Cour de cassation · 8 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.014

Accident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

8 mai 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL. L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL. 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES PARFUMS D'ORSAY AVAIT, EN 1937, ENGAGE COMME REPRESENTANT EXCLUSIF JEAN Z..., QUI AYANT ETE RECONNU INAPTE LE 27JANVIER 1976 PAR LES SERVICES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE 1ER FEVRIER 1976 : QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DU MONTANT DE LAQUELLE DEVAIT ETRE DEDUITE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE DEJA VERSEE, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE TOTALE DE Z... ETAIT, SELON L'EXPERT X..., LA CONSEQUENCE DE DEUX ACCIDENTS DES 2 MAI 1951 ET 11 SEPTEMBRE 1971, CE DERNIER AYANT PROVOQUE UN VIEILLISSEMENT PREMATURE POST-TRAUMATIQUE PAR RUPTURE D'EQUILIBRE, SANS QUE L'ON PUISSE INCRIMINER LES TROUBLES RESULTANT D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ETAIT DUE A UN VIEILLISSEMENT PREMATURE DE L'ORGANISME, ET NON A UNE INCAPACITE MEDICALE SOUDAINE ET IRRESISTIBLE JUSTIFIANT SEULE L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE VISEE A L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, CONSTATANT LA POURSUITE DU TRAVAIL VINGT-CINQ ANS APRES LE PREMIER ACCIDENT EVOQUE ET CINQ ANS APRES LE SECOND, EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE RESULTANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE IMPREVISIBLE, CE QUE SOULIGNENT ENCORE L'OCTROI D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976, ET LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, ONT ESTIME QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE Z..., QUI N'AVAIT A L'EPOQUE QUE 61 ANS, N'ETAIT PAS DUE A UN VIEILLISSEMENT NI A DES INFIRMITES TENANT A SON AGE ; QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EU EN 1971, ET QUI <SOIT PAR ORIGINE, SOIT PAR AGGRAVATION, COMPTE TENU D'UN TERRAIN FAVORABLE>, AVAIT PERTURBE GRAVEMENT SON EQUILIBRE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS SURVENUE SOUDAINEMENT, LA CESSATION TOTALE ET PERMANENTE DE SON ACTIVITE PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 ALINEA I DU CODE DU TRAVAIL LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, PREVUE PAR CE TEXTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LUI AIT ETE ALLOUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE D'AILLEURS DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes cités

2 références

L. 751-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL. L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL. 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES PARFUMS D'ORSAY AVAIT, EN 1937, ENGAGE COMME REPRESENTANT EXCLUSIF JEAN Z..., QUI AYANT ETE RECONNU INAPTE LE 27JANVIER 1976 PAR LES SERVICES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, A CESSE TOUTE ACTIVITE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL. L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL. 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES PARFUMS D'ORSAY AVAIT, EN 1937, ENGAGE COMME REPRESENTANT EXCLUSIF JEAN Z..., QUI AYANT ETE RECONNU INAPTE LE 27JANVIER 1976 PAR LES SERVICES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, A …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
les dénaturer les conclusions du médecin expert, estiment que cette cessation d'activité n'est pas due à un vieillissement prématuré ni à des infirmités tenant à son âge mais la conséquence directe, même si elle n'a pas été immédiate, d'un accident du travail dont il avait été victime quelques années plus tôt et qui, "soit par origine, soit par aggravation, compte tenu d'un terrain favorable" avait perturbé gravement son équilibre.
Mentions dans le texte
URER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, ONT ESTIME QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE Z..., QUI N'AVAIT A L'EPOQUE QUE 61 ANS, N'ETAIT PAS DUE A UN VIEILLISSEMENT NI A DES INFIRMITES TENANT A SON AGE ; QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EU EN 1971, ET QUI <SOIT PAR ORIGINE, SOIT PAR AGGRAVATION, COMPTE TENU D'UN TERRAIN FAVORABLE>, AVAIT PERTURBE GRAVEMENT SON EQUILIBRE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS SURVENUE SOUDAINEMENT, LA CESSATION TOTALE ET PERMANENTE DE SON ACTIVITE PAR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["voyageur representant placier","contrat de représentation","résiliation","indemnité de clientèle","maladie","maladie ayant entraîné une incapacité permanente totale","maladie résultant d'un accident du travail"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
NT PROVOQUE UN VIEILLISSEMENT PREMATURE POST-TRAUMATIQUE PAR RUPTURE D'EQUILIBRE, SANS QUE L'ON PUISSE INCRIMINER LES TROUBLES RESULTANT D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ETAIT DUE A UN VIEILLISSEMENT PREMATURE DE L'ORGANISME, ET NON A UNE INCAPACITE MEDICALE SOUDAINE ET IRRESISTIBLE JUSTIFIANT SEULE L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE VISEE A L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, CONSTATANT LA POURSUITE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
REMIER ACCIDENT EVOQUE ET CINQ ANS APRES LE SECOND, EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE RESULTANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE IMPREVISIBLE, CE QUE SOULIGNENT ENCORE L'OCTROI D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976, ET LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, ONT ESTIME QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE Z..., QUI N'AVAIT A L'EPOQUE QUE 61 ANS, N'ETAIT PA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
VAIL LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, PREVUE PAR CE TEXTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LUI AIT ETE ALLOUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE D'AILLEURS DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL. L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL. 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES PARFUMS D'ORSAY AVAIT, EN 1937, ENGAGE COMME REPRESENTANT EXCLUSIF JEAN Z..., QUI AYANT ETE RECONN
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fce3

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, n° 21/05022Cite aussi l’article L. 751-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Accident du travail / maladie professionnelle