Cour de cassation · 17 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, UN APPAREIL DE CONCASSAGE UTILISE DANS UNE CARRIERE PROCHE DE MARTRES-TOLOSANE ETANT TOMBE EN PANNE, LA SOCIETE EMISSA, CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT LE 12 MAI 1969, ENVOYE SUR PLACE ZGRZEBRY TECHNICIEN A SON SERVICE, POUR ASSUMER LA DIRECTION DES TRAVAUX DE REPARATION QU'IL DEVAIT EFFECTUER AVEC L'AIDE DE TEULIER, MONTEUR, MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE DES PONTS-JUMEAUX, VENDEUR DE LADITE MACHINE ;

QUE LE MEME JOUR, EN FIN D'APRES-MIDI, LES DEUX HOMMES AVAIENT PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR TEULIER POUR SE RENDRE DU CHANTIER A L'HOTEL DE MARTRES-TOLOSANE OU ZGRZEBRY DEVAIT PRENDRE SON REPAS ET PASSER LA NUIT ;

QU'EN COURS DE ROUTE, LA CAMIONNETTE, EN FRANCHISSANT UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE AVAIT ETE HEURTEE PAR UN CONVOI DE LA SNCF ;

QUE, DANS LE CHOC, LES DEUX OCCUPANTS AVAIENT ETE MORTELLEMENT BLESSES, QUE VEUVE ZGRZEBRY AVAIT ASSIGNE VEUVE TEULIER ET LA SOCIETE DES PONTS-JUMEAUX AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;

QUE L'ARRET A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE DISPOSAIENT D'AUCUNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE LE PREPOSE D'UNE ENTREPRISE AYANT PARTICIPE AU TRAVAIL EN COMMUN OU CONTRE CET EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI OU LE TRAVAILLEUR PRENAIT SES REPAS, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QU'ACCIDENT DU TRAJET ;

MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR UN PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR ZGRZEBRY ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL A PARIS ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE, DANS LE CADRE DU TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN PAR TEULIER ET ZGRZEBRY, SOUS LA DIRECTION DE CELUI-CI, IL INCOMBAIT A TEULIER DE RECONDUIRE ZGRZEBRY A L'HOTEL RETENU PAR LUI ET OU IL DEVAIT PRENDRE SES REPAS ET PASSER LA NUIT ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DES LORS QUE LE PARCOURS EFFECTUE PAR LE SALARIE EN MISSION POUR SE RENDRE AU LIEU OU IL PREND SES REPAS ET EST HEBERGE NE PEUT ETRE DETACHE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE EN OUTRE QUE CES DEUX HOMMES N'AVAIENT PAS REPRIS LEUR INDEPENDANCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE L'ACCIDENT SURVENU A ZGRZEBRY ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;