Article R. 233-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les pièces mobiles des machines doivent être munies de dispositifs protecteurs, et du troisième qu'il est interdit d'admettre un travailleur à procéder, pendant leur marche, à la vérification de machines comportant des organes en mouvement, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2000, 98-15.329

Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les pièces mobiles des machines doivent être munies de dispositifs protecteurs, et du troisième qu'il est interdit d'admettre un travailleur à procéder, pendant leur marche, à la vérification de machines comportant des organes en mouvement, l'.

Extrait du texte

machine en mouvement, l'employeur avait commis une infraction à l'article R.233-3 du Code du travail ; qu'elle a retenu que l'employeur, en faisant travailler un salarié sur une machine dangereuse, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger encouru ; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'absence de protection, et en particulier du câble d'arrêt d'urgence ceinturant la partie inférieure de l'élévateur, avait été la cause déterminante de l'accident .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1999, 98-11.008

machine en mouvement, l'employeur avait commis une infraction à l'article R.233-3 du Code du travail ; qu'elle a retenu que l'employeur, en faisant travailler un salarié sur une machine dangereuse, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger encouru ; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'absence de protection, et en particulier du câble d'arrêt d'urgence ceinturant la partie inférieure de l'élévateur, avait été la cause déterminante de l'accident .

Extrait du texte

dans ses conclusions, si le sentiment de l'expert Y... selon lequel les dispositions de l'article R. 233-3 ancien du Code du travail auraient été inapplicables, n'était pas erroné, ce qu'il lui appartenait de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de réviser le sentiment du même expert selon lequel les dispositions générales de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1998, 96-18.002

dans ses conclusions, si le sentiment de l'expert Y... selon lequel les dispositions de l'article R. 233-3 ancien du Code du travail auraient été inapplicables, n'était pas erroné, ce qu'il lui appartenait de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de réviser le sentiment du même expert selon lequel les dispositions générales de l'article R.

Extrait du texte

propres constatations, les juges du fond ont violé les articles L. 233-4, R. 233-3, R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les conclusions de l'expert, l'arrêt attaqué relève que le malaxeur ne pouvait pas être équipé d'un dispositif de sécurité de porte opérationnel et qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail concernant les dispositifs protecteurs ; qu'il retient encore.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1997, 95-16.069

propres constatations, les juges du fond ont violé les articles L. 233-4, R. 233-3, R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les conclusions de l'expert, l'arrêt attaqué relève que le malaxeur ne pouvait pas être équipé d'un dispositif de sécurité de porte opérationnel et qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail concernant les dispositifs protecteurs ; qu'il retient encore.

Extrait du texte

involontaire et infraction aux dispositions des articles L. 233-4 et R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail ; que, saisie par Mme Z..., veuve du salarié, la cour d'appel (Bordeaux, 27 juin 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la condamnation pénale de l'employeur pour une infraction aux règles de sécurité n'implique pas qu'il ait eu conscience du danger couru par le salarié du fait de cette infraction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1996, 94-18.591

involontaire et infraction aux dispositions des articles L. 233-4 et R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail ; que, saisie par Mme Z..., veuve du salarié, la cour d'appel (Bordeaux, 27 juin 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la condamnation pénale de l'employeur pour une infraction aux règles de sécurité n'implique pas qu'il ait eu conscience du danger couru par le salarié du fait de cette infraction .

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 233-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé comme menuisier par M. Y..., a été victime, le 20 juillet 1988, alors qu'il bouvetait une pièce de bois à l'aide d'une toupie verticale, d'un accident du travail ayant provoqué la perte de trois doigts ; que la cour d'appel a rejeté sa demande tendant à voir dire que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1996, 93-17.974

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 233-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé comme menuisier par M. Y..., a été victime, le 20 juillet 1988, alors qu'il bouvetait une pièce de bois à l'aide d'une toupie verticale, d'un accident du travail ayant provoqué la perte de trois doigts ; que la cour d'appel a rejeté sa demande tendant à voir dire que l'accident était dû à la faute inexcusable de son employeur .

Extrait du texte

blessures involontaires et infraction aux articles L. 233-1, L. 233-5 et R. 233-3 du Code du travail par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 1989 ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 19 septembre 1990 par la Cour de Cassation ; que M. X... a engagé une action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société Spler fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1996, 93-18.993

blessures involontaires et infraction aux articles L. 233-1, L. 233-5 et R. 233-3 du Code du travail par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 1989 ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 19 septembre 1990 par la Cour de Cassation ; que M. X... a engagé une action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société Spler fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris.

Extrait du texte

munie d'un système de protection, conforme aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail alors en vigueur, qui eût été de nature à prévenir une faute éventuelle de la victime, a ainsi caractérisé la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait celle-ci, ainsi que le caractère inexcusable de la faute qui lui était reprochée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1994, 91-14.833

munie d'un système de protection, conforme aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail alors en vigueur, qui eût été de nature à prévenir une faute éventuelle de la victime, a ainsi caractérisé la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait celle-ci, ainsi que le caractère inexcusable de la faute qui lui était reprochée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

poursuite ; que, pour relaxer M. X... du chef de l'infraction à l'article R. 233-3 du Code du travail, la cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 22 juin 1989, aujourd'hui définitif et irrévocable, a considéré que "la machine n'avait jamais été conçue pour être nettoyée en marche, cache enlevé, et que l'opération était parfaitement possible, moteur arrêté, par entraînement des cylindres et des rouleaux à la main" ; qu'ainsi, en se déterminant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1993, 90-22.095

poursuite ; que, pour relaxer M. X... du chef de l'infraction à l'article R. 233-3 du Code du travail, la cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 22 juin 1989, aujourd'hui définitif et irrévocable, a considéré que "la machine n'avait jamais été conçue pour être nettoyée en marche, cache enlevé, et que l'opération était parfaitement possible, moteur arrêté, par entraînement des cylindres et des rouleaux à la main" ; qu'ainsi, en se déterminant.

Extrait du texte

de la part des services de contrôle, aux prescriptions de l'article R 233-3 dernier alinéa du Code du travail, selon lesquelles la machine doit être protégée ou utilisée de telle façon que les ouvriers ne puissent toucher involontairement de leur poste de travail la partie travaillante des instruments tranchants ; que les juges du fond relèvent qu'en l'espèce, cette protection n'était pas assurée, la victime, à un certain stade du travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1992, 90-16.878

de la part des services de contrôle, aux prescriptions de l'article R 233-3 dernier alinéa du Code du travail, selon lesquelles la machine doit être protégée ou utilisée de telle façon que les ouvriers ne puissent toucher involontairement de leur poste de travail la partie travaillante des instruments tranchants ; que les juges du fond relèvent qu'en l'espèce, cette protection n'était pas assurée, la victime, à un certain stade du travail à.

Extrait du texte

reproche à la société d'avoir méconnu les obligations de l'article R. 233-3 du Code du travail, texte qui suppose remplies les conditions d'application du nouveau texte devenu l'article R. 233-83 dudit code, alors, de troisième part, que la cour d'appel qui se borne à relever que le carter mis en place se soulevait facilement et donnait accès à une zone dangereuse, n'a aucunement caractérisé une infraction à l'article R. 233-3 alinéa 2 du Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1991, 89-17.844

reproche à la société d'avoir méconnu les obligations de l'article R. 233-3 du Code du travail, texte qui suppose remplies les conditions d'application du nouveau texte devenu l'article R. 233-83 dudit code, alors, de troisième part, que la cour d'appel qui se borne à relever que le carter mis en place se soulevait facilement et donnait accès à une zone dangereuse, n'a aucunement caractérisé une infraction à l'article R. 233-3 alinéa 2 du Code.

Extrait du texte

que le gérant de la société Roth frères avait, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, omis de munir la machine de dispositifs protecteurs et que cette infraction était à l'origine de l'accident ; qu'il en résultait que celui-ci ne se serait pas produit s'ils avaient existé, que leur absence avait constitué la cause déterminante de l'accident et que cette faute initiale absorbait les imprudences éventuelles de la victime ; Attendu, d'autre part, qu'une machine ainsi dépourvue de ses systèmes de sécurité était dangereuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1990, 89-11.968

que le gérant de la société Roth frères avait, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, omis de munir la machine de dispositifs protecteurs et que cette infraction était à l'origine de l'accident ; qu'il en résultait que celui-ci ne se serait pas produit s'ils avaient existé, que leur absence avait constitué la cause déterminante de l'accident et que cette faute initiale absorbait les imprudences éventuelles de la victime ; Attendu, d'autre part, qu'une machine ainsi dépourvue de ses systèmes de sécurité était dangereuse .