Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-12.126

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2012

Numéro d'affaire

11-12.126

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02418

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 relatif aux négociations an…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que Mme X..., engagée le 2 octobre 2006 par la société Médica France, a été en arrêt de travail à compter du 16 février 2009, date d'un accident du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 475,02€ à titre de prime de stabilité 2009, le jugement retient que l'accord d'entreprise ne prévoit nullement le cas du salarié se trouvant en arrêt de travail et ne soumet pas le calcul de la prime de stabilité au temps de présence effective du salarié sur l'année de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 § 1 de l'accord d'entreprise, tendant à la…