Cour de cassation · 6 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DRESO-CAMESO A PAYER A SON ANCIENNE DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE, DAME X..., PAR ELLE LICENCIEE LE 29 OCTOBRE 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE GRIEF TIRE DE SON MANQUE D'EFFICIENCE ETAIT INFONDE, L'ENTREPRISE AYANT TOUJOURS REALISE DES BENEFICES, QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA SOCIETE DE DECIDER ET REALISER LA RESTRUCTURATION ENVISAGEE, QU'ENFIN LA PETITION DE TRENTE-DEUX EMPLOYES RECLAMANT LE DEPART DE L'INTERESSEE ETAIT INTERVENUE SUR L'INITIATIVE DE DEUX CADRES Y AYANT INTERET ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE LA NECESSITE DE SA REORGANISATION, DE L'APTITUDE D'UN CADRE SUPERIEUR A Y PROCEDER ET DES CONSEQUENCES A TIRER DE LA SITUATION CREEE PAR LE CONFLIT EXISTANT ENTRE UN DIRECTEUR GENERAL ET LES SALARIES, QU'EN L'ESPECE, LA CAUSE DU LICENCIEMENT ALLEGUEE REPOSANT SUR L'INAPTITUDE DE LA SALARIEE A FAIRE FACE AUX DIFFICULTES NEES DE L'EXTENSION IMPORTANTE DE LA SOCIETE, DU CONFLIT L'OPPOSANT AUX AUTRES SALARIES ET DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE ELLE ET LE PRESIDENT DE LA SOCIETE SUR LA RESTRUCTURATION ENVISAGEE ETAIT, EN APPARENCE, REELLE ET SERIEUSE, QUE LA COUR A, PAR UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR PAR DES MOTIFS QUI, D'AILLEURS, NE SONT NULLEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EMPLOYEE LICENCIEE AVAIT LES QUALITES REQUISES DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION ENVISAGEE ET QUE LE CONFLIT L'OPPOSANT AUX SALARIES ETAIT FICTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EXAMINANT LES DEUX GRIEFS RETENUS PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., A SAVOIR SON MANQUE D'EFFICIENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE COMMERCIALE RESPONSABLE DES ACHATS ET SON COMPORTEMENT AYANT ENTRAINE LA DETERIORATION DU CLIMAT SOCIAL DE L'ENTREPRISE, ONT ESTIME QU'AUCUN DE CES DEUX GRIEFS N'ETAIT REEL NI SERIEUX ;

QU'ILS ONT RELEVE, TOUT D'ABORD, QU'AU COURS DE VINGT ANNEES DE DIRECTION DE DAME X... PENDANT LESQUELLES L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT PASSE DE QUELQUES SALARIES A 87, L'ENTREPRISE N'AVAIT CESSE DE REALISER DES BENEFICES DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL POURTANT DIFFICILE, QU'AUCUNE AUGMENTATION DE STOCKS NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CETTE SALARIEE ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE DES LORS QUE L'INITIATIVE DES REFORMES DE STRUCTURE APPARTENAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER PAR AVANCE QUE DAME X... SERAIT INCAPABLE DE S'ADAPTER A UNE NOUVELLE ORGANISATION QUI N'ETAIT PAS ENCORE REALISEE ET A LAQUELLE ELLE NE S'ETAIT JAMAIS OPPOSEE ;

QU'ILS ONT OBSERVE, ENSUITE, QUE LA PRETENDUE DETERIORATION DU CLIMAT SOCIAL IMPUTEE A DAME X... RESULTAIT DE LA SEULE PRODUCTION D'UNE LETTRE SELON LAQUELLE "LA NOUVELLE POLITIQUE DE L'ENTREPRISE NE POURRAIT ETRE MENEE A BIEN PAR DAME X...", REDIGEE AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL DE CETTE DERNIERE POUR MALADIE PAR DEUX CADRES DESIREUX D'OBTENIR, EN PROVAQUANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE, UNE SITUATION SUPERIEURE DANS L'ENTREPRISE, QUI LEUR FUT D'AILLEURS ACCORDEE APRES LE DEPART DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERET MORATOIRE QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QU'ELLE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDISION DE PRECISER QUE CES INTERET ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DRESCO-CAMERO A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 240 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A DIT QUE LA SOMME AINSI ALLOUEE PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SANS PRECISER QUE CES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT ALLOUE A DAME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUSVISE, QUE 150 000 FRANCS ET QUE LA CREANCE PAR EUX JUDICIAIREMENT CONSTATEE ETAIT LIMITEE AU MONTANT DE CETTE DERNIERE SOMME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.