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Cour de cassation · 7 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.560

Cause réelle et sérieuseLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES CEETAL DE GUERY, PAR ELLE EMBAUCHE QUATRE MOIS PLUS TOT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE GUERY AIT ETE DENUE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE A UN POINT TEL QUE LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR LA SOCIETE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE LA REALITE DE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE GUERY, ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES CEETAL DE GUERY, PAR ELLE EMBAUCHE QUATRE MOIS PLUS TOT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU "QU'AUCUN …
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    u dossier ne permet d'établir que ce salarié était dénué de compétence professionnelle à un point tel que la continuation de son travail était rendue impossible sans dommage pour l'entreprise et que son licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Demandes et arguments
    U QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES CEETAL DE GUERY, PAR ELLE EMBAUCHE QUATRE MOIS PLUS TOT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE GUERY AIT ETE DENUE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE A UN POINT TEL QUE LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL AIT ETE RENDUE I
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","substitution à celle de l'employeur","danger couru par l'entreprise du fait du maintien du salarié (non)","inaptitude professionnelle du salarié","constatation","portée"]
  • LicenciementMentions dans le texte
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    amment en estimant qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce salarié était dénué de compétence professionnelle à un point tel que la continuation de son travail était rendue impossible sans dommage pour l'entreprise et que son licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES CEETAL DE GUERY, PAR ELLE EMBAUCHE QUATRE MOIS PLUS TOT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS,
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","substitution à celle de l'employeur","danger couru par l'entreprise du fait du maintien du salarié (non)","inaptitude professionnelle du salarié","constatation","portée"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","substitution à celle de l'employeur","danger couru par l'entreprise du fait du maintien du salarié (non)","inaptitude professionnelle du salarié","constatation","portée"]
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","substitution à celle de l'employeur","danger couru par l'entreprise du fait du maintien du salarié (non)","inaptitude professionnelle du salarié","constatation","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b89ba5988459c4fc2b
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