Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 706

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme M... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir retenu que l'arrêt de travail de la salariée était dû à un accident du travail, a relevé que la salariée avait manifesté auprès de son employeur son intention de reprendre son activité, en joignant un certificat médical de son médecin traitant prescrivant un travail avec alternance de position assise et debout et qu'en dépit des dipositions impératives de l'article R.

L'avis du médecin du Travail formulé en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou à tout emploi similaire ; pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur ni de consulter les délégués du personnel s'il en existe ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

par jugement du 20 janvier 1988, outre des infractions aux règles de sécurité, la prévention de blessures involontaires, il s'ensuit que le lien de causalité entre les fautes de l'employeur et la chute du salarié s'est trouvé définitivement établi, peu important l'incident ayant été à l'origine de cette chute ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 28 novembre 1983, M. Y..., ouvrier agricole au service de M. B..., a été victime d'une chute mortelle, au cours de la construction d'un hangar sur la propriété de son employeur ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 octobre 1990) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors d'une part, qu'il incombe à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, qu'en méconnaissant l'obligation qui pesait sur lui de mettre à la disposition de ses salariés, et notamment de M.

l'employeur, qui fait ressortir un total de huit heures de travail au terme non encore réalisé de la journée, et de 7h30 lors de l'accident, n'a fait l'objet d'aucune critique sérieuse de M. D... et en qualifiant d'"actuelle" l'argumentation contraire de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que, même si l'ordre donné à M. D...

l'employeur ne pouvait ignorer le risque créé par cette insuffisance ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé hors de toute dénaturation que le conducteur de travaux de la société utilisatrice avait commis une faute, du reste pénalement sanctionnée comme constitutive du délit d'homicide involontaire, en donnant l'ordre aux salariés de continuer à poser des poteaux sans leur fournir un nombre suffisant d'étais pour respecter le temps de séchage du ciment et que la faute qu'avaient pu commettre les salariés avait été la conséquence directe de celle de leur employeur ; qu'au vu de ces constatations, elle a pu en déduire que la faute de l'employeur présentait les caractères de la faute inexcusable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

l'employeur après la période d'essai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que malgré des promesses le travail du salarié était resté mauvais et insuffisant ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Astra Calvé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

par lettre du 17 août 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures d'instruction auraient du être ordonnées pour établir la vérité ; que l'attribution du mercredi comme jour de repos hebdomadaire constituait une clause essentielle du contrat de travail convenu entre les parties, bien qu'aucun écrit n'ait été établi ; qu'en outre aucune modification des horaires de travail n'avait été portée à la connaissance de la salariée avant la reprise de son travail et qu'elle aurait dû retrouver son emploi, à la suite de son accident du travail dans les conditions initialement définies ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, M. Z..., avait omis d'établir une note de calcul et un plan de montage des étaiements de plus de six mètres, et avait connaissance avant l'accident que les étais, utilisés pour soutenir le coffrage, étaient d'un type défectueux présentant le risque de casser trop facilement, ce qui avait contraint son fournisseur à lui en changer une centaine ; qu'il s'ensuit que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, ce qui impliquait un acte ou une omission volontaire de sa part à l'origine des fautes commises ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 janvier 1991) d'avoir admis le caractère professionnel de la lésion, alors, de première part, que la surdité professionnelle consiste en un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire, d'un taux minimum de 35 décibels, irréversible et ne s'aggravant plus après cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ; qu'en se bornant à affirmer que l'existence de la surdité professionnelle du salarié, formellement contestée par la société, était suffisamment établie par les certificats médicaux produits, sans constater qu'elle correspondait

l'employeur a omis, avant de prononcer le licenciement, de faire connaître les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié, ainsi qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 dudit code ne sont pas applicables, cet article ne visant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des alinéas 1er et 4 de l'article L.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est à Thionville (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;