Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 188

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2018), M. [O] a été engagé en qualité de chauffeur par la société TDN devenue Satbira bâtiment. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et le 5 septembre 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 15 octobre 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés étant désignée en qualité de mandataire liquidateur puis en qualité de mandataire ad hoc, après clôture pour insuffisance d'actifs, par ordonnance du 18 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Par contrat à durée indéterminée en date du 12 janvier 1987, Mme [S] [U] épouse [Z] a été embauchée par la SA Les Nouvelles Eaux Marines en qualité d'aide soignante. Le 29 juillet 2008, Mme [S] [Z] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Par courrier en date du 20 septembre 2017, Mme [S] [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 24 avril 2018, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser, dans le dernier état de ses demandes, les sommes suivantes : - 21.222,76 euros au titre du reliquat d'indemnité spéciale de

Il résulte par ailleurs du procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 05 avril 2019 que cette décision de recourir à une expertise est consécutive au constat de conditions de travail détériorées, d'une sensible augmentation des indicateurs de morbidité, d'un taux d'absentéisme important. d'objectifs de production et d'une charge de travail importante. L'analyse de cet élément fait également apparaître que la question des risques psychosociaux est évoquée depuis plusieurs années et fait l'objet d'un refus systématique de la part de la direction alors que le nombre d'arrêts pour accidents du travail augmente, que des problèmes d'addictions sont relevés et que le rapport d'expertise sollicité par

par ordonnance du 23 janvier 2019, cette délibération a été annulée, en l'absence de démonstration d'un risque grave ; qu'à la suite du décès d'un salarié de la Société, M. [N], en février 2019, le CHSCT a sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire selon l'ordre du jour suivant : "diagnostic de la situation et mesures à mettre en place pour prévenir les risques pesant sur la santé des salariés" ;que lors de la réunion CHSCT du 6 mars 2019, le médecin du travail exposait avoir noté une évolution depuis la réalisation de la précédente enquête portant sur les risques psychosociaux : "Récemment j'ai reçu des personnes qui se plaignaient d'une charge de travail significative et d'un turn over élevé.

il résulte du tout que le jugement doit être totalement infirmé et complété sur les demandes additionnelles ; Que M. [M], en application de l'article L 1226-14 du code du travail réclame à bon droit pour un montant exactement calculé la condamnation de l'AFPA à lui payer le solde de l'indemnité spécial de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même code, il se trouve que M.

par contrat à durée déterminée qui sera renouvelé, puis par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2013 ; que le 11 août 2015, la société employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 août 2015, et lui a confirmé sa mise à pied à titre conservatoire prononcé le matin même ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 24 août 2015, la société employeur a notifié à M. [P] [V] son licenciement pour faute grave « compte tenu des éléments suivants : En date du lundi 10 août 2015 à 17 heures 30, vous avez provoqué de la violence par des désaccords verbaux envers Monsieur [F] [S]. Ces événements ce sont déroulés sur votre lieu de travail, dans l'entrepôt sis [Adresse 5]. Nos différentes

Il résulte de la chronologie de l'espèce et des échanges entre les parties rappelés dans l'exposé du litige qu'effectivement, depuis le 21 octobre 2013, Mme [F] ne s'est pas présentée au magasin de Ramonville au sein duquel elle avait fait l'objet d'une mutation temporaire par décision du 14 octobre 2013, réitérée le 17 octobre, l'employeur étant revenu sur sa décision de modifier les horaires du travail après que Mme [F] lui avait fait connaître son impossibilité de se rendre au magasin de Ramonville en raison de ses sujétions familiales. La cour doit apprécier le motif du licenciement figurant dans la lettre dont les termes ont été rappelés ci-dessus, l'employeur motivant le licenciement par l'absence

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire [Localité 1], 21 janvier 2020), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central du centre hospitalier universitaire [Établissement 1] (le CHSCT) a, par délibération du 15 octobre 2019, voté le recours à une expertise pour risque grave. 2. Le centre hospitalier universitaire [Établissement 1] (le centre hospitalier) a fait assigner, le 25 octobre 2019, le CHSCT aux fins d'annuler cette délibération. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'ordonnance de condamner le centre hospitalier à payer au CHSCT la seule somme de 7 000 euros au titre de ses frais de justice, et pris en ses troisième et sixième branches, ci-après annexé 3.

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 12 mars 2019), rendue en la forme des référés, la société Uniper France Power (la société) a son siège à Colombes. Elle exploite notamment une centrale électrique à [Localité 1]. Cette centrale dépend du CHSCT des centrales de Provence et de Lucy. Le siège [Localité 2][Localité 3] dispose également d'un CHSCT. 3. Le 16 avril 2018, le directeur adjoint des ressources humaines a fait un malaise alors qu'il se trouvait dans les locaux de la centrale de [Localité 1]. Les conclusions de l'enquête, confiée à un cabinet extérieur, n'ont été portées qu'à la connaissance du CHSCT [Localité 2]. 4. Par délibération du 16

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 7 janvier 2019), rendue en la forme des référés, le 14 novembre 2018, le CHSCT a décidé du recours à une expertise pour risque grave aux motifs de risques psychosociaux dans les services vie professionnelle 94 Cap emploi. 3. Le 27 novembre 2018, l'association Areram a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'écarter des débats sa pièce n° 30 et d'annuler sa délibération du 14 novembre 2018 ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail,

par courrier en date du 14 octobre 2014 les propositions de reclassement émises par son employeur en raison de leur incompatibilité avec son état de santé et l'avis d'inaptitude, il avait été licencié sans que son employeur ne sollicite à nouveau l'avis du médecin du travail sur lesdits postes ; qu'en se bornant, pour dire que le licenciement était fondé, à relever que le 22 mai 2014, le médecin du travail avait indiqué que les différentes tâches décrites dans les propositions de reclassement semblaient compatibles avec les conclusions émises lors des deux avis d'inaptitude, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la Société BOURG DISTRIBUTION avait, suite au refus des postes proposés par M. [N] en

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2019), M. [E], engagé en qualité de vendeur le 17 octobre 1981 par la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle vient la société Psa Retail France, a été victime d'un infarctus sur son lieu de travail le 20 novembre 2009. 2. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié au salarié le 12 février 2010 un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. 3. Le salarié a été déclaré apte le 17 janvier 2011, puis a été en arrêt de travail à compter du 31 janvier 2011 et a été classé en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2011. 4.