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Est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de son salarié en raison de l'inaptitude de celui-ci à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, l'employeur qui est averti par la fiche de visite établie par le médecin du travail dont il est tenu de prendre l'avis en considération, que ce salarié ne doit pas porter de charges supérieures à 10 kgs, alors que ses fonctions de réparateur d'ascenseurs impliquent nécessairement le port de charges supérieures et que l'intéressé ne soutient pas qu'une telle limite lui eût été imposée avant.

Justifient légalement leur décision d'accorder une indemnité de clientèle à un voyageur représentant placier cessant son activité à l'âge de soixante et un ans à la suite de la reconnaissance de son inaptitude par la médecine du travail, les juges du fond qui, interprétant sans les dénaturer les conclusions du médecin expert, estiment que cette cessation d'activité n'est pas due à un vieillissement prématuré ni à des infirmités tenant à son âge mais la conséquence directe, même si elle n'a pas été immédiate, d'un accident du travail dont il avait été victime quelques années plus tôt et qui, "soit par origine, soit par aggravation, compte tenu d'un terrain favorable" avait perturbé gravement son équilibre.

Les statuts du régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux prévoient qu'en cas d'accident ou de maladie entraînant la cessation totale de toute activité professionnelle quelle qu'elle soit, salariée ou non salariée, l'adhérent perçoit une allocation d'inaptitude à laquelle est substituée une rente d'invalidité permanente si, au cours d'une année l'adhérent n'a pu reprendre aucune activité professionnelle. Le kinésithérapeute, bénéficiaire de ces prestations instituées dans le cas d'une cessation totale d'activité, ne peut en même temps avoir des revenus professionnels que lui procure le maintien du fonctionnement de son cabinet grâce à l'aide de confrères, même s'il se borne à une activité de direction en signant les feuilles de soins.

Les magistrats mentionnés par la décision comme ayant siégé aux audiences au cours desquelles les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.

En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu de cet état, il n'existe pas de difficulté ou de désaccord imposant l'intervention de l'inspecteur du travail prévue par l'article L 241-10-1 du Code du travail et les juges du fond qui constatent par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'il n'existe dans l'entreprise aucun poste disponible correspondant aux aptitudes physiques réduites du salarié peuvent en déduire que son licenciement n'était pas abusif quelles qu'aient pu être les positions prises par le comité d'établissement et par l'inspecteur du travail.

L'accident de trajet n'étant pas un risque de l'entreprise, l'inaptitude du salarié à tenir son emploi résultant de cet accident entraîne, à défaut de poste dans l'entreprise pouvant convenir à sa capacité réduite, la rupture du contrat de travail sans indemnité de licenciement.

Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un employeur au paiement à un salarié en arrêt de maladie, des indemnités complémentaires prévues par l'accord d'entreprise, retient qu'aucune valeur ne peut être reconnue à la contre-visite médicale prévue par ledit accord, permettant à l'employeur de contrôler l'inaptitude d'un salarié à la reprise du travail, au seul motif que ce recours à un contrôle médical privé porte atteinte à la liberté de prescription édictée par le code de déontologie, aboutit à la désignation d'un "faux expert" opérant sans aucune garantie et est inopérant pour apporter la preuve de l'aptitude à la reprise du travail, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt pour maladie est subordonnée à la possibilité de cette contre-visite.

En l'état d'une cession d'entreprise devant intervenir à une certaine date, le cessionnaire qui avant cette date, a remplacé le cédant dans l'exploitation de l'entreprise et a manifesté l'intention de ne pas conserver un salarié au nombre de son personnel est responsable de la rupture du contrat de travail de ce dernier dès lors qu'il a assuré personnellement la direction de l'entreprise et s'est comporté comme l'employeur du salarié.

Manque à son engagement de garantir à un salarié la stabilité de son emploi l'employeur qui n'envisage pas, en exécution de sa promesse le reclassement de ce salarié dont le poste doit être supprimé à l'occasion d'une réorganisation de l'établissement et, notamment, ne lui propose pas le poste de chef du personnel que l'intéressé était apte à occuper, poste devenu disponible par suite d'un départ à la retraite mais attribué à une employée nouvelle engagée à cette époque.

L'application de la procédure prévue par l'article L 321-9 du Code du travail ayant été subordonnée au décret d'application publié le 5 mai 1975 qui a déterminé l'autorité administrative compétente pour recevoir la demande d'autorisation prévue par ce texte ainsi que les formes dans lesquelles elle devait être présentée, les juridictions judiciaires sont compétentes pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement économique prononcé avant la publication de ce décret, l'autorisation administrative demandée dans le cadre de la réglementation prévue par l'ordonnance du 24 mai 1945 n'ayant aucune incidence sur la validité de ce licenciement.

Ne justifie pas légalement sa décision de déclarer le licenciement d'un directeur technique agricole fait sans cause sérieuse la Cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'expertise comptable dont les opérations d'exécution n'ont pas été faites contradictoirement, l'expert n'avant ni convoqué l'employeur ni provoqué ses explications alors que cet employeur, aux conclusions duquel il n'a pas été répondu, faisait valoir que l'expert avait commis trois erreurs l'ayant amené à estimer que le déficit de gestion était très inférieur à celui prétendu, et alors que dans un rapport d'expertise technique, l'expert commis par les premiers juges avait relevé le manque de compétence technique du salarié en ce qui concernait certaines plantations, ce qui constituait un motif réel et sérieux de licenciement.

Le résultat favorable de l'examen médical auquel a été soumise une hôtesse navigante d'une compagnie aérienne à la suite de l'interruption d'une mission en vol pour raison de santé, examen qui a été retardé par la faute de l'intéressée, ne démontre pas que la compagnie à qui il incombe de s'assurer de l'aptitude au vol de son employée, ait fait preuve de légèreté en exigeant cette vérification et en suspendant ses vols, et par conséquent l'exercice de ses fonctions d'instructrice et de chef de secteur, dans l'attente des résultats de cet examen, ce dont la salariée ne pouvait prendre prétexte pour se prétendre licenciée ni refuser d'exécuter son préavis.

Le fait qu'il ait été mis fin pendant sa période d'essai aux fonctions d'un ouvrier spécialisé stagiaire embauché par le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en lui en faisant connaître les motifs, en l'espèce son inaptitude physique révélée précisément par cet essai, et en lui accordant un préavis auquel il ne pouvait normalement prétendre, ne peut avoir pour effet ni de modifier la nature du contrat qui serait pour cette raison devenu définitif avant l'expiration de la durée de l'essai, ni de restreindre ou de mettre fin au pouvoir que l'employeur tient de l'article 68 du statut du personnel du SEITA permettant, pendant la durée de l'essai fixée à un an, de licencier un salarié à tout moment sans préavis ni indemnité, ce dont il résulte qu'en agissant ainsi l'employeur n'avait fait preuve ni de malveillance ni de légèreté blâmable.

Une Cour d'appel ne peut se substituer à l'employeur pour tirer de la réalité de l'incompétence professionnelle d'un salarié qu'elle constate, des conséquences sur la marche de l'entreprise, notamment en estimant qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce salarié était dénué de compétence professionnelle à un point tel que la continuation de son travail était rendue impossible sans dommage pour l'entreprise et que son licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre hospitalier peu important que les salariés exercent au service du centre hospitalier des fonctions semblables à celles qu'ils avaient eu précédemment au service de la clinique (arrêt n. 1) et le refus par un salarié de passer au service du centre hospitalier rend imputable à la société la rupture du contrat de travail (arrêt n. 2).

Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le grief de manque d'efficience dans l'exercice de ses fonctions retenu contre une directrice commerciale responsable des achats dès lors qu'il est établi qu'au cours des vingt années de direction de cette salariée, l'entreprise dont l'effectif s'était considérablement accru, n'avait cessé de réaliser des bénéfices dans une conjoncture économique pourtant difficile, que la salariée à laquelle on ne pouvait reprocher aucune augmentation des stocks, ne pouvait être rendue responsable de l'organisation administrative de la société relevant du président directeur général et que rien ne permettait d'affirmer par avance qu'elle serait incapable de s'adapter à une nouvelle organisation qui n'était pas encore réalisée et à laquelle elle ne s'était jamais opposée.

En l'état de la rupture du contrat de travail d'un peintre en bâtiment, initialement engagé pour effectuer notamment des travaux en hauteur par une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement, pour inaptitude aux travaux en hauteur, les juges du fond ne peuvent allouer au salarié des indemnités de licenciement de délai-congé au motif que son aptitude au travail n'était que réduite et que l'employeur ne pouvait invoquer la force majeure sans rechercher si la situation nouvelle comportait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat, cas dans lequel la rupture n'était pas imputable à l'employeur et où le salarié ne pouvait accomplir le préavis.

En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de l'employeur entre 60 et 65 ans. Par suite le mécanicien qui, victime d'un accident du travail lequel constitue un risque de l'entreprise et ne peut entraîner une réduction des droits de l'intéressé, prend sa retraite à 60 ans, ne peut être privé du versement de ce capital au motif que du fait de son invalidité, il n'avait pas pris à son gré l'initiative de sa retraite et que son employeur n'avait pu décider librement de la lui accorder.

La convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 qui prévoit le cas d'absences temporaires pour maladies ou accidents est sans application en cas d'incapacité totale et définitive du salarié. Par suite justifie sa décision de ne pas rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la Cour d'appel qui, sans avoir à rechercher si l'inaptitude du salarié était pour cet employeur un événement imprévisible et irrésistible, constate l'incapacité totale et définitive du salarié d'exercer une profession quelconque et par conséquent d'exécuter les obligations découlant de son contrat de travail.

L'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat. Par suite l'incompétence dont fait preuve un salarié et l'insuffisance de son activité notamment dans l'aide qu'il devait apporter à d'autres agents de l'entreprise constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.