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ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n°508 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00378 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00861 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 24 novembre 2025 APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178 INTIMÉ Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n° 509 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00419 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSTU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/03420 rendue par le Tribunal du travail de BOBIGNY le 25 novembre 2025 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207 INTIMÉE SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier,…

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n°510 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00496 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/02443 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 novembre 2025 APPELANTS Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 INTIMÉS Monsieur [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Maître [I] [1] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DU 08 JUIN 2026 (511 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 17 décembre 2025 APPELANT Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE [1] [2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui…

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités l'optique, la lunetterie et l'audioprothèse. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée non daté, M. [X] a été engagé par la société [1], en qualité d'opticien , statut employé , à temps plein, à compter du 14 février 2014 jusqu'au 13 septembre 2014. La relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée verbal à compter du 14 septembre 2014. Au dernier état de la relation de travail, M. [X] exerçait les fonctions de monteur-vendeur et percevait un salaire moyen brut de 2 290, 43 euros par mois.

Elle avait pour activité la fourniture de toutes prestations de service et/ou de tout conseil, notamment en matière de régie sous-traitante gestion, organisation, évaluation, sélection et formation du personnel notamment de formation professionnelle continue et/ou de réalisation de bilan de compétences pour toute entreprise française ou étrangère. Elle employait 33 salariés en 2024. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 septembre 2017, M. [X] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité de Program Implementation Manager, statut cadre, niveau 3.1, coefficient 170 à temps plein, à compter du 2 octobre 2017. Au dernier état de la relation de travail, M.

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] Services est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la fourniture de prestations informatiques. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 novembre 2019, M. [J] a été engagé par la société [1] Services, en qualité de développeur full stack, statut cadre GR2, à temps plein, à compter du 4 novembre 2019. Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait les mêmes fonctions au sein de la direction des services informatiques (DSI) de l'entreprise, et percevait un salaire moyen brut de 3 464,63 euros par mois.

Elle a pour activités les domaines de l'automatisation et les machines de production, en commercialisant des systèmes de mesure, et de commandes numériques destinés aux machines-outils de haute précision ainsi qu'aux équipements de production et de traitement des composants électroniques. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [T] [Q] a été engagé par la société [1] sarl par contrat de travail à durée déterminée du 26 juillet 1999 à effet au même jour jusqu'au 31 décembre 1999, en qualité d'ingénieur électronicien au statut cadre, position II coefficient 100, à temps plein. Le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée et au dernier état de la relation de travail, M. [Q] exerçait les fonctions de responsable produits TNC (produits commandes numériques) et responsable groupe et il percevait un salaire brut mensuel moyen de 7200 euros.

FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles. Elle a pour activités la construction de super-calculateurs, le développement des logiciels et les services informatiques professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés, soit environ 2000 personnes. Par contrat de travail à durée indéterminée non daté, Mme [X] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur technico-commercial au sein du district technique de l'agence « Banque » du réseau commercial [1], statut cadre, position 1, à compter du 29 septembre 1986.

et non alimentaire de spécialités et produits locaux et régionaux, la vente de plats traiteurs à emporter, la vente de boissons avec ou sans alcools, la vente de paniers gourmands, la vente sur les marchés ou lors de tournées de tous produits agricoles et alimentaires. Elle emploie plus de 11 salariés soit une quinzaine de salariés en 2024. Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent en date du 2 janvier 2010, M. [I] a été engagé par la société [2], en qualité de livreur et vendeur remplaçant, coefficient 120, à temps plein, à compter du 1er janvier 2010. Au dernier état de la relation de travail, M. [I] travaillait à temps complet pour la société [Adresse 4] et percevait un salaire moyen brut de 2 261,61 euros par mois selon le salarié.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur [F] [C] FAITS ET PROCÉDURE La société (Groupe) [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités les services et le conseil en informatique. Elle emploie plus de 11 salariés soit un effectif compris entre 250 et 499 salariés en 2024. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 16 février 2016, Mme [Y] a été engagée par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société (Groupe) [1], en qualité de Business Analyste, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, à temps plein, du 22 février 2016 au 11 avril 2016. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

[G] sont des activités de nature administrative communes à toutes les entreprises : téléphone, secrétariat, saisie, facturation, - que c'est par une appréciation inexacte et incomplète de la situation que la CRAMIF refuse de l'admettre, - que M. [G] exerce les fonctions d'assistant administratif et de facturation depuis le 1er juillet 2021, - qu'aux termes de son contrat de travail, il ouvre des comptes, met à jour des fiches clients, suit et contrôle facturation, émet, contrôle et envoie des factures et des avoirs, fournit une assistance dans le règlement des litiges, fait du reporting, fait des relances, met à jour des tableaux de bord du service, accomplit diverses tâches administratives, veille aux procédures,... - que ces tâches relèvent du secrétariat et de la comptabilité, - que M.

qu'en l'espèce, les tâches dévolues à Mme [X] sont des activités de nature administrative communes à toutes les entreprises : téléphone, secrétariat, saisie, facturation, - que c'est par une appréciation inexacte et incomplète de la situation que la CRAMIF refuse de l'admettre, - que Mme [X] est assistante administrative polyvalente depuis le 2 septembre 2019, - qu'aux termes de son contrat de travail, elle réalise l'accueil téléphonique, ouvre et dispatche le courrier, fait de la saisie, du scan, de la facturation, des relances, des classements divers et affranchit le courrier, - que ces tâches relèvent du secrétariat et de la gestion, et sont effectuées de la même manière dans toutes les entreprises, - que Mme [X] est placée sous la direction de la directrice administrative et financière et de la responsable administrative et comptable, qui exercent toutes les deux des activités de…

condamner la CARSAT à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] soutient que Mme [P] a été exposée au risque de sa pathologie lorsqu'elle était caissière et employée commerciale chez [2] de décembre 2011 à novembre 2020. Elle verse aux débats la fiche de poste correspondante et insiste sur le fait que cette fiche de poste, qui est signée par la salariée et qui correspond au poste visé dans son contrat de travail pour [2], décrit les tâches qui lui ont été confiées durant cette période et qui l'ont exposée au risque de sa pathologie du coude. Elle estime que ces documents sont suffisants à démontrer l'exposition au risque de Mme [P] d'une épicondylite du coude, causée par des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.

Débouter Madame [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire si par extraordinaire la cour de céans devait dire et juger que le licenciement de Madame [G] et sans cause réelle et sérieuse : Constater que le barème défini par l'article L1235 - 3 du code du travail est opposable à Madame [G] pour le calcul des indemnités relatives à la rupture de contrat de travail ; En conséquence, Fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame [G] dans le respect des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : Condamner Madame [G] à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile ; Condamner Madame [G] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Ariane BENCHETRIT.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société [5] exploitait le titre de la presse régionale 'La Marseillaise'. Mme [D] [F] a été engagée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1986 en qualité de Secrétaire Générale, statut cadre, indice 170. La convention collective nationale applicable à la relaton de travail est celle des journalistes.

Elle mettait à disposition de ses clients des agents d'exploitation habilités à l'exercice de l'activité de sécurité et chargés d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Elle appliquait la convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. A compter du 1er septembre 2018, elle a engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet M. [P] [U] en qualité d'agent d'exploitation, coefficient 140, niveau 3, échelon 2 moyennant une rémunération mensuelle brute fixée à 1.547,03 euros. Le 18 juin 2021, le responsable d'exploitation du salarié a reçu un SMS de démission de ce dernier. Par courrier du 22 juin 2021, l'employeur a pris acte de la démission de M.[U] et lui a adressé les documents de fin de contrat mentionnant sa sortie des effectifs.

20. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 21. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 30 mars 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la mise en 'uvre de la clause de mobilité, 22. Une clause de mobilité n'est opposable au salarié qu'à la condition d'avoir été valablement insérée dans son contrat de travail et acceptée en des termes clairs et non équivoques définissant précisément sa zone géographique d'application. 23. En l'espèce, la clause de mobilité acceptée par M. [Q] dans son contrat du 26 août 2020 s'applique à « toute autre agence de la même société située dans le département ou dans un département limitrophe », ce qui définit précisément sa zone géographique. La validité de cette clause contractuelle n'est pas contestée par le salarié.

aurait été unilatéralement supprimé par l'employeur depuis avril 2020. 8. Quelques mois après la dégradation de la relation contractuelle, M. [A] a été arrêté pour maladie du 5 mars 2021 au 29 juin 2021. 9. Par requête déposée au greffe le 27 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire d'un montant total de 224 741,50 euros outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Après étude de poste effectuée le 8 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré M. [A] inapte à son poste le 13 juillet 2021 en mentionnant « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » 11.

1. Mme [H] [P] a été engagée par contrat à durée indéterminée du 3 décembre 2019 en qualité d'aide-soignante par la société [2]. 2. Mme [O] [P] exerce les fonctions d'aide-soignante au sein de la résidence EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 1] où sa mission consiste à « aider et accompagner la personne âgée dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne, quel que soit son niveau d'autonomie ». 3. Le contrat de travail de Mme [P] a été transféré le 21 mai 2021 à la société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de Paris sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], après absorption de la société [2]. 4. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [P] percevait un salaire de 2 249,25 euros brut pour 151,67 heures travaillées. 5. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264). 6.