Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1977, 76-13.343

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1977

Numéro d'affaire

76-13.343

Résumé

Une décision ne peut fixer à 80 % le taux de l'incapacité permanente imputable à un accident du travail, au motif que cette incapacité ne pouvait être évaluée à un taux supérieur, compte tenu de trois accidents du travail antérieurs totalisant ensemble une incapacité permanente partielle de 96 %, sans répondre au moyen par lequel la victime soutenait qu'à la date du dernier accident, elle exerçait une activité normale, et percevait le salaire d'un ouvrier, pleinement valide, de la même catégorie professionnelle et qu'elle n'avait plus aucune capacité de gain, si bien que l'incapacité résultant de cet accident devait êre évaluée à 100 % de la capacité alors restante.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE DEMARE QUI AVAIT DEJA SUBI TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE RESPECTIVEMENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60%, DE 7% ET DE 29% FUT VICTIME LE 24 OCTOBRE 1973, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUITE DUQUEL IL DECLARAIT ETRE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE; QUE LA DECISION ATTAQUEE A FIXE A 80% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE IMPUTABLE AUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE CETTE INCAPACITE NE POUVAIT ETRE EVALUEE A UN TAUX SUPERIEUR, COMPTE TENU DES ACCIDENTS ANTERIEURS QUI, ENSEMBLE TOTALISENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 96% ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SON MEMOIRE DEMARE AVAIT SOUTENU QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT DU 24 OCTOBRE 1973 IL EXERCAIT UNE ACTIVITE NORMALE ET PERCEVAIT LE SALAIRE D'UN OUVRIER, PLEINEMENT VALIDE, DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUNE CAPACITE DE GAIN, SI BIEN QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE EVALUEE A 100% DE LA CAPACITE QUI LUI RESTAIT ALORS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN AINSI PROPOSE, QU'ELLE N'A POINT PAR SUITE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE