Cour de cassation · 23 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINGOIA, VICTIME LE 18 JUILLET 1974, D'UN GRAVE ACCIDENT DE TRAJET A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS, PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, FUT TRANSFERE, QUELQUES JOURS APRES, SUR SA DEMANDE, A L'HOPITAL D'ANNECY, LIEU DE SA RESIDENCE OU IL DEVAIT DEMEURER PRES DE TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE LE PRIX DE JOURNEE DANS CE DERNIER ETABLISSEMENT ETANT PLUS ELEVE QUE CELUI PRATIQUE A L'HOPITAL DE SAINT-JULIEN, LA CAISSE, ESTIMANT QU'ELLE NE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'AU TARIF LE MOINS ELEVE, RECLAMA A MINGOIA LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN SUS EN RAISON DE L'HOSPITALISATION A ANNECY DE L'INTERESSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE SE BORNE A CRITIQUER L'HOSPITALISATION DE MINGOIA DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLUS ONEREUX, SANS ALLEGUER DE FRAIS FRUSTATOIRES, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETE ACCIDENTE DANS L'AIN ET AYANT ETE HOSPITALISE A SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, ETABLISSEMENT DE SOINS LE PLUS PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, OU IL AVAIT SEJOURNE HUIT JOURS, ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT APTE A ASSURER LE SERVICE DES SOINS, LE RETOUR A ANNECY OU L'HOSPITALISATION ETAIT PLUS ONEREUSE, N'AVAIT PAS A ETRE PRIS EN CHARGE, PAS PLUS QUE LE TRAITEMENT LUI-MEME AU TARIF LE PLUS ONEREUX, ET EN VIOLATION DU PRINCIPE : DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;

QUE LA CAISSE AVAIT DONC REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS EN ASSURANT LA PRISE EN CHARGE AU TARIF DE L'HOPITAL LE PLUS PROCHE ;

MAIS ATTENDU, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ET QUI N'A EN PRINCIPE NI A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS, NI A LES SUPPORTER, DE SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DETERMINE ET NOTAMMENT DANS CELUI QUI EST LE PLUS VOISIN DU LIEU DE L'ACCIDENT DE PREFERENCE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC PROCHE DE SA RESIDENCE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MINGOIA, QUI PARLE TRES MAL FRANCAIS, AVAIT INTERET A ETRE HOSPITALISE A ANNECY OU IL POUVAIT SE FAIRE AIDER PAR DES AMIS, CE QUI ETAIT UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE EXCLUSIVE DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES ;

QUE DES LORS, LA CAISSE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE FONDEE A RECLAMER A MINGOIA REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS PAYES PAR ELLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANNECY ;