Cour de cassation · 23 avril 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.586

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA PROCEDURE DE RUPTURE N'A PAS ETE RESPECTEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

23 avril 1980Décision rendue

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5 novembre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
23 avril 1980Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LESNIAK, EMBAUCHE COMME MONTEUR-AJUSTEUR PAR LA SOCIETE SIMMAC DEPUIS 1965, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 13 AVRIL 1976 DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE AU TRAVAIL EN HAUTEUR ET A LA MANIPULATION DE PIECES LOURDES, TACHES QUI AVAIENT ETE LES SIENNES JUSQU'A L'ACCIDENT, LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT ESTIME QU'UN TRAVAIL A L'ATELIER DEVAIT DE PREFERENCE LUI ETRE CONFIE ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 SANS INDEMNITE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SON APTITUDE PHYSIQUE DIMINUEE ; QUE LESNIAK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON INAPTITUDE A L'EMPLOI DE MONTEUR-AJUSTEUR AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SANS OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA PROCEDURE DE RUPTURE N'A PAS ETE RESPECTEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :

ATTENDU QUE LESNIAK, EMBAUCHE COMME MONTEUR-AJUSTEUR PAR LA SOCIETE SIMMAC DEPUIS 1965, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 13 AVRIL 1976 DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE AU TRAVAIL EN HAUTEUR ET A LA MANIPULATION DE PIECES LOURDES, TACHES QUI AVAIENT ETE LES SIENNES JUSQU'A L'ACCIDENT, LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT ESTIME QU'UN TRAVAIL A L'ATELIER DEVAIT DE PREFERENCE LUI ETRE CONFIE ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 SANS INDEMNITE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SON APTITUDE PHYSIQUE DIMINUEE ; QUE LESNIAK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON INAPTITUDE A L'EMPLOI DE MONTEUR-AJUSTEUR AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SANS OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON INAPTITUDE, CONSEQUENCE D'UN TEL ACCIDENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, L'ACCIDENT N'ETANT PAS UN RISQUE QUE L'ENTREPRISE POUVAIT PREVENIR, L'INAPTITUDE DE LESNIAK A TENIR SON EMPLOI, A DEFAUT DANS L'ENTREPRISE DE POSTE SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A SA CAPACITE DE TRAVAIL DIMINUEE, ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS SUR LA PROCEDURE DE RUPTURE :

VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'INAPTITUDE PARTIELLE DUE A UN ACCIDENT DE TRAJET NE DISPENSANT PAS L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LA SOCIETE SIMMAC N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONVOQUER LESNIAK A UN ENTRETIEN PREALABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA PROCEDURE DE RUPTURE N'A PAS ETE RESPECTEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 SANS INDEMNITE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SON APTITUDE PHYSIQUE DIMINUEE ; QUE LESNIAK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON INAPTITUDE A L'EMPLOI DE MONTEUR-AJUSTEUR AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SANS OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON INAPTITUDE, CONSEQUENCE D'UN TEL ACCIDENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE …
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PONDANT A SON APTITUDE PHYSIQUE DIMINUEE ; QUE LESNIAK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON INAPTITUDE A L'EMPLOI DE MONTEUR-AJUSTEUR AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SANS OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON INAPTITUDE, CONSEQUENCE
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ET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON INAPTITUDE, CONSEQUENCE D'UN TEL ACCIDENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LA SUBORDIN
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DE CONVENIR A SA CAPACITE DE TRAVAIL DIMINUEE, ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR LA PROCEDURE DE RUPTURE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INAPTITUDE PARTIELLE DUE A UN ACCIDENT DE TRAJET NE DISPENSANT PAS L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LA SOCIETE SIMMAC N'AVAIT PAS L'OBLI
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Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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IDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON INAPTITUDE, CONSEQUENCE D'UN TEL ACCIDENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LA SUBORDIN
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E SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A SA CAPACITE DE TRAVAIL DIMINUEE, ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR LA PROCEDURE DE RUPTURE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INAPTITUDE PARTIELLE DUE A UN ACCIDENT DE TRAJET NE DISPENSANT PAS L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LA SOCIETE SIMMAC N'AVAIT PAS L'OBLI
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Médecine du travailDemandes et arguments
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OCIETE SIMMAC DEPUIS 1965, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 13 AVRIL 1976 DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE AU TRAVAIL EN HAUTEUR ET A LA MANIPULATION DE PIECES LOURDES, TACHES QUI AVAIENT ETE LES SIENNES JUSQU'A L'ACCIDENT, LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT ESTIME QU'UN TRAVAIL A L'ATELIER DEVAIT DE PREFERENCE LUI ETRE CONFIE ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 SANS INDEMNITE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SON APTITUDE PHYSIQUE DIMINUEE ; QUE LESNIAK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à un accident de trajet","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","rupture imputable à l'employeur"]
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L'accident de trajet n'étant pas un risque de l'entreprise, l'inaptitude du salarié à tenir son emploi résultant de cet accident entraîne, à défaut de poste dans l'entreprise pouvant convenir à sa capacité réduite, la rupture du contrat de travail sans indemnité de licenciement.
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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CONFIE ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 SANS INDEMNITE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SON APTITUDE PHYSIQUE DIMINUEE ; QUE LESNIAK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON INAPTITUDE A L'EMPLOI DE MONTEUR-AJUSTEUR AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SANS OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCEDURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT D
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ROCEDURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON INAPTITUDE, CONSEQUENCE D'UN TEL ACCIDENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE S
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AR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, L'ACCIDENT N'ETANT PAS UN RISQUE QUE L'ENTREPRISE POUVAIT PREVENIR, L'INAPTITUDE DE LESNIAK A TENIR SON EMPLOI, A DEFAUT DANS L'ENTREPRISE DE POSTE SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A SA CAPACITE DE TRAVAIL DIMINUEE, ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fcf7

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, n° 24/04010Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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