Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-14.566

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/1977

Numéro d'affaire

76-14.566

Résumé

Seule l'apparition soudaine au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur peut constituer un accident de travail. Relevant qu'un aide-comptable avait cessé son travail neuf mois environ après avoir commencé à se plaindre de douleurs sans qu'aucune constatation médicale d'une lésion, d'ailleurs alors non alléguée, n'ait été faite, que le salarié n'avait invoqué une "crampe de l'écrivain" que huit mois après cette cessation sans apporter la preuve que cette lésion pût être rattachée aux douleurs antérieurement ressenties, et qu'ainsi l'affection en cause qui ne figurait pas au tableau des maladies professionnelles, était apparue à la suite de micro-traumatismes successifs auxquels ne pouvaient être attribuées ni origine ni date certaine, les juges d'appel sont fondés à estimer que l'intéressé qui n'avait pas apporté la preuve d'une relation de cause à effet entre ladite lésion et le travail, ne pouvait bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE SOFIGES, AYANT DEMANDE EN SEPTEMBRE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'ELLE ESTIMAIT CONSECUTIVE AUX VIVES DOULEURS RESSENTIES PAR ELLE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 11 AVRIL 1972, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE LESION N'AVAIT ETE CONSTATEE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN ET QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION INVOQUEE TARDIVEMENT ET LE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES ELEMENTS DU DOSSIER, LES SYMPTOMES DE LA LESION N'ETAIENT PAS SEULEMENT CONSTITUES PAR DES DOULEURS MAIS AUSSI PAR UN BLOCAGE DE L'AVANT-BRAS ET DU POIGNET DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPUTABILITE DE LA LESION AU TRAVAIL EST PRESUMEE, NON EN RAISON DU DIAGNOSTIC DE CETTE LESION MAIS DE L'APPARITION DE SES SYMPTOMES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DE SORTE QU'UNE DECLARATION TARDIVE OU UNE APPRECIATION ERRONEE DU MEDECIN SUR LE CARACTERE DE LA LESION NE FAIT PAS DISPARAITRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE SOUS RESERVE DE LA PREUVE CONTRAIRE QUI N'A PAS ETE APPORTEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE SEULE L'APPARITION SOUDAINE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION REVELEE PAR UNE BRUSQUE DOULEUR POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DES TEMOINS, DEMOISELLE X...

AVAIT COMMENCE A SE PLAINDRE DE DOULEURS FIN MARS DEBUT AVRIL 1972 ; QU'AUCUNE CONSTATATION MEDICALE D'UNE LESION D'AILLEURS ALORS NON ALLEGUEE N'AVAIT ETE FAITE ; QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL LE 27 DECEMBRE 1972 L'INTERESSEE N'AVAIT INVOQUE LA LESION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'EN SEPTEMBRE 1973 SANS APPORTER LA PREUVE QUE CETTE LESION PUT ETRE RATTACHEE AUX DOULEURS RESSENTIES EN AVRIL 1972 ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QUE L'AFFECTION EN CAUSE QUI NE FIGURAIT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ETANT APPARUE A LA SUITE DE MICRO-TRAUMATISMES SUCCESSIFS AUXQUELS NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE NI ORIGINE NI DATE CERTAINE, LA COUR A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE X...

QUI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LADITE LESION ET LE TRAVAIL, NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;