SON DEPLACEMENT AU PALAIS DE JUSTICE, CE JOUR-LA, POUR PARTICIPER A UNE ENQUETE JUDICIAIRE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU L'ANNEE PRECEDENTE PENDANT SON TRAVAIL AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, ETAIT EN RELATION ETROITE AVEC SON EMPLOI ET INTERESSAIT DIRECTEMENT SON EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, IL DEMEURAIT SOUS L'ENTIERE SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR DONT IL AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE QUITTER SON EMPLOI VERS 14 HEURES POUR SE RENDRE AU PALAIS DE JUSTICE DE LILLE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE POUR 15 HEURES 30 ET QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT MAINTENU SON SALAIRE POUR TOUTE LA JOURNEE, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT FUT SURVENU AU COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT APRES SA SORTIE DU PALAIS DE JUSTICE POUR REGAGNER SON DOMICILE EUT ETE SUR UN TRAJET SANS RELATION AVEC L'EMPLOI EST SANS INFLUENCE, LE CHANGEMENT DE TRAJET ETANT DU A UN MOTIF DEPENDANT DE L'EMPLOI ET NON DICTE PAR SON SEUL INTERET PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR COURTENS LE 22 MARS 1974, N'AVAIT PAS ETE ORDONNE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, MAIS AU COURS D'UN TRAJET EFFECTUE DANS L'INTERET PERSONNEL DE COURTENS QUI, PENDANT L'APRES-MIDI DU 22 MARS 1974, AVAIT RECOUVRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON TEMPS ET N'ETAIT PLUS SOUMIS A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT ETE VICTIME NI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.