Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 855

Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la date de la première constatation médicale de la maladie, une difficulté d'ordre médical les juges ne peuvent prendre parti sur cette difficulté sans qu'il soit au préalable procédé à une expertise technique.

Lorsque des préposés, mis par leur employeur à la disposition et sous la direction d'un entrepreneur pour aider les ouvriers de celui-ci, sont, pour se rendre sur le chantier éloigné du siège des deux entreprises comme du domicile des salariés, transportés dans un véhicule conduit par l'un de ces ouvriers, et sont payés durant le parcours comme s'ils étaient au travail, ces préposés du premier employeur, sont, pendant ce déplacement rendu nécessaire par l'accomplissement d'un travail en commun sous une direction unique, placés sous l'autorité de l'entrepreneur, et l'accident qui leur survient alors est un accident du travail proprement dit, excluant tout recours de la caisse contre l'entrepreneur.

Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à une hauteur de 2m,50 , et qu'ainsi l'employeur, auquel était seulement reproché un défaut de surveillance, avait pu ne pas avoir conscience du danger pouvant en découler, et que, d'autre part, l'imprudence retenue contre le salarié pour n'avoir pas utilisé les éléments d'échafaudage mis à sa disposition, avait concouru à la réalisation de l'accident et était, en tout état de cause, de nature à atténuer la gravité de la faute imputée à l'employeur.

Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence.

Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et est hébergé ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident de travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un technicien envoyé en mission par son employeur en vue d'assumer la direction des travaux de réparation d'une machine avec l'aide d'un salarié d'une autre entreprise, alors que, sans avoir repris son indépendance, il se rendait, à bord d'un véhicule conduit par ce dernier, du chantier à l'hôtel où il devait prendre son repas et passer la nuit. Et ce déplacement ayant été effectué dans le cadre d'un travail en commun sous la direction de la victime, est irrecevable l'action intentée par les ayants droit de celle-ci contre l'employeur du conducteur.

Dès lors que l'existence d'une faute inexcusable ne peut être remise en question, il appartient aux juges du fond d'apprécier en fait l'importance de la majoration que cette faute doit entraîner.

Encourt la cassation l'arrêt retenant à la charge d'un employeur une faute d'exceptionnelle gravité constituée par le fait de s'être abstenu d'interdire d'une façon absolue l'usage d'un monte-charge jusqu'à la réparation du système de verrouillage de la porte donnant accès à la cabine et de s'être borné à limiter l'utilisation de l'appareil au transport du matériel, alors que la faute commise par la victime en tirant à reculons un chariot pour l'introduire dans le monte-charge sans avoir préalablement vérifié si le voyant rouge signalant l'absence de la cabine était allumé, ni si la cabine était à niveau, était en tout état de cause de nature à atténuer la gravité des fautes de l'employeur, et qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'en l'absence d'escaliers utilisables, le matériel devait être…

Une décision ne peut fixer à 80 % le taux de l'incapacité permanente imputable à un accident du travail, au motif que cette incapacité ne pouvait être évaluée à un taux supérieur, compte tenu de trois accidents du travail antérieurs totalisant ensemble une incapacité permanente partielle de 96 %, sans répondre au moyen par lequel la victime soutenait qu'à la date du dernier accident, elle exerçait une activité normale, et percevait le salaire d'un ouvrier, pleinement valide, de la même catégorie professionnelle et qu'elle n'avait plus aucune capacité de gain, si bien que l'incapacité résultant de cet accident devait êre évaluée à 100 % de la capacité alors restante.

Les décisions successives de la Caisse fixant à des dates différentes la guérison d'un salarié victime d'un accident du travail n'ont pas acquis une autorité dont l'intéressé puisse se prévaloir, dès lors que celui-ci les a remises en question en sollicitant une expertise technique afin de déterminer la date de reprise du travail.

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision évaluant l'indemnité complémentaire versée à la victime, ne fait pas obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale, tenu de lui servir toutes les prestations et indemnités réglementaires, obtienne indépendamment de toute aggravation de l'état de la victime, le remboursement des prestations fournies postérieurement dès lors que les juges ne les avaient pas incluses en raison de l'époque de leur versement dans les condamnations qu'ils prononçaient.

Il résulte de la combinaison des articles 103, 105 et 108 du décret du 31 décembre 1946 que si la victime d'un accident du travail travaillait depuis moins de douze mois au moment de l'arrêt du travail, en raison notamment du chômage, le salaire de base servant au calcul de la rente doit être déterminé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie, celle que la victime aurait pu recevoir si elle avait travaillé pendant les douze mois dans les mêmes conditions.

Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'intéressé, et qu'ainsi il n'a existé, entre les contusions souffertes lors de l'accident et le décès, aucun élément de continuité permettant de rattacher l'un aux autres, les juges du fond, relevant que selon le rapport d'autopsie il était impossible de mettre en évidence une relation de cause à effet entre l'accident et le décès, sont fondés à estimer que la présomption d'imputabilité ne pouvait être invoquée et que, faute pour l'ayant droit de la victime, à qui il appartenait d'établir l'existence d'une relation de causalité entre l'accident du travail et la mort, d'avoir apporté cette preuve, le caractère…