Cour de cassation · 21 juillet 1986

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur ;

Attendu que, le 18 février 1981 M. Y... qui, salarié de M. Z..., était occupé, au fond d'une tranchée à dérouler un film de plastique, a été grièvement blessé par une masse de terre que son employeur a déversée sur lui à l'aide d'un engin de chantier ;

Attendu que, pour écarter la faute inexcusable que la victime reprochait à M. Z... lui-même et à M. X... son chef de chantier, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'employeur, ayant donné l'ordre à M. X... d'installer le film de plastique a ignoré qu'en fait, celui-ci s'était déchargé de cette tâche sur M. Y..., de sorte que M. Z... en voyant son chef de chantier à l'air libre avait pu croire que plus personne ne se trouvait au fond de la tranchée ; qu'il ajoute, quant à M. X..., que celui-ci, voyant son chef se diriger vers la tranchée, pour la combler, avec un chargement de terre, quarante minutes après qu'il y eut fait descendre M. Y..., pouvait estimer que celui-ci était remonté, le travail demandé n'exigeant que quelques minutes ; que la Cour d'appel déduit de ces énonciations que MM. Z... et X... avaient pu ne pas avoir conscience du danger auquel était exposé M. Y... ;

Attendu, cependant, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger qu'il créait en déversant dans une tranchée au fond de laquelle un travail était en cours, une masse de terre sans s'assurer de l'absence de tout salarié ;

Qu'en affirmant que l'élément conscience du danger n'existait pas en l'espèce à la charge de l'employeur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse,