Cour de cassation · 9 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-12.091

Accident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

9 novembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE A DAME VEUVE X... DONT LE MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT PARTICULIEREMENT GRAVE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A L'ATTENUER, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON OUVRIER, L'ACCIDENT ETANT IMPREVISIBLE;

QUE LA VICTIME AVAIT UNE COMPETENCE SUFFISANTE POUR S'ACQUITTER D'UN TRAVAIL FACILE;

QUE, SELON L'ENQUETE, LA STABILITE DE L'ENGIN PARAISSAIT NORMALEMENT ASSUREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LEDIT ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE CAUSE, COMME IL ETAIT PROBABLE, PAR UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FAUTES CONSTATEES NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE MAJORATION FIXEE AU MAXIMUM LEGAL;

MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT L'IMPORTANCE DE LA MAJORATION QUE CETTE FAUTE DEVAIT ENTRAINER;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

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Dès lors que l'existence d'une faute inexcusable ne peut être remise en question, il appartient aux juges du fond d'apprécier en fait l'importance de la majoration que cette faute doit entraîner.
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE A DAME VEUVE X... DONT LE MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT PARTICULIEREMENT GRAVE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A L'ATTENUER, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON OUVRIER, L'ACCIDENT ETANT IMPREVISIBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE A DAME VEUVE X... DONT LE MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT PARTICULIEREMENT GRAVE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A L'ATTENUER, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON OUVRIER, L'ACCIDENT ETANT IMPREVISIBLE; QUE LA VICTIME AVAIT UNE COMPETENCE
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