Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 545

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; Attendu que, pour débouter M. X...

par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'émargement ou le récépissé du destinataire, constate que le seul élément de preuve fourni par la CRAMIF est constitué par le compostage par la société Synergie de la lettre qu'elle a reçue ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour nationale ayant estimé que la CRAMIF n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait, de la date de réception de la notification, en a exactement déduit que le délai de recours n'avait pas couru ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAMIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synergie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision contestant le caractère professionnel du décès d'un salarié faisant suite à un accident du travail, s'est bornée à demander au médecin expert qu'elle avait désigné de procéder à un complément d'expertise ; Mais attendu que le salarié, victime de l'accident, étant décédé, l'expertise médicale ordonnée n'avait pas le caractère d'une expertise technique relevant des dispositions de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;

il résulte des éléments de fond que Dominique Y... et M. Z... étaient des techniciens hautement qualifiés qui ne pouvaient ignorer le danger qu'il existait à manipuler un échafaudage métallique sous une ligne à haute tension en dehors des tracés en ciment délimités par EDF ; qu'en fixant cependant à son maximum la majoration de la rente servie à M. Z... et en condamnant la société Fournie-Grospaud à réparer l'intégralité du préjudice moral de la veuve de Dominique Y..., la cour d'appel a violé les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelles que soient leur qualification ou leur expérience ; que la

l'employeur ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que la société Escota fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation pénale de l'employeur n'implique pas que sa faute soit la cause déterminante de l'accident, que les fautes commises par un salarié chevronné, lorsqu'elles ont contribué à la réalisation du risque, font perdre à la faute de l'employeur son caractère déterminant, de sorte que l'arrêt attaqué qui constate lui-même que la victime avait, de son seul chef, "entrepris de travailler seule en bordure de chaussée d'autoroute, un jour de grande affluence, sans avoir disposé son véhicule de service muni d'un gyrophare en pré-

l'employeur, dont elle avait constaté la gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M.

l'employeur ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient que la cause de l'accident réside dans l'initiative imprudente du salarié qui est descendu dans une canalisation de faible diamètre et formant un coude, sans qu'il soit justifié d'aucun ordre ni obligation, alors que son expérience laissait supposer qu'il avait conscience des risques encourus ; Attendu, cependant, que l'ancienneté professionnelle d'un salarié ne dispense pas l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à sa sécurité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la formation à la sécurité "semblait" insuffisante dans l'entreprise, et sans répondre aux conclusions faisant valoir que les salariés, non formés à la

l'employeur, la cour d'appel (Nîmes, 15 mai 1998) a rejeté sa demande au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que comme le faisait valoir la victime dans ses conclusions d'appel, l'expert indiquait dans son rapport qu'il ne pourrait pas réintégrer ses activités de monteur en charpentes métalliques, que sa maladie épileptique, conséquence de son traumatisme crânien, lui interdisait certaines réorientations telles que chauffeur routier, et qu'il ne pouvait désormais effectuer que des activités sédentaires, peu accessibles compte tenu de son niveau initial ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, dont il résultait que M.

Selon l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, en cas d'enquête effectuée par une caisse primaire d'assurance maladie sur l'agent causal d'une maladie professionnelle, il appartient à l'employeur, régulièrement avisé de la demande de prise en charge, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse.

Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que préalablement à sa décision de prise en charge d'une rechute au titre des accidents du travail, la Caisse primaire d'assurance maladie doit adresser à l'employeur le double de la demande que lui a adressée la victime ; à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel s'est fondée sur les termes du dernier avis médical rendu par la médecine du travail mais en les dénaturant ; qu'en effet le médecin du travail dans son avis d'inaptitude en date du 21 mai 1996 indiquait" : inaptitude à ce poste de travail dans cette entreprise compte-tenu des contraintes incompatibles avec les contre-indications médicales précédemment énoncées les 29 avril 1996 et 13 mai 1996 ; inaptitude médicale à tout poste de l'entreprise existant et disponible actuellement" ; que cependant, la cour d'appel a totalement

Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire transactionnelle accordée au salarié qui, victime d'un accident du travail, a été licencié par l'employeur invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail.