Cour de cassation · 14 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.711

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

14 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL DU SEITA, DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE D PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'ALAIN X..., APRES AVOIR PASSE LA VISITE MEDICALE REGLEMENTAIRE, AVAIT ETE NOMME OUVRIER SPECIALISE STAGIAIRE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) SUIVANT UN ARRETE DU 30 MARS 1976 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU STATUT DU PERSONNEL AVAIT ETE SOUMIS A UN STAGE D'UNE ANNEE, DES LE 1ER AVRIL SUIVANT, A L'USINE DE DIJON ; QU'AU COURS DU STAGE, IL AVAIT SUBI D'AUTRES EXAMENS MEDICAUX, EN RAISON DE DIFFICULTES D'ADAPTATION VISUELLE ; QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT CONCLU A SON INAPTITUDE POUR LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL PAR DECISION DU 2 AOUT 1976 PRONONCA SON LICENCIEMENT, NOTIFIE PAR LETTRE DU 6 AOUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT, AVEC EFFET REPORTE AU 1ER OCTOBRE 1976, PUIS AU 1ER DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION ET DOMMAGES-INTERETS, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN COURS D'ESSAI PAR LE SEITA SANS QUE LA PREUVE EUT ETE FAITE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE , AUX MOTIFS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL VISANT LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR A UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LA SITUATION ETABLISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INTENTION DE NUIRE NI DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, D'UNE PART, QUE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE CONDITION PREALABLE D'EMBAUCHE, CETTE PROCEDURE DEVAIT RESTER SOUS L'ETROIT CONTROLE DU JUGE VERIFIANT SI LES CONDITIONS OBJECTIVES DU RETRAIT EXISTENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEITA AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 68 DU STATUT, CE QUI RESULTAIT DU FAIT QU'IL AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X..., LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DE L'AGENT A L'ESSAI ET QU'IL LUI AVAIT FAIT PART DES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, A LA FOIS ESTIMER D'UN COTE QUE LES MOTIFS AVANCES PAR L'EMPLOYEUR PROUVAIENT QU'IL N'AVAIT PAS AGI AVEC INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE, ET, DE L'AUTRE COTE, ACCEPTER SANS CONTROLE ET MALGRE L'ASPECT NON CONTRADICTOIRE DES EXAMENS MEDICAUX, L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE PENDANT LA DUREE DE L'ESSAI, FIXEE A UN AN, X... POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU STATUT DU PERSONNEL PREVU PAR LE DECRET N 62-766 DU 6 JUILLET 1962, ETRE LICENCIE A TOUT MOMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE SELON L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES REGLES RELATIVES A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS D'OUVRIER SPECIALISE STAGIAIRE DE X..., EN LUI FAISANT CONNAITRE LES MOTIFS ET EN LUI ACCORDANT UN PREAVIS, N'A PU AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT, QUI SERAIT DEVENU POUR CETTE RAISON DEFINITIF AVANT L'EXPIRATION DE LA DUREE DE L'ESSAI, NI DE RESTREINDRE OU DE METTRE FIN AU POUVOIR QUE L'EMPLOYEUR TIENT DE L'ARTICLE 68 PRECITE ; QU'EN L'ESPECE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE A OCCUPER L'EMPLOI, QUI AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEMENT, ETAIT NON SEULEMENT EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, MAIS AVAIT ETE MIS EN EVIDENCE DIRECTEMENT PAR LUI, CE QUI ETABLISSAIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI, EN OUTRE, AVAIT FAIT BENEFICIER LE STAGIAIRE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL NE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE, N'AVAIT AGI NI AVEC MALVEILLANCE NI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL DU SEITA, DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE D PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALAIN X..., APRES AVOIR PASSE LA VISITE MEDICALE REGLEMENTAIRE, AVAIT ETE NOMME OUVRIER SPECIALISE STAGIAIRE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) SUIVANT UN ARRETE DU 30 MARS 1976 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
… BLAMABLE, ET, DE L'AUTRE COTE, ACCEPTER SANS CONTROLE ET MALGRE L'ASPECT NON CONTRADICTOIRE DES EXAMENS MEDICAUX, L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE PENDANT LA DUREE DE L'ESSAI, FIXEE A UN AN, X... POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU STATUT DU PERSONNEL PREVU PAR LE DECRET N 62-766 DU 6 JUILLET 1962, ETRE LICENCIE A TOUT MOMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE SELON L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES REGLES RELATIVES A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS D'OUVRIER SPECIALISE STAGIAIRE DE X..., EN LUI FAISANT CONNAITRE LES MOTIFS ET EN LUI ACCORDANT UN PREAVIS, N'A PU AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT, QUI SERAIT DEVENU POUR CETTE RAISON DEFINITIF …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AVAIT SUBI D'AUTRES EXAMENS MEDICAUX, EN RAISON DE DIFFICULTES D'ADAPTATION VISUELLE ; QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT CONCLU A SON INAPTITUDE POUR LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL PAR DECISION DU 2 AOUT 1976 PRONONCA SON LICENCIEMENT, NOTIFIE PAR LETTRE DU 6 AOUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT, AVEC EFFET REPORTE AU 1ER OCTOBRE 1976, PUIS AU 1ER DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION ET DOMMAGES-INTERETS, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE LI
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SAI PAR LE SEITA SANS QUE LA PREUVE EUT ETE FAITE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE , AUX MOTIFS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL VISANT LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR A UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LA SITUATION ETABLISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INTENTION DE NUIRE NI DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QU'IL AVAIT
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TITUDE PHYSIQUE, LA SITUATION ETABLISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INTENTION DE NUIRE NI DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, D'UNE PART, QUE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE CONDITION PREALABLE D'EMBAUCHE, CETTE PROCEDURE DEVAIT RESTER SOUS L'ETROIT CONTROLE DU JUGE VERIFIANT SI LES CONDITIONS OBJECTIVES DU RETRAIT EXISTENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEITA AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 68 DU
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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OLE DU JUGE VERIFIANT SI LES CONDITIONS OBJECTIVES DU RETRAIT EXISTENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEITA AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 68 DU STATUT, CE QUI RESULTAIT DU FAIT QU'IL AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X..., LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DE L'AGENT A L'ESSAI ET QU'IL LUI AVAIT FAIT PART DES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, A LA FOIS ESTIMER D'UN COTE QUE LES MOTIFS AVANCES PAR L'EMPLOYEUR PROUVAIENT QU'IL N'AVAIT PAS AGI AVEC INTENTION DE NUIRE OU
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L RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE PENDANT LA DUREE DE L'ESSAI, FIXEE A UN AN, X... POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU STATUT DU PERSONNEL PREVU PAR LE DECRET N 62-766 DU 6 JUILLET 1962, ETRE LICENCIE A TOUT MOMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE SELON L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES REGLES RELATIVES A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS D'OUVRIER SPECIALISE STAGIAIRE DE
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AVAIL, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS D'OUVRIER SPECIALISE STAGIAIRE DE X..., EN LUI FAISANT CONNAITRE LES MOTIFS ET EN LUI ACCORDANT UN PREAVIS, N'A PU AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT, QUI SERAIT DEVENU POUR CETTE RAISON DEFINITIF AVANT L'EXPIRATION DE LA DUREE DE L'ESSAI, NI DE RESTREINDRE OU DE METTRE FIN AU POUVOIR QUE L'EMPLOYEUR TIENT DE L'ARTICLE 68 PRECITE ; QU'EN L'ESPECE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE A OCCU
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","légèreté blâmable","attitude de l'employeur l'excluant","employeur accordant un préavis sans en avoir l'obligation","portée","nature du contrat pendant l'essai"]
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T A L'ARTICLE 68 DU STATUT DU PERSONNEL PREVU PAR LE DECRET N 62-766 DU 6 JUILLET 1962, ETRE LICENCIE A TOUT MOMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE SELON L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES REGLES RELATIVES A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS D'OUVRIER SPECIALISE STAGIAIRE DE X..., EN LUI FAISANT CONNAITRE LES MOTIFS ET EN LUI ACCORDANT UN PREAVIS, N'A PU AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LA NATURE DU CONT
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Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
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Le fait qu'il ait été mis fin pendant sa période d'essai aux fonctions d'un ouvrier spécialisé stagiaire embauché par le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en lui en faisant connaître les motifs, en l'espèce son inaptitude physique révélée précisément par cet essai, et en lui accordant un préavis auquel il ne pouvait nor
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ETS, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN COURS D'ESSAI PAR LE SEITA SANS QUE LA PREUVE EUT ETE FAITE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE , AUX MOTIFS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL VISANT LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR A UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LA SITUATION ETABLISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INT
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ETRE LICENCIE A TOUT MOMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE SELON L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES REGLES RELATIVES A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS D'OUVRIER SPECIALISE STAGIAIRE DE X..., EN LUI FAISANT CONNAITRE LES MOTIFS ET EN LUI ACCORDANT UN PREAVIS, N'A PU AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT, QUI SERAIT DEVENU POUR CETTE RAISON DEFINITIF AVANT L'EXPIRATION DE LA DUREE DE
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ETE SOUMIS A UN STAGE D'UNE ANNEE, DES LE 1ER AVRIL SUIVANT, A L'USINE DE DIJON ; QU'AU COURS DU STAGE, IL AVAIT SUBI D'AUTRES EXAMENS MEDICAUX, EN RAISON DE DIFFICULTES D'ADAPTATION VISUELLE ; QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT CONCLU A SON INAPTITUDE POUR LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL PAR DECISION DU 2 AOUT 1976 PRONONCA SON LICENCIEMENT, NOTIFIE PAR LETTRE DU 6 AOUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT, AVEC EFFET REPORTE AU 1ER OCTOBRE 1976, PUIS AU 1ER DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
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, AUX MOTIFS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL VISANT LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR A UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LA SITUATION ETABLISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, ET QUE LE SEITA N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'INTENTION DE NUIRE NI DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, D'UNE PART, QUE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE CONDI
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ET NI DE MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT, QUI SERAIT DEVENU POUR CETTE RAISON DEFINITIF AVANT L'EXPIRATION DE LA DUREE DE L'ESSAI, NI DE RESTREINDRE OU DE METTRE FIN AU POUVOIR QUE L'EMPLOYEUR TIENT DE L'ARTICLE 68 PRECITE ; QU'EN L'ESPECE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE A OCCUPER L'EMPLOI, QUI AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEMENT, ETAIT NON SEULEMENT EN RAPPORT AVEC L'ESSAI, MAIS AVAIT ETE MIS EN EVIDENCE DIRECTEMENT PAR LUI, CE QUI ETABLISSAIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI, EN OUTRE, AVAIT FAIT BENEFICIER LE STAGIAIRE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL
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RTICLE 67 DU STATUT DU PERSONNEL AVAIT ETE SOUMIS A UN STAGE D'UNE ANNEE, DES LE 1ER AVRIL SUIVANT, A L'USINE DE DIJON ; QU'AU COURS DU STAGE, IL AVAIT SUBI D'AUTRES EXAMENS MEDICAUX, EN RAISON DE DIFFICULTES D'ADAPTATION VISUELLE ; QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT CONCLU A SON INAPTITUDE POUR LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL PAR DECISION DU 2 AOUT 1976 PRONONCA SON LICENCIEMENT, NOTIFIE PAR LETTRE DU 6 AOUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT, AVEC EFFET REPORTE AU 1ER OCTOBRE 1976, PUIS AU 1ER DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE X...
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