Cour de cassation · 6 juillet 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-12.308
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN -PROVENCE
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME TRAVAILLAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DU TRAVAIL EN RAISON NOTAMMENT DE CHOMAGE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DANS CETTE CATEGORIE, CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LES DOUZE MOIS DANS LES MEMEMES CONDITIONS;
ATTENDU QUE JOR AS QUI, A LA SUITE D'UNE LONGUE PERIODE DE CHOMAGE, ETAIT ENTRE LE 10 JUILLET 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE VAR-PRESTIFRANCE COMME <<CONSEIL TECHNICO-FINANCIER>> A L'ESSAI, AYANT ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR RECONSTITUER LE SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, A TENU COMPTE, NON PAS DE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, MAIS DE CELLE, PLUS IMPORTANTE, QUE, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, IL <<AURAIT PU EXERCER PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS>>;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU SALAIRE ANNUEL S'ENTEND DE CELLE QUI AURAIT ETE DUE A LA VICTIME SI CELLE-CI, PENDANT LA PERIODE OU ELLE EST RESTEE INACTIVE, AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DURANT LA PERIODE D'ACTIVITE, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ETRE TENU COMPTE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT OCCUPE, LE MEME EMPLOI DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, CELUI-CI EUT-IL CORRESPONDU A SA VERITABLE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN -PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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Demandes et argumentsARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME TRAVAILLAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DU TRAVAIL EN RAISON NOTAMMENT DE CHOMAGE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DANS CETTE CATEGORIE, CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LES DOUZE MOIS DANS LES MEMEMES CONDITIONS; ATTENDU QUE JOR AS QUI, A L
Lire dans le texteDemandes et argumentsE DE LA SOCIETE VAR-PRESTIFRANCE COMME <<CONSEIL TECHNICO-FINANCIER>> A L'ESSAI, AYANT ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR RECONSTITUER LE SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, A TENU COMPTE, NON PAS DE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, MAIS DE CELLE, PLUS IMPORTANTE, QUE, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, IL <<AURAIT PU EXERCER PENDANT LE TEMPS NE
Lire dans le texteMentions dans le texte["securite sociale accidents du travail","rente","salaire de base","période de référence","reconstitution fictive du salaire","salaire effectivement perçu ne correspondant pas à la catégorie professionnelle de l'intéressé","portée"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsIl résulte de la combinaison des articles 103, 105 et 108 du décret du 31 décembre 1946 que si la victime d'un accident du travail travaillait depuis moins de douze mois au moment de l'arrêt du travail, en raison notamment du chômage, le salaire de base servant au calcul de la rente doit être déterminé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie, celle que la victime aurait pu
Demandes et argumentspu recevoir si elle avait travaillé pendant les douze mois dans les mêmes conditions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour reconstituer le salaire annuel devant servir de base au calcul de la rente à servir à un salarié victime d'un accident du travail, peu de temps après être entré au service d'une société, après une longue période de chômage, tient compte, non pas de la rémunération effectivement perçue par l'intéressé pendant la période où il a travaillé, mais de celle, plus importante qu'en raison de sa qualification professionnelle il "aurai
Demandes et argumentsS; ATTENDU QUE JOR AS QUI, A LA SUITE D'UNE LONGUE PERIODE DE CHOMAGE, ETAIT ENTRE LE 10 JUILLET 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE VAR-PRESTIFRANCE COMME <<CONSEIL TECHNICO-FINANCIER>> A L'ESSAI, AYANT ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR RECONSTITUER LE SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, A TENU COMPTE, NON PAS DE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, MAIS DE CELLE, PLUS IMPO
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