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Cour de cassation · 21 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.122

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DORMOY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION FRUITIERE ANTILLAISE EN 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE AGRICOLE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1974 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME REGULIERES LES DEUX EXPERTISES, L'UNE COMPTABLE, L'AUTRE TECHNIQUE, ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DORMOY DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXAMEN MINUTIEUX DES RAPPORTS PERMETTAIT DE TENIR POUR INEXACTES LES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
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SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DORMOY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION FRUITIERE ANTILLAISE EN 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE AGRICOLE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1974 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME REGULIERES LES DEUX EXPERTISES, L'UNE COMPTABLE, L'AUTRE TECHNIQUE, ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DORMOY DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXAMEN MINUTIEUX DES RAPPORTS PERMETTAIT DE TENIR POUR INEXACTES LES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS D'EXECUTION DE L'EXPERTISE COMPTABLE N'AVAIENT PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, L'EXPERT N'AYANT NI CONVOQUE L'EMPLOYEUR, NI PROVOQUE SES EXPLICATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT X... COMMIS TROIS ERREURS QUI L'AVAIENT AMENE A ESTIMER QUE LE DEFICIT DE GESTION ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI PRETENDU ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... DE DONNER SON AVIS SUR LA COMPETENCE TECHNIQUE AVAIT RELEVE LE MANQUE DE COMPETENCE DE DORMOY EN CE QUI CONCERNAIT CERTAINES PLANTATIONS, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ;

ATTENDU QU'A PARTIR DE JANVIER 1974, DORMOY, QUI S'OCCUPAIT INITIALEMENT DE DEUX EXPLOITATIONS, FUT CHARGE, EN OUTRE, DE LA GESTION TECHNIQUE DE DEUX AUTRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE DE CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DORMOY, POUR CE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'EQUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DORMOY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION FRUITIERE ANTILLAISE EN 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE AGRICOLE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1974 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME REGULIERES LES DEUX EXPERTISES, L'UNE COMPTABLE, L'AUTRE TECHNIQUE, ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    N 1974 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME REGULIERES LES DEUX EXPERTISES, L'UNE COMPTABLE, L'AUTRE TECHNIQUE, ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DORMOY DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXAMEN MINUTIEUX DES RAPPORTS PERMETTAIT DE TENIR POUR INEXACTES LES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS D'EXECUTION DE L'EXPERTISE COMPTABLE N'AVAIENT PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, L'EXPERT N'AYANT NI CO
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    Demandes et arguments
    TECHNIQUE, ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DORMOY DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXAMEN MINUTIEUX DES RAPPORTS PERMETTAIT DE TENIR POUR INEXACTES LES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS D'EXECUTION DE L'EXPERTISE COMPTABLE N'AVAIENT PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, L'EXPERT N'AYANT NI CONVOQUE L'EMPLOYEUR, NI PROVOQUE SES EXPLICATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VAL
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    RETENDU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... DE DONNER SON AVIS SUR LA COMPETENCE TECHNIQUE AVAIT RELEVE LE MANQUE DE COMPETENCE DE DORMOY EN CE QUI CONCERNAIT CERTAINES PLANTATIONS, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    S'OCCUPAIT INITIALEMENT DE DEUX EXPLOITATIONS, FUT CHARGE, EN OUTRE, DE LA GESTION TECHNIQUE DE DEUX AUTRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE DE CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DORMOY, POUR CE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'EQUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT
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    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","décision fondée sur une expertise non contradictoire","contrat de travail","inaptitude professionnelle du salarié","expertise relevant son incompétence technique","mesures d'instruction","caractère contradictoire","inobservation","expertise retenue comme fondement unique de la décision","2) cassation","moyen","motifs de la décision attaquée","défaut de motifs","décision fondée sur l'
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