R. 233-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Christian, -La SOCIÉTÉ VITAKRAFT SIMON LOUIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 décembre 2006, qui a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et deux amendes de 1 500 eur… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général M… [...]
[...] qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a justement retenu que Jean-Luc X... ne pouvait pas ne pas avoir conscience du caractère particulièrement dangereux de la machine Slotter Jurine 2400 et de l'absence d'alerte particulière alors que la victime en qualité d'ouvrier "polyvalent" pouvait être amené dans la mê… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail, R. 233-3 ancien du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure p… [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces motifs d'où il résulte que le prévenu a méconnu, tant les prescriptions des articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail que celles de l'article R.233-3 ancien de ce Code, maintenu en vigueur par l'article 7. II du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, la cour d'appel a justifié sa décision ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-3 ancien du Code du travail, 121-3 et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable ; [...]
[...] qu'après avoir constaté que les pièces mobiles de celle-ci n'étaient pas munies de dispositif protecteur et qu'aucune consigne n'avait été donnée pour leur nettoyage, l'inspecteur du travail a relevé un manquement aux prescriptions des articles R. 233-3, alinéa 1er, ancien et R. 233-8 du Code du travail ; que le président de la société S… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon le procès-verbal dressé le jour de l'accident par l'inspecteur du travail, l'élévateur était dépourvu dans sa partie basse du câble d'arrêt d'urgence relié à un interrupteur, pourtant prévu par le constructeur, et, dans sa partie haute, de toute grille de protection, alors qu'à la suit… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] "les dispositions des articles R. 233-3 et R. 233-4 du Code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent applicables aux équipements de travail concernés, jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus" ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse application des articles R. 233-17, R. 233-23 et R. 233-28 du Cod… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-3, L. 231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 2 et 3, du Code du travail, 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Attendu que M. A... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 avril 1994, 7 décembre 1994, 27 mai 1996) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à reproduire l'analyse faite par l'expert des textes qui auraient été applicables au regard du tour Colchester incriminé, et en s'abstenant de rechercher, ainsi… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 131-27, 131-35 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 263-1 et 262-2, R. 233-3, alinéa 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°93-40 du 11 janvier 1993, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de… [...]
[...] pris de la violation des articles L. 233-4, L. 231-1, R. 233-3, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire, conscience du danger, lien de causalité avec l'accident, absence de cause justificative, sont réunis en l'espèce; qu'en… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-1, L. 231-2 du Code du travail, R. 233-3 et R. 233-11 anciens du même Code, 222-19 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]