Cour de cassation · 29 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLAMANT ROSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT QUI IL A ETE DEBATTU DE L'AFFAIRE EN ONT DELIBERE, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ; QUE LA MENTION DU DELIBERE EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE ; QU'EN N'INSCRIVANT PAS CETTE MENTION DANS SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE CELLE-CI D'UN VICE DE FORME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE A L'AUDIENCE DU 11 JANVIER 1978 AU COURS DE LAQUELLE EURENT LIEU DES DEBATS ET QUI SONT PRESUMES EN AVOIR DELIBERE AINSI QU'A CELLE DU 8 FEVRIER 1978, DATE DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLAMANT ROSE FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES RELATIONS AVEC OLIVIER QU'ELLE A ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ET LICENCIE LE 12 MARS 1975 ETAIENT REGIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET NON PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS N'EST APPLICABLE QU'AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET AUX ENTREPRISES ASSIMILEES, C'EST-A-DIRE A TOUS CEUX QUI FONT PROFESSION DE CONSTRUIRE POUR AUTRUI ; QU'EN FAISANT, DES LORS, APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN L'ESPECE, QUAND ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS CONSTRUIT POUR AUTRUI, MAIS POUR ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT EFFECTIVEMENT EU LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR, ALORS, ENFIN, QUE NI LA MENTION DES BULLETINS D'EMBAUCHE ET DE SALAIRE, NI L'INSCRIPTION DU SALARIE A DES ORGANISMES SOCIAUX, NI LA PROFESSION EXERCEE PAR LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EMPORTER L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE CES ELEMENTS NE POUVAIENT AVOIR D'INTERET QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL AURAIT ETABLI, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUVAIT REGIR LES RAPPORTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE SES SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE FAIRE APPLICATION A OLIVIER DE Y... COLLECTIVE DU BATIMENT ; QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLAMANT ROSE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT D' OLIVIER X... ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE DU SALARIE A LA SUITE D'UNE MALADIE EMPORTE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR QUI PREND ACTE DE CETTE RUPTURE NE PROCEDE PAS A UN LICENCIEMENT, PUISQUE LA RESILIATION N'EST PAS DUE A SON FAIT ; QU'EN SE CONTENTANT DES LORS D'ENVISAGER L'INAPTITUDE DU SALARIE EN L'ESPECE, COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU CONGEDIEMENT, SANS RECHERCHER SI L'APTITUDE DU SALARIE N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN DEHORS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU SALARIE D'ETABLIR QU'IL A ETE VICTIME D'UN LICENCIEMENT ; QU'EN FAISANT, PAR CONSEQUENT, REPOSER SUR L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE DEMONTRER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT PAS REFUSER D'INSTITUER UNE EXPERTISE LORSQUE CELLE-CI EST SOLLICITEE POUR ETABLIR UN ELEMENT QUI, S'IL ETAIT RECONNU POUR CONSTANT, SUFFIRAIT A JUSTIFIER LA DEMANDE DE CELUI QUI SOLLICITE L'EXPERTISE ; QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR SOLLICITAIT UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR L'INAPTITUDE TOTALE DU SALARIE ; QU'IL EST CERTAIN QUE SI L'INAPTITUDE TOTALE DU SALARIE ETAIT ETABLIE, CELUI-CI DEVAIT ETRE DEBOUTE DE TOUTES LES DEMANDES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT LICENCIE OLIVIER LE 22 MARS 1975, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE D'UN ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS POUR UNE MALADIE AYANT DEBUTE LE 20 JANVIER PRECEDENT, BIEN QUE JARRAS, REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT EMBAUCHE OLIVIER EUT CERTIFIE QU'IL AVAIT RECU LES 20 FEVRIER ET 18 MARS DEUX AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS, QU'AINSI SON ABSENCE ETAIT REGULIEREMENT JUSTIFIEE LE 22 MARS ; QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ETRE TENUE DE PROCEDER A UNE MESURE D'INSTRUCTION PUISQU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, QUE LE MOTIF INVOQUE N'ETAIT PAS REEL, QUE L'INAPTITUDE D'OLIVIER N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE LORS DE LA RUPTURE ET QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU ETAIT DANS CES CONDITIONS ABUSIF ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.