Cour de cassation · 20 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ov C... B..., demeurant 2, place Nicolas Poussin, Strasbourg (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société anonyme Roth frères, rue Shertz, Strasbourg (Bas-Rhin),

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, ... (Bas-Rhin),

3°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen X..., les observations de Me Boullez, avocat de M. Ov C... B..., de Me Odent, avocat de la société Roth frères, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 3 novembre 1981, M. Ov C... B..., salarié de la société Roth frères, a eu le bras droit gravement mutilé par les rouleaux d'une machine servant à comprimer des pièces en matière plastique ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la cause déterminante de l'accident est l'imprudence de la victime qui n'a pas respecté les consignes données par son chef d'équipe et que le caractère dangereux de la machine n'a été révélé que par la survenance de circonstances exceptionnelles d'utilisation dues à une panne et dont l'employeur n'a pas eu connaissance ; Attendu cependant, d'une part, que, dans un motif qui constituait le soutien nécessaire de sa décision, le juge pénal avait relevé que le gérant de la société Roth frères avait, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, omis de munir la machine de

dispositifs protecteurs et que cette infraction était à l'origine de l'accident ; qu'il en résultait que celui-ci ne se serait pas produit s'ils avaient existé, que leur absence avait constitué la cause déterminante de l'accident et que cette faute initiale absorbait les imprudences éventuelles de la victime ; Attendu, d'autre part, qu'une machine ainsi dépourvue de ses systèmes de sécurité était dangereuse ; que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés qui lui étaient affectés sans qu'il fût nécessaire que ce caractère lui fût révélé par des circonstances exceptionnelles ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les défenderesses, envers M. Ov C... B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.