Chambre sociale — pourvoi n° 76-15.631

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 472-2E ALINEA ET L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES EMPLOYES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES A LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVE LA VICTIME ;

QUE SELON LE SECOND, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A CONTREVENU A CES PRESCRIPTIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE VIGNESEUIL AYANT DECLARE LE 9 FEVRIER 1971 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER FLANC LE 5 JANVIER 1971, L'ARRET ATTAQUE A, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, RETENU QU'IL APPARTENAIT A CET ORGANISME SOCIAL D'APPORTER LA PREUVE QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI IMPARTI ;

QU'EN L'ESPECE, FLANC, CHARGE PAR LA SOCIETE ATELIERS DE VIGNESEUIL DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DU CHANTIER AVAIT OMIS D'INFORMER CELLE-CI DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'AINSI LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LA CAISSE QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS DECLARE L'ACCIDENT MOINS DE QUARANTE-HUIT HEURES APRES EN AVOIR EU CONNAISSANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE LUI-MEME OU SON SUBSTITUE AVAIT FAIT LADITE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT, - QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'EN L'ESPECE LE PREPOSE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE VIGNESEUIL N'AVAIT PAS ACCOMPLI CETTE FORMALITE DANS LE DELAI IMPARTI, - ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA CAISSE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1976 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN