Article L. 4614-13-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

des frais de procédure engagés par le CHSCT en violation des articles L. 4614-13-1 et L. 2325-41-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094

des frais de procédure engagés par le CHSCT en violation des articles L. 4614-13-1 et L. 2325-41-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et.

Extrait du texte

ALORS QU'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-11.749

ALORS QU'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS QUE l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire ; que le président du tribunal qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-20.485

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS QUE l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire ; que le président du tribunal qui.

Extrait du texte

discrétion définies à l'article 1.4614-9". Au visa des art. L. 4614-13 et L. 4614-13-1 interprétés à la lumière de l'art. 6 § 1 de la CEDH, il résulte de ces textes que le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé. (Soc. 28 mars 2018, no 16-28.561'). En l'espèce, il convient de constater que la société AMADA SA conteste le coût prévisionnel de l'expertise et les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.363

discrétion définies à l'article 1.4614-9". Au visa des art. L. 4614-13 et L. 4614-13-1 interprétés à la lumière de l'art. 6 § 1 de la CEDH, il résulte de ces textes que le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé. (Soc. 28 mars 2018, no 16-28.561'). En l'espèce, il convient de constater que la société AMADA SA conteste le coût prévisionnel de l'expertise et les.

Extrait du texte

et le coût de l'expertise ; qu'il ressort des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail tels qu'issus de la loi du 8 août 2016 que la saisine du juge doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du jour où l'employeur a été informé du coût prévisionnel de l'expertise ; qu'il n'est pas contesté que la SA Clinique de l'union forme avec la SA Clinique le Marquisat une unité économique et sociale qui n'a pas la personnalité morale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.123

et le coût de l'expertise ; qu'il ressort des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail tels qu'issus de la loi du 8 août 2016 que la saisine du juge doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du jour où l'employeur a été informé du coût prévisionnel de l'expertise ; qu'il n'est pas contesté que la SA Clinique de l'union forme avec la SA Clinique le Marquisat une unité économique et sociale qui n'a pas la personnalité morale .

Extrait du texte

de grande instance a méconnu les exigences des articles L.4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, interprétées à la lumière de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en énonçant que la mission mentionnée dans le protocole d'expertise était strictement conforme à la délibération du 20 juillet 2017, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-11.395

de grande instance a méconnu les exigences des articles L.4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, interprétées à la lumière de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en énonçant que la mission mentionnée dans le protocole d'expertise était strictement conforme à la délibération du 20 juillet 2017, sans.