Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-13.895

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/1977

Numéro d'affaire

76-13.895

Résumé

Il résulte de l'article 1er du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la Commission de recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la forclusion ne peut toutefois être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention du délai. Aucun texte n'impose de forme particulière pour la notification et pour l'indication des délais de recours. Et il incombe à l'intéressé, qui reconnaît avoir reçu notification d'une décision, d'apporter la preuve que les délais de recours ne lui ont pas alors été précisés.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE ; QUE LA FORCLUSION NE PEUT TOUTEFOIS ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE PELLETIER AYANT CONTESTE LE 31 OCTOBRE 1972 LE MODE DE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ATTRIBUTION LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE LE 3 JANVIER 1969, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A DIT QUE LA FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT MECONNU LE CARACTERE FORMEL DE LA MENTION DES DELAIS DE FORCLUSION SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PREUVE QUE L'EXEMPLAIRE MEME DE LA NOTIFICATION RECUE PAR L'INTERESSE EUT PORTE MENTION DU DELAI DE RECOURS ; QU'IL ETAIT AU CONTREIRE A PRESUMER QUE LUI AVAIT ETE ADRESSE A TORT L'EXEMPLAIRE DESTINE A L'EMPLOYEUR, ET DEPOURVU D'INDICATION A CE SUJET ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE FORME PARTICULIERE POUR LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DES DECISIONS DE LA CAISSE ET POUR L'INDICATION DES DELAIS DE RECOURS QUI LUI SONT OUVERTS ; QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A PELLETIER QUI RECONNAISSAIT AVOIR RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, D'APPORTER LA PREUVE QUE LES DELAIS DE RECOURS NE LUI AVAIENT PAS ETE ALORS PRECISES, COMPTE TENU SURTOUT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU UNE LETTRE DE LA CAISSE L'INFORMANT, LORS DE LA NOTIFICATION DU VERSEMENT DE LA RENTE, DU DELAI DE DEUX MOIS VISE AU CHAPITRE CONTESTATION DE LADITE NOTIFICATION, SAUF EN CAS D'APPEL DE SA PART ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS