Article R. 233-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

'une part, qu'en faisant seulement référence aux dispositions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail, sans rechercher dans les circonstances particulières de l'accident si l'employeur avait manqué aux obligations prévues par ce texte, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général qui ne sont pas susceptibles de justifier légalement son arrêt, alors, d'autre part, qu'en constatant que la machine qui avait causé l'accident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1990, 89-11.567

'une part, qu'en faisant seulement référence aux dispositions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail, sans rechercher dans les circonstances particulières de l'accident si l'employeur avait manqué aux obligations prévues par ce texte, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général qui ne sont pas susceptibles de justifier légalement son arrêt, alors, d'autre part, qu'en constatant que la machine qui avait causé l'accident.

Extrait du texte

'appel, relevé que la machine était soumise aux prescriptions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3 du Code du travail, selon lesquelles la partie travaillante devait être protégée dans des conditions telles que les ouvriers ne puissent y avoir accès, même involontairement ; que dès lors, cette machine ne pouvait être utilisée sans un dispositif de protection quelles que soient la difficulté du travail à effectuer et la qualification du salarié ; d'où il suit qu'en écartant la faute inexcusable de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1989, 87-18.174

'appel, relevé que la machine était soumise aux prescriptions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3 du Code du travail, selon lesquelles la partie travaillante devait être protégée dans des conditions telles que les ouvriers ne puissent y avoir accès, même involontairement ; que dès lors, cette machine ne pouvait être utilisée sans un dispositif de protection quelles que soient la difficulté du travail à effectuer et la qualification du salarié ; d'où il suit qu'en écartant la faute inexcusable de M.

Extrait du texte

non protégées par un carter, contrairement aux prescriptions de l'article R. 233-3 du Code du travail et que le salarié devant l'utiliser était un jeune lycéen sans expérience recruté pour le temps des vacances, dont le geste, pour récupérer un sac engagé dans la goulotte, serait resté sans conséquence si ce dispositif de sécurité avait existé ; que ces circonstances créaient un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience, peu important l'absence d'incidents antérieurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1988, 87-12.659

non protégées par un carter, contrairement aux prescriptions de l'article R. 233-3 du Code du travail et que le salarié devant l'utiliser était un jeune lycéen sans expérience recruté pour le temps des vacances, dont le geste, pour récupérer un sac engagé dans la goulotte, serait resté sans conséquence si ce dispositif de sécurité avait existé ; que ces circonstances créaient un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience, peu important l'absence d'incidents antérieurs .

Extrait du texte

président-directeur général de la société pour contravention à l'article R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail, que la machine était utilisée sans la trémie d'alimentation dont l'avait munie son constructeur et qui n'a été replacée qu'après l'accident ; qu'ainsi l'employeur avait laissé fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces en mouvement et de nature, en conséquence, à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1987, 85-16.839

président-directeur général de la société pour contravention à l'article R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail, que la machine était utilisée sans la trémie d'alimentation dont l'avait munie son constructeur et qui n'a été replacée qu'après l'accident ; qu'ainsi l'employeur avait laissé fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces en mouvement et de nature, en conséquence, à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs .

Extrait du texte

attaqué relève que cette prévention fondée sur la violation de l'article R. 233-3 par. 2 du Code du travail portait uniquement sur l'existence du capot protecteur de la scie au jour de l'accident ; que la Cour d'appel relève que l'engin de conception artisanale n'assurait aucune protection efficace, son maniement échappant à toutes les règles de sécurité quelle que soit la nature du travail confié au scieur ; qu'en décidant que par la mise en oeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1984, 82-12.106

attaqué relève que cette prévention fondée sur la violation de l'article R. 233-3 par. 2 du Code du travail portait uniquement sur l'existence du capot protecteur de la scie au jour de l'accident ; que la Cour d'appel relève que l'engin de conception artisanale n'assurait aucune protection efficace, son maniement échappant à toutes les règles de sécurité quelle que soit la nature du travail confié au scieur ; qu'en décidant que par la mise en oeuvre.