Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 396

considérant que Mme X... avait droit au paiement intégral de la prime de stabilité, sans déduction de son temps d'absence, au motif que «l'accord d'entreprise ne prévoit nullement le cas du salarié se retrouvant en arrêt de travail et ne soumet pas le calcul de la prime de stabilité au temps de présence effective du salarié sur l'année de référence », la Cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées, ensemble l'article 1134 du code civil.

Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BL Prestations à compter du 30 octobre 2006 en qualité de chef de chantier ; que le 31 octobre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a cependant continué à transmettre à la société des arrêts de travail puis a sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise ; qu'à l'issue de deux visites médicales effectuées les 5 et 20 novembre 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ;

par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2007 ; qu'entre le 20 juin 2003 et le 30 juin 2008 le contrat de travail du salarié a été suspendu en raison d'une rechute d'accident du travail ; que l'employeur lui a notifié par lettre du 28 avril 2004 son licenciement dont les effets ont été reportés à l'issue de la visite de reprise ; Attendu que pour dire nul le licenciement de M. X... et lui allouer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, lorsqu'un salarié bénéficie d'une double protection, en qualité de représentant du personnel et en qualité d'accidenté du travail, le fait que le licenciement pour faute du salarié a été autorisé par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'interdire aux

Le [3] a embauché [W] [I] épouse [J], à compter du 1er Août 1988 en qualité de secrétaire de direction; la relation contractuelle de travail était à durée indéterminée, à temps plein et soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif. Le 27 Février 2007, [W] [J] était victime d'un malaise alors qu'elle se trouvait dans son bureau ; elle était hospitalisée aux service des urgences hospitalières pendant quelques heures puis placée en arrêt de travail, lequel a été prolongé par la suite à plusieurs reprises sans discontinuité jusqu'à 8 Mars 2009, date de consolidation.

par jugement du 23 octobre 2007, a constaté le désistement d'instance de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur s'étant désisté de sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, n'est pas fondé à soutenir que l'accident ne constitue pas un accident du travail et que l'omission de la consultation des délégués du personnel rend le licenciement illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier elle-même l'application des règles protectrices applicables au licenciement

par contrat en date du 9 août 2004, M. X... était engagé en qualité de maître ouvrier affecté sur l'agence d'Arcachon ; que le 1er mai 2005, était conclu un nouveau contrat de travail en qualité de conducteur de travaux et de contremaître ; qu'il était chargé d'un certain nombre de responsabilités au sein de l'entreprise et qu'il était indiqué qu'il "pouvait être amené à réaliser quelques travaux quand le besoin s'en ferait ressentir" ; que le 4 mai 2006, il était proposé à M. X... un avenant à son contrat de travail et la société Pargade expliquait cette proposition à la fois pour des raisons économiques tenant à la diminution des chantiers et pour des raisons personnelles, du fait d'une certaine incapacité de M. X...

par lettre recommandée du 10 octobre 2007, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, pour absence injustifiée du 7 au 27 septembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel, après avoir statué par arrêt du 29 juin 2011, a, par arrêt du 28 septembre 2011, complété le dispositif de sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 11-26.813 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rectificatif du 28 septembre 2011 de le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet 2007 par la société Sin et Stes en qualité de chef de site, a été affectée sur celui de l'hôpital de Rodez ; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps plein à compter du 21 mai 2008 par le médecin du travail ; que dès le 16 mai 2008, l'employeur lui avait adressé, en prévision de la reprise du travail, une lettre descriptive d'un nouveau planning et de nouvelles tâches ; que par courrier du 28 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputée à l'employeur en raison d'une modification unilatérale de ce contrat, puis a saisi la juridiction prud'homale ;

Il résulte des pièces communiquées que Serge X... a été en arrêt de travail à compter du 11 Janvier 2007 suite à une éventration susombilicale nécessitant une intervention chirurgicale qui a été pratiquée le 21 Mars 2007 ; cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'à la visite de reprise organisée le 2 Juillet 2007 ; fort utilement, Serge X... produit le certificat du docteur C... en date du 29 Décembre 2006 dans lequel il est mentionné que le salarié avait une pathologie vertébrale devant être opérée et que son état de santé aurait pu être « limité par un suivi de la médecine du travail – poste aménagé ». Ces éléments établissent les manquements de Daniel B... à son obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article L.

par lettre du 18 septembre 2008 de l'impossibilité de bénéficier d'un reclassement, puis l'a convoqué le 19 septembre 2008 à l'entretien préalable à son licenciement et l'a licencié le 6 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir recherché un reclassement dès le lendemain de la première visite en entrant en relation avec le médecin du travail pour une étude conjointe qui n'a pas pu aboutir ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si postérieurement au second avis d'inaptitude du 15 septembre 2008, l'employeur avait

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 octobre 1995 par la société Installation téléphonique et signalisation en qualité de conducteur de travaux ; que, victime d'un accident du travail le 10 Juin 2008, il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 1er décembre 2008 et a été licencié pour faute grave le 17 mars 2009 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation du préjudice causé par les détournements imputés au salarié, lequel a, reconventionnellement, demandé l'annulation de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à titre de rappel de salaire et de gratifications, l'arrêt retient que force est de constater que celle-ci ne produit aucun élément justificatif, comme elle ne donne aucune explication chiffrée exploitable, pour justifier de telles demandes ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans s'expliquer sur les dispositions référentielles dont l'application était invoquée par les deux parties, alors que la salariée avait, pour sa part, donné, à la suite de la réouverture des débats, des explications chiffrées quant au mode de calcul de ses demandes actualisées, non subsidiairement contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;