Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 222

Il résulte des éléments produits que Mme R... a été placée en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2012, cet arrêt de travail étant régulièrement prorogé et étant justifié par le médecin par de la fatigue, du surmenage et de la dépression. Mme R... verse aux débats des attestations de son entourage qui établissent qu'à compter de l'automne 2011 elle a exprimé l'existence de difficultés relationnelles dans le cadre de l'exercice de son emploi et qu'elle a progressivement sombré dans un état dépressif. Il ressort de ces éléments que l'employeur qui était informé de l'existence des difficultés rencontrées par les deux salariées affectant leur santé psychologique n'a pas mis en oeuvre, avec célérités les moyens visant à résoudre au mieux le conflit

il résulte des débats et des pièces produites que M. S... a été en situation d'arrêt maladie du 15 au 18 décembre 2008, puis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 19 décembre 2008 ; que de ce fait, le contrat de travail liant les parties a été suspendu ; que par la suite, aucune visite médicale de reprise, telle que prévue par l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, n'est intervenue ; or, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail, en application de ce texte, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu ; qu'il en découle que

par lettre du 25 avril 2013, adressée à la société Transports Baudon, le docteur W... précisait que Monsieur E... « pouvait occuper un poste administratif qui ne devra pas comporter une station debout prolongée, des déplacements répétés ou longs au sein de l'entreprise ou des montées d'escalier. Il n'y a pas de restrictions concernant le temps de travail », celle-ci ne justifie pas avoir demandé des précisions sur ces postes aux expéditeurs des e-mails qui pourtant le suggéraient, avant, éventuellement, de demander au médecin du travail son avis sur la possibilité pour son salarié d'occuper l'un ou l'autre de ces postes, ni avoir proposé ces postes à Monsieur E... et ne s'explique pas plus sur le motif pour lequel aucune de ces démarches n' a été effectuée ;

l'employeur a interrogé à nouveau le 7 décembre 2014 le médecin du travail qui, après s'être fait communiquer un descriptif de poste complet, a confirmé que le poste proposé n'était pas compatible avec l'état de santé de Madame F.... Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de créer un poste nouveau pour assurer le reclassement de la salariée. S'agissant du poste d'animateur social dont Madame F... indique qu'il lui était accessible en raison des compétences qu'elle avait acquises dans ce domaine et qui avait été envisagé pour elle dès 2011 dans le cadre d'un bilan de maintien dans l'emploi suite à son accident de travail, il ressort du registre d'entrée et de sortie du personnel produit aux débats que le poste était pourvu au jour du licenciement de

la salariée ne revendique pas de dommages et intérêts pour la visite tardive de reprise [...]. Le médecin du travail, lors de sa visite de reprise le 5 février 2013 a déclaré à la salariée "apte avec aménagement de poste, un siège ergonomique avec accoudoirs réglables". Le 20 décembre 2013, le chef de service a adressé un mail à la direction comportant une notice avec choix de fauteuils ergonomiques. Le 29 janvier 2014, l'ergonome de la médecine du travail a annoncé sa venue le 24 février 2014. La salariée a indiqué qu'elle serait en vacances et a demandé que la date soit avancée. L'ergonome ne pouvait déplacer ce rendez-vous, raison pour laquelle l'employeur a refusé les 6 sur 16 congés à la salariée pour le 24 février 2014.

par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il avait retirée le jeudi 2 février 2017 et avait formé appel par requête déposée le lundi 6 mars 2017 ; qu'en application des dispositions susvisées, le délai d'appel avait couru dès la notification du jugement, soit le 2 février 2017, et avait expiré le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification, soit le jeudi 2 mars 2017 ; que M. D... ne pouvant bénéficier ni des délais de distance de l'article 643 dans la mesure où il résidait à Nouméa, ni de la prorogation de délai de l'article 642, le 2 mars n'étant pas un jour férié ou chômé, l'appel formé le lundi 6 mars 2017 était tardif et, partant, irrecevable ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même…

Il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et de l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, une obligation pour ceux qui emploient des travailleurs de veiller à ce que leur droit à la santé et à la sécurité soit assuré, sous la vigilance des institutions représentatives du personnel ayant pour mission la prévention et la protection de la santé physique ou mentale et de la sécurité des travailleurs.

Lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES

l'employeur. Le magasin de Brie-Comte-Robert qui date de 1997 n'a donc pas été contrôlé périodiquement. L'état de dégradation des matériaux et produits concernés s'est aggravé sans aucune mesure de prévention. Le dernier DTA date du 24/08/17 et émanait à l'époque du CHSCT Nord la Halle SAS et celui-ci confirmait bien la présence d'amiante dans la colle noire. La survenue récente d'un dégât des eaux important au sein de ce magasin au niveau du point de vente a amené au retrait du parquet qui recouvrait les dalles (colle noire amiante). Récemment la direction de La Halle SAS a fait intervenir une entreprise non habilitée à traiter ce type de déchets alors même qu'il n'existe aucun plan de prévention, qu'aucune mesure de protection n'a été prise vis-à-

l'employeur, ne peut annuler la délibération du CHSCT ordonnant une expertise sans avoir examiné dans leur ensemble les éléments produits aux fins d'établir l'existence, au jour de sa décision, du ou des risques graves, identifiés et actuels, invoqués ; qu'en l'espèce, le CHSCT de la société FMC SMAD l'Arbresle, qui faisait valoir que l'accroissement "phénoménal" de l'activité et des effectifs, et la modification des moyens de production de la société sans accompagnement social avaient engendré un risque de TMS et un risque psychosocial graves, non appréhendés par l'employeur, avait produit aux débats un "diagnostic" établi le 15 février 2018 par l'expert du comité d'entreprise dont ressortait, pour les trois dernières années, un taux d'absentéisme

Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une…