Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 707

l'employeur avait opposée à cette action, l'arrêt attaqué énonce que le 22 octobre 1981 la caisse avait déclenché une demande d'enquête administrative pour faute inexcusable qui avait conduit un enquêteur une première fois le 18 novembre 1981 au siège de l'entreprise pour audition d'un responsable, puis pour complément d'information le 20 janvier 1982 ; Attendu cependant que si la prescription est interrompue par l'ouverture de la procédure amiable en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et si son cours est suspendu pendant le déroulement de celle-ci, les délais recommencent à courir lorsqu'intervient un constat d'échec ; qu'en ne précisant pas les conditions dans lesquelles la procédure tendant à parvenir à un accord amiable se

la Caisse, l'arrêt attaqué énonce que la société n'établit pas que le temps normal du parcours ait été considéré comme temps de travail rémunéré ni que les ouvriers aient été obligés d'emprunter le véhicule de l'entreprise pour regagner le siège de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ont relevé que l'accident s'est produit au cours d'un déplacement entre un chantier de la société et le siège de celle-ci, ce qui exclut la qualification d'accident de trajet quels que soient le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties,…

la caisse primaire d'assurance maladie une anémie dont il a demandé la prise en charge au titre professionnel ; que, le 8 avril 1987, la caisse a admis l'intéressé au bénéfice de la législation des maladies professionnelles au titre du tableau n° 6 des affections causées par l'exposition à des rayonnements ionisants ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 1990) d'avoir accueilli la contestation élevée par la société COGEMA sur le bien-fondé de la prise en charge ainsi décidée, alors, d'une part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est admis et constaté que, durant la période de référence, soit entre le 2 juillet 1985 et le 2 juillet 1986, Marc X...,

la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que le règlement d'administration publique n'étant pas encore intervenu pour fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel, institué dans le cadre de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes de Tulle a faussement appliqué les textes susvisés et que, pour le même motif, le conseil de prud'hommes de Brive avait été censuré par arrêt de

l'employeur est informé de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond relèvent que M. D..., qui a lui-même rempli une déclaration d'accident du travail, n'a pas avisé son employeur de cet accident ; que l'enquête diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la demande du salarié d'une feuille d'accident du travail sont insuffisantes, en l'absence de justificatifs adressés par le salarié à son employeur, pour prouver le caractère professionnel de l'accident et la connaissance qu'en aurait eu l'employeur à la date du licenciement ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors qu'en premier lieu l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que l'accident du 30 février 1989 avait entrainé une lésion de la main gauche, ainsi qu'il l'établissait par la production de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, que par suite les prolongations d'arrêts de travail faisant mention de la présence d'un corps étranger à la main droite avaient été obtenus frauduleusement ; qu'en second lieu la cour d'appel ne pouvait écarter une attestation aux motifs qu'elle émanait du frère de l'employeur et n'avait été produite que devant la cour d'appel ;

l'employeur satisfait à son obligation de proposer un emploi similaire au précédent au salarié déclaré apte par le médecin du travail à l'issue d'une période de suspension du contrat suite à un accident du travail, dès lors que l'emploi offert préserve les données essentielles de la relation contractuelle, à savoir la qualification professionnelle, la position hiérarchique, la rémunération, la nature de la fonction ; qu'en l'espèce, tel était le cas de poste d'électricien-monteur sur chantier, OHQ1 coefficient 215, taux horaire 38,90 francs, offert lors de la reprise du travail à M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a été victime le 7 mai 1973 d'un accident de trajet dans l'exercice d'une profession agricole, que Mme X..., qui disposait à l'époque d'une action pour demander le bénéfice de la législation des accidents du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1178 précité en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme X..., faute de pouvoir, en 1973, obtenir une rente en l'absence d'une incapacité permanente résultant de l'accident, a fait état, par la suite, dans des conditions qui ont du reste été admises au titre de rechute par la caisse de mutualité sociale agricole, d'une telle incapacité ; qu'

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Jean X..., entré en 1947 au service de l'entreprise X... et employé en qualité de chauffeur-livreur depuis 1955, a été licencié le 8 mars 1987 en raison des restrictions apportées par le médecin du travail à son activité, le temps de travail du salarié ayant été limité à 169 heures par mois, sans port de charges supérieures à 15 kilogrammes ; Attendu que pour débouter M. Jean X... de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'aptitude du salarié s'avérait incompatible avec l'emploi de chauffeur-livreurmanutentionnaire occupé au sein de l'entreprise

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime, le 26 avril 1982, d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que, par arrêt du 4 juillet 1990, la cour d'appel, après avoir condamné la CPAM à verser à la victime plusieurs sommes en réparation de son préjudice personnel, l'a condamnée en outre à rembourser à M. X...

il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que la période de suspension du contrat en raison d'un accident du travail ne peut être considérée comme imputable à une faute du salarié ; qu'il avait bénéficié d'un arrêt de travail en raison d'un accident du travail auquel a succédé un arrêt de travail pour maladie bien qu'il fût consécutif à une rechute ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.