Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.123

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2020

Numéro d'affaire

18-22.123

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00244

Résumé

Lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 244 FS-P+B Pourvoi n° U 18-22.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ La société clinique Le Marquisat, société anonyme, 2°/ la société clinique de l'Union, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], ont formé le pourvoi n° U 18-22.123 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 2 août 2018 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, dans le litige les opposant : 1°/ au CHSCT de l'UES la Clinique de l'Union et le Marquisat, dont le siège est [...], 2°/ à l'Organisation de recherche pour la qualité de l'emploi en Europe (Scop Orque), société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...…