Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 358

l'employeur sur lequel pèse entièrement la charge de la preuve de cette faute-grave ; Attendu que Farid X... admet, tant dans ses écritures devant la Cour d'Appel que dans une lettre du 25 septembre 2009, avoir eu un entretien avec Monsieur B..., gérant de la société Cap Nord, sur Le chantier de l'établissement "Osso Bucco" et ce en présence d'un employé ; Attendu que Monsieur Z..., salarié de la SARL Cap Nord atteste effectivement qu'il était présent lors de l'altercation entre le gérant et Farid X... et que ce dernier a demandé deux fois à Monsieur B... de sortir "s'il était un homme", le menaçant de lui "casser les pattes" et le "faire couler sa boîte" ; Que Monsieur Y..., serveur, déclare qu'il se trouvait à l'extérieur et a entendu, distinctement ces mêmes propos ;

par lettre du 19 avril 2005, la société a sollicité l'autorisation de mise à la retraite du salarié auprès de l'inspection du travail ; que la société ayant exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, le ministre chargé du travail a annulé celle ci, le 19 décembre 2005, et a autorisé la mise à la retraite du salarié, qui lui a été notifiée le 2 janvier 2006 ; que, le 20 mai 2008, la juridiction administrative a annulé la décision ministérielle du 19 décembre 2005 ; que le recours formé par l'employeur à l'encontre de la décision a été rejeté par arrêt du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le pourvoi subséquent, devant le Conseil d'Etat, a été déclaré non admis par décision du 9 juin 2010 ;

Vu les articles 4, 5, 12 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande du salarié en paiement d'une somme au titre des salaires pour la période au cours de laquelle il était en arrêt maladie, la cour d'appel retient que cette demande est afférente à une perte de revenus en raison de l'arrêt de maladie du salarié et relève, en conséquence, de la juridiction de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié, bien que qualifiée de demande en paiement de salaire, avait pour objet la réparation du préjudice financier résultant de la perte de salaire causée par le harcèlement moral dont il s'estimait victime, ce qui relève de la

par jugement du 29 novembre 2011 ; que selon l'article L.3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L.625-7 et L.625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L.3253-2 à L.3253-21 ; qu'en particulier, l'article L.3253-20 du code du travail prévoit en son alinéa 2, que dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée ; que c'est donc à tort que le Cgea soutient qu'il n'est pas concerné par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

considérant que cette affiliation permettait au salarié de bénéficier des garanties de l'IPSA à cette date, quand son arrêt de travail pour maladie du 17 mars 2008 était pourtant antérieur à la prise d'effet de la garantie et ne pouvait dès lors être pris en charge par l'IPSA, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 17 de l'accord du 9 octobre 1995 et 1.26 de la convention collective.

par arrêt du 15 novembre 2006, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive ; que par requête du 16 mai 2012, le salarié a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la…

Suivant contrat à durée indéterminée du 27 février 2009, M [P] [G] a été embauché par la SA Pomona, en qualité d' agent d'entretien maintenance, niveau I, échelon 1 pour un salaire brut fixé initialement à 1 650 euros. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du Commerce de gros . La société compte plus de dix salariés. Le 30 mars 2012, M. [G] a été victime d'un accident du travail ; il a été arrêté jusqu'au 30 avril 2012, les soins s'étant poursuivis jusqu'au 31 mai 2012. Par lettre remise en main propre le 30 avril 2012, la société Pomona a convoqué M. [G] à un entretien préalable fixé au 9 mai 2012. Par courrier recommandé du 22 mai 2012, elle a licencié M [G] pour motif personnel. Le salarié

par courrier du 04 mai 2009 en raison de sa situation personnelle ; la consultation des délégués du personnel a été effectuée le 24 avril au vu du résultat des recherches de l'employeur, ce qui a permis de soumettre les propositions recueillies à l'avis des représentants du personnel ; Mme X... ne peut sérieusement remettre en cause cette manière de procéder qui permet une plus grande efficacité de cette consultation ; Mme X...

la caisse primaire d'assurance maladie a considéré que son état était consolidé ; que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 13 au 25 janvier 2009 ; qu'il a demandé à être examiné par le médecin du travail, lequel, selon des avis des 26 février et 9 mars 2009, a conclu qu'il était « inapte à tout poste de travail exigeant manutention, travail dans le froid et un poste en position debout permanente » ; que licencié le 23 mars 2009 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnité spéciale

il résulte des pièces produites aux débats qu'à la suite de cet avis, l'employeur a, par courrier du 12 novembre 2009, soumis au médecin du travail une proposition de reclassement au poste de conducteur au sol de grue à tour par télécommande ; Que la fiche de poste communiquée au médecin du travail pour faire suite à sa demande ne permet pas de relever parmi les caractéristiques détaillées du poste proposé l'une des activités proscrites par l'avis médical ; Que d'ailleurs, le médecin du travail, a, à réception de cette fiche de poste et après s'être déplacé dans l'entreprise et entretenu avec l'employeur le 23 novembre 2009, confirmé son " accord médical pour la possibilité d'un essai sur ce poste à condition qu'il reste en conformité avec les réserves du deuxième avis réglementaire d'aptitude du 29 octobre…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de préreprise du 8 septembre 2006 ne constitue pas le premier examen médical de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail, que la salariée devant reprendre son travail le 18 septembre 2006, l'examen médical du 19 septembre 2006 est l'examen de reprise, que le médecin du travail devait, à partir de la date de ce premier examen, organiser un deuxième examen médical dans le délai fixé à l'article R.

par courrier du 25 novembre 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Marianne X... a été victime d'un client irascible et non d'une personne sous l'autorité de son employeur ; qu'un vigile est immédiatement intervenu, selon l'attestation de ce dernier ; que la mauvaise organisation du service de sécurité par l'employeur ne peut donc être remis en cause ; que madame Y..., sa collègue, madame Z..., adjointe chef caissière, responsable ce jour-là de la caisse centrale, ainsi que M. A..., ledit vigile, attestent que Marianne X...