Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 583

considérant que l'employeur avait accepté le changement demandé par la fiche médicale d'aptitude établie lors de la visite de la préreprise ; que l'employeur a refusé à la salariée qui s'est présentée au travail le 1er octobre 1992 et les jours suivants la reprise du travail ; que, le 3 octobre 1992, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire au motif de son comportement fautif tendant à imposer à l'employeur la reprise immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de rémunération pendant le temps nécessaire à cette recherche ; que la salariée a été licenciée, le 19 octobre 1992, pour faute grave ;

Vu les articles L.122-32-2 et L.122-32-3 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., engagé par la COFAL, aux droits de laquelle vient la société Montupet, depuis le 3 janvier 1990, en qualité de mouleur, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 9 septembre 1992 ; que le 11 septembre 1992, il a déclaré une rechute d'accident du travail et a obtenu un arrêt de travail jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 octobre 1992, date à laquelle il a repris le travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des pièces produites que M. X...

par contrat de travail à durée déterminée, le 10 septembre 1990, pour une durée d'un mois ; que l'exécution du contrat s'étant poursuivie au-delà du terme fixé, le contrat est devenu à durée indéterminée ; que, le 26 octobre 1990, il a été victime d'un accident du travail n'entraînant aucun arrêt de travail ; que le médecin du Travail, le 19 août 1992, a déclaré le salarié qui n'a jamais repris son travail, inapte à l'emploi précédemment occupé ; que l'employeur lui a délivré un certificat, le 18 août 1992, selon lequel il lui indiquait qu'il n'avait pas d'autre emploi à lui proposer ; que le salarié, estimant qu'il aurait dû être licencié en raison de son inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ;

l'employeur avait laissé le salarié exécuter son préavis a exactement décidé qu'il ne pouvait plus invoquer une faute grave à son encontre ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur s'était opposé à la réintégration du salarié ; que le moyen non fondé en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sou d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sou d'Or à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

la Caisse de mutualité sociale agricole fait valoir que le moyen soulevé par M. X... est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ce moyen, tiré de l'absence de prise en compte de l'aptitude et de la qualification professionnelle pour la fixation du taux d'incapacité permanente, n'est pas nouveau, la cour d'appel ayant elle-même relevé que la CMSA avait pris en considération des éléments socio-professionnels pour cette fixation ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le taux de l'incapacité permanente servant de base de calcul des rentes d'accident du travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

l'employeur tout caractère suffisant au regard de la sécurité qu'il devait assurer à ses salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que, selon l'enquête de gendarmerie et le rapport établi par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la société EEE avait employé, pour le montage et l'assemblage des portiques, une équipe et un procédé éprouvés depuis de longues années dans l'entreprise, et qu'aucun reproche ne pouvait lui être fait quant à la formation de ses salariés, ni quant aux moyens employés ; que par ces seuls motifs, d'où il ressortait que l'accident ne résultait pas d'une faute inexcusable de…

il résulte de l'article L. 322-4-14 du Code du travail que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité sont pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent, pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés en ce qui concerne les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, peu important que tout ou partie de leur rémunération soit versée par l'Etat à l'organisme employeur et que la conclusion de ces contrats ouvre droit à l'exonération des cotisations d'accident du travail à la charge de l'employeur sur la partie de la rémunération n'excédant pas un certain montant ;

la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel (Toulouse, 13 décembre 1996) a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'en l'espèce, José X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation à un moment où il se trouvait en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle - chambres sociales réunies), au profit : 1 / de l'INSERM, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

l'employeur exclut qu'une faute inexcusable soit reconnue à l'encontre de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune faute de l'employé n'était démontrée, sans rechercher, comme les conclusions de la société SMB l'y invitaient, si M. X... n'avait pas commis une grande imprudence en sautant sur un coffrage qui s'est par la suite effondré et si ce coffrage n'avait pas été mal réalisé par l'équipe de travail dont M. X...

l'employeur avait respecté ses obligations ; qu'en retenant néanmoins que la faute du salarié avait été la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la A... et M. Y... à verser à M. X... la somme de 15 000 francs ; Dit que sur les

Selon l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale, à tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise appliqué aux accidents du travail survenus aux salariés agricoles est celui défini par le nouveau Code de procédure civile.