Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 344

considérant que des restrictions médicales trop importantes interdisaient l'affectation de la salariée à d'autres tâches, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Madame X..., et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS également QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour écarter la demande de Madame X..., en se bornant à affirmer qu'il n'était pas besoin d'analyser si le groupe d'intérêt économique auquel

il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que tout licenciement notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; que M. X... a été victime d'accidents du travail les 19 septembre 2005 et 8 novembre 2006 ; que le premier accident (entorse de la cheville droite) a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 20 novembre 2005 ;

il résulte que le salarié est désormais inapte au poste de cavalier d'entraînement et qu'i l ne saurait donc prétendre que son employeur ne l'a pas loyalement reclassé en ne le réintégrant pas dans ce poste ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le licenciement et les sommes demandées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties,…

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui ajoute aux missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévues par l'article L. 4612-2 du code du travail l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, n'a pas pour objet de conférer à celui-ci un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies. Le risque grave qui, selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé, s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté, que la pénibilité au travail ne peut à elle seule caractériser

il résulte des conditions générales du contrat de prévoyance conclu par la SAS Transenvironnement, employeur, avec la Caisse des Régimes Interentreprises Prévoyance (CRI), que la prestation pour invalidité permanente n'est due que lorsque le participant bénéficie de la part de la sécurité sociale, dans le cadre de l'assurance invalidité, d'une pension au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à 2/3 et que c'est donc bien la décision de classement en invalidité prise par la Caisse primaire d'assurance-maladie qui est le fait générateur du droit à prestation, ce que d'ailleurs avait confirmé par lettre officielle datée du 28 septembre 2012, le conseil de la SAS Transenvironnement, en écrivant les phrases suivantes : « Ma cliente m'a

l'employeur doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches possibles afin de lui proposer un autre emploi conforme aux recommandations du médecin du travail, à la situation du salarié, et à l'avis des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait formulé qu'une seule proposition de reclassement à un poste d'entretien à temps partiel entraînant diverses modifications du contrat de travail que le salarié, jusqu'alors gardien à temps plein, avait refusée, elle ne pouvait affirmer que le licenciement était fondé car l'employeur justifiait qu'aucun autre poste n'était disponible, sans constater au préalable que les conditions de l'article L. 1226-10 du code du travail avaient été respectées et sans

par arrêté du 24 avril 2002 pour la période de 1950 à 1996 au titre du calorifugeage à l'amiante ; que la société BABCOCK WANSON ne saurait sérieusement soutenir que son établissement a été classé sans enquête administrative préalable, alors qu'elle n'a pas contesté le principe de ce classement mais ses conséquences sur la situation de l'emploi sur le site ; qu'il ne peut être tiré argument du fait que le CHSCT de l'entreprise n'a jamais pris en compte l'existence de ce risque, alors qu'il démontre au contraire la particulière défaillance de l'entreprise dans la protection de ses salariés en ne prenant aucune disposition particulière pour les protéger de ce risque ; que l'employeur indique avoir du désamianter un four en 1997 ; qu'un procès-verbal de réunion du CHSCT du 28 avril 1995 mentionne le lieu de…

il résulte du rapport établi le 19 mars 2009 par l'inspecteur du travail, qu'une situation de conflit existait dans l'entreprise au début de l'année 2009 en raison de l'éventualité de plusieurs licenciements économiques, et qu'en ce qui concerne plus personnellement M. X..., un grave conflit l'opposait à trois autres salariés, conflit qui a mis en danger sa santé, puisqu'il a dû être hospitalisé en urgence le 13 janvier, qu'il apparaît aussi que l'employeur ne justifie pas avoir pris des mesures suffisantes pour tenter d'apaiser le dit conflit puisque, s'il soutient avoir envoyé, le 13 janvier 2009, une lettre à un des salariés concernés, M. Y..., et produit un accusé de réception d'un courrier envoyé le 15 janvier, il ne peut être retenu que cet accusé concerne bien le litige opposant M.

il résulte seulement que Serge X... oeuvrait, au sein de l'équipe de dépannage mécanique, sur des plaquettes de freins, des ponts, des chariots, des tuyauteries ou robinetteries (p. 10, al. 3) et au fait qu'il avait des fonctions de contremaître ou de technicien de maintenance (p. 11, al. 5) ne caractérisent pas, du fait de leur imprécision, une exposition significative de l'intéressé à l'amiante, de nature à justifier, à elles seules, un trouble anxieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'AIX-EN-PROVENCE a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'attestation obligatoirement délivrée par l'employeur, au départ du salarié, pour lui

l'employeur qui, ne pouvant ignorer les risques liés à ce matériau, expose un salarié à un matériau nocif à un niveau présentant un danger pour sa santé sans qu'il soit nécessaire que cette exposition ait eu un caractère continu ; qu'en retenant, pour considérer que la société ArcelorMittal Méditerranée n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, que M. X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause, pour déterminer si un salarié a été exposé à des matériaux nocifs, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour établir la réalité et l'importance de cette exposition ;

par arrêté ministériel du 1er août 2001, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que le salarié, qui avait quitté l'entreprise le 31 décembre 2000 dans le cadre d'un dispositif d'allocation de remplacement pour l'emploi, et qui perçoit une pension de retraite à taux plein depuis le 1er janvier 2005, n'a pas bénéficié de l'ACAATA ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation d'un préjudice d'anxiété ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient qu'aucune pièce afférente aux postes occupés par le salarié n'est produite, que celui-ci produit le rapport d'épreuve d'effort