Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 743

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui devait reprendre son travail le 3 septembre 1984 ne s'est pas présenté à cette date ; que son employeur l'ayant mis en demeure, le 10 septembre 1984, de régulariser sa situation, il a produit le 17 septembre 1984 un certificat de cette date prescrivant une nouvelle prolongation d'arrêt de travail ; qu'il résulte de ces circonstances que le salarié avait omis de reprendre son travail pendant près de quinze jours et tenté de justifier rétroactivement son absence par un nouveau certificat médical ; que ces faits caractérisent une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-3 et L.

il résulte des constatations de l'arrêt que les derniers faits reprochés au salarié se sont produits le 29 août 1983 et que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement a eu lieu deux jours plus tard, que le moyen en sa deuxième branche manque en fait ; Attendu en troisième lieu, qu'en relevant que l'accident du travail dont aurait été victime le salarié le 9 septembre 1983, était postérieur à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que ce fait ne faisait pas obstacle au licenciement pour faute grave, le motif retenu n'ayant aucun lien avec l'accident, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Agence Mistral travaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des articles L.434-2 et R.434-35 du Code de la sécurité sociale, qui prescrivent notamment de tenir compte, pour la détermination du taux d'incapacité permanente servant de base de calcul des rentes versées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'âge, ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime, que l'aptitude professionnelle d'un salarié en retraite depuis plusieurs années ne peut être affectée d'un taux d'incapacité à 100 % ; que, dès lors, la Commission nationale technique, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. Raymond X...

l'employeur apportait la preuve que ce malaise avait une origine totalement étrangère au travail ; qu'analysant, à cet égard, les éléments qui lui étaient soumis et, notamment, les conclusions d'une expertise mise en oeuvre dans les termes du décret du 7 janvier 1959 alors en vigueur, elle relève que cette preuve n'a pas été administrée ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié en ses bureaux ... (Ille-et-Vilaine), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., salarié de la Régie Nationale des Usines Renault, victime le 15 juin 1983 d'un accident du travail, a déclaré le 31 décembre 1983 avoir été l'objet d'une rechute laquelle a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre professionnel ; que pour déclarer irrecevable le recours introduit par l'employeur contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la Régie Renault se bornant à contester le lien de causalité entre les lésions apparues le 31 décembre 1983 et l'accident du travail, cette contestation n'avait aucune incidence sur le montant de la cotisation accidents du travail de l'employeur, en sorte qu'il ne…

l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés qui lui étaient affectés sans qu'il fût nécessaire que ce caractère lui fût révélé par des circonstances exceptionnelles ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les défenderesses, envers M. Ov C... B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Une loi du 30 juin 1899 avait étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dès lors que l'accident était occasionné par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont étaient victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, la charge de la réparation incombant à l'exploitant du moteur. Par suite, un salarié agricole qui remplissait, à l'époque des faits, l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par application du texte susvisé, ne peut prétendre au bénéfice de l'article 1178 du Code rural.

l'employeur n'avait pas, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités ni justifié des motifs s'opposant à son reclassement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité de licenciement calculée sur le temps de travail passé au service des Boulangeries

l'employeur apportait la preuve que le décès du salarié avait une origine totalement étrangère au travail ; qu'appréciant à cet égard les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que cette preuve n'a pas été administrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;