Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 808

La caisse, qui réclame à une société mise en liquidation de biens et dont la faute inexcusable a été retenue à l'origine d'un accident mortel du travail, le paiement du capital correspondant à la majoration des rentes servies aux divers ayants droit de la est tenue de soumettre sa créance, laquelle est une créance de sommes d'argent, à la procédure collective de vérification, l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 édictant, à cet égard, une règle générale à laquelle il n'est apporté aucune dérogation en faveur des caisses de sécurité sociale.

Viole l'article 38 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles l'arrêt qui déboute une salariée, dont le contrat de travail a été rompu par suite d'un arrêt de maladie prolongé, de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement aux motifs que si les accords collectifs applicables entre les parties instituent le principe de l'indemnité revendiquée, ils en subordonnent l'obtention à une considération tenant à la durée de la maladie et à la cessation des relations de travail par un licenciement imputable au seul employeur, alors que le texte précité permettant dans certains cas le licenciement des salariés absents pour cause de maladie ou d'accident prévoyait en leur faveur des conditions plus favorables que celles résultant de l'article L 122-9 du Code du travail.

Lorsqu'un salarié, qui s'étant rendu sur les ordres de son employeur dans un garage pour faire réviser son camion et qui, parvenu dans les locaux de ce garage s'étant spontanément glissé dans une équipe d'employés qui poussaient un véhicule pour l'amener sur une fosse, s'est blessé en tombant dans ladite fosse, les juges du fond, qui relèvent que ceux-ci avaient agréé l'offre qu'il leur avait faite de se joindre à leurs efforts, peuvent en déduire que l'accident, bien qu'il se fût produit au moment où la manoeuvre venait de se terminer, était survenu au cours de l'exécution d'une convention d'assistance conclue dans l'intérêt de la société gérante du garage et qui, à défaut de circonstances particulières, n'impliquait nullement que la victime, laquelle avait apporté une aide bénévole, fût devenue le préposé…

L'employeur recherché par un de ses salariés sur le fondement de l'article L. 468 (ancien) du Code de la Sécurité Sociale justifie d'un intérêt à solliciter la mise en cause du substitué dans la direction, auteur de la faute inexcusable, ne serait-ce que pour lui rendre opposable le jugement à intervenir.

Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, organisée par le décret du 7 janvier 1959, auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié, ne s'applique en principe et n'a de force obligatoire que dans les rapports entre l'assuré et la Caisse, et non dans les différends existant entre l'employeur et l'organisme social, aucune disposition ne s'oppose à ce que dans cette dernière hypothèse, l'expertise ordonnée soit, en accord avec les parties en cause, diligentée selon les formes prévues par ce texte à cette réserve près que l'avis du collège est dépourvu de force irréfragable à l'égard de l'employeur qui n'est pas autorisé à se faire représenter dans cette procédure.

Lorsqu'une salariée, victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité professionnelle, est tombée dans la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident et s'est fait diverses lésions, les juges du fond peuvent, sans trancher une contestation d'ordre médical, estimer que cette chute a été la conséquence directe et exclusive des brûlures constituant l'accident du travail initial et ne pouvait en être détachée, dès lors qu'ils constatent que la victime était livrée à elle-même et que ses brûlures avaient déclenché un état nauséeux qui l'avait contrainte à gagner les toilettes, malgré les difficultés qu'elle avait à se mouvoir, lesquelles devaient entraîner sa chute, ses jambes et ses pieds grièvement brûlés se dérobant sous elle.

En l'état d'une action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre son employeur, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que ladite action n'était pas prescrite, relève que la preuve n'était pas apportée de la réception par l'assuré de la lettre de la Caisse primaire l'informant de l'échec de la tentative de conciliation, et qu'il n'était fait état devant elle d'aucune circonstance précise de nature à établir que la victime aurait eu connaissance de cet échec par une autre voie à une date déterminée susceptible de constituer le point de départ d'une reprise du cours de la prescription.

Lorsqu'un salarié, occupé au fond d'une tranchée à dérouler un film de plastique, a été grièvement blessé par une masse de terre que son employeur avait déversée sur lui à l'aide d'un engin de chantier, c'est à tort que, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de ce dernier, une Cour d'appel, énonce qu'il a pu ne pas avoir conscience du danger auquel était exposée la victime.

En l'état d'un accident du travail survenu à un apprenti en charpentes métalliques et reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, caractèrise l'existence d'une perte des possibilités de promotion professionnelle, la Cour d'appel qui relève que l'intéressé avait obtenu un certificat d'aptitude à la profession de mécanicien tourneur et qu'il possédait une formation sérieuse lui permettant, compte tenu de son jeune âge, d'acquérir une haute qualification dans cette branche, que si à l'époque de l'accident, il exerçait une activité sans rapport avec cette formation, ce changement procédait du souci qui l'animait d'élargir le champ de ses connaissances techniques.

Lorsqu'un salarié, victime dans l'exercice de son activité professionnelle d'un traumatisme ayant entraîné une fracture costale, a, dans les mois qui ont suivi cette lésion, présenté une altération de plus en plus grave de son état général associée à de vives douleurs et qu'il est décédé d'un cancer du poumon, justifie sa décision reconnaissant le caractère professionnel du décès la Cour d'appel qui, ayant relevé que l'intéressé avait fait l'objet de soins continus pour des troubles ayant pour siège le traumatisme initial, peu important la variation du diagnostic auxquels ils avaient pu donner lieu, en déduit que ses ayants-droit bénéficiaient de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve que le décès était totalement étranger au travail, preuve non apportée en l'état des…

Les accidents du travail agricole survenus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, demeurent, en application des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, en l'absence du décret fixant les modalités d'application du principe d'équivalence des prestations posé aux articles 1262 et 1263 précités.. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer aux ayants droit de la victime des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, énonce essentiellement que le bénéfice de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale a été étendu aux salariés du régime agricole des trois départements de l'Est par l'article 1263 du Code rural.

La durée d'indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d'une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région parisienne, peu important que le dernier en date de ces congés se fût achevé au cours de l'année suivante.