Cour de cassation · 4 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BEAUVAIS AVAIT INFORME SOUAIED, VICTIME LE 21 JUILLET 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SON ETAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE LE 18 AOUT 1975 PUIS QUE SA GUERISON DEVAIT ETRE TENUE POUR ACQUISE LE 27 AOUT 1975;

QU'A LA DEMANDE DE SOUAIED IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE;

QUE LE MEDECIN DESIGNE AVAIT, CONFORMEMENT A L'AVIS ECRIT DU MEDECIN TRAITANT, CONCLU QUE SOUAIED ETAIT GUERI DEPUIS LE 18 AOUT 1975 ;

QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A L'INTERESSE QU'IL NE BENEFICIAIT PLUS, AU-DELA DE CETTE DATE, DES PRESTATIONS EN ESPECES;

QUE L'ARRET A REJETE LE RECOURS FORME PAR SOUAIED CONTRE CETTE DECISION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA FOIS A LA CAISSE, A LA VICTIME ET A LA JURIDICTION SAISIE ALORS QUE LA CAISSE AYANT SIGNIFIE A SOUAIED QUE SON ETAT AVAIT ETE CONSIDERE COMME CONSOLIDE A LA DATE DU 27 AOUT 1975, LA DECISION AINSI PRISE, CONSTITUTIVE D'UN DROIT ACQUIS POUR LA VICTIME, NE POUVAIT ETRE REVISEE;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT EU LIEU A LA DEMANDE DE SOUAIED, A L'EFFET DE DETERMINER SI LA REPRISE DU TRAVAIL POUVAIT AVOIR LIEU LE 19 AOUT 1975 ET QUE L'INTERESSE PAR LA MEME AVAIT REMIS EN QUESTION LES DECISIONS SUCCESSIVES DE LA CAISSE FIXANT LA GUERISON AU 18 AOUT OU AU 27 AOUT 1975, LESQUELLES N'AVAIENT AINSI PAS ACQUIS UNE AUTORITE DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS