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L'activité de la société [3] [R], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[N] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.[N] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.[N] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

Cette décision a été annulée selon jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans du 8 novembre 2022, faute de respect des délais requis. Le 19 octobre 2020, à la suite d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [R] inapte à son poste en indiquant s'agissant du reclassement des limitations fonctionnelles et des capacités restantes. Par courrier du 15 janvier 2021, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 janvier 2021 et a été licencié le 2 février 2021 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le 2 février 2022 le conseil de prud'hommes d'Orléans, qui par jugement de départage du 7 mai 2024, a : > Dit que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; > Condamné la SAS [1] à payer à M.

L'activité de la société [3] [V], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [M] étant quant à lui transféré à la société [5] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M. [M] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M.

à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé. Le 19 décembre 2022, l'employeur a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement économique qui a été fixé au 4 janvier 2023. Par courrier du 13 janvier 2023, l'employeur a notifié à Mme [S] son licenciement pour cause économique. Par requête du 21 mars 2023, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une contestation de son licenciement.

L'activité de la société [5] [Q], qui appartenait au groupe [6], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de Mme [F] [P] [M] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué Mme [F] [P] [M] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à Mme [F] [P] [M] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

L'activité de la société [4] [K], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[L] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.[L] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.[L] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

de travail de 39,60 heures. Le 1er septembre 2021, les parties ont finalement conclu un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. L'association [1] a prononcé quatre avertissements à M. [O] [B] entre le 25 juin et le 2 août 2022 . Le 2 août 2022, l'association [1] a convoqué M. [O] [B] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 18 août suivant. Le 8 septembre 2022, l'association [1] a notifié à M. [O] [B] son licenciement pour faute simple. Par requête en date du 4 novembre 2022, M.

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et jugé que la demande de rappel de salaires n'est pas prescrite et l'a déclarée recevable ; - Dit et jugé que la société [1] a fait défaut à son obligation d'égalité de traitement ; - Condamné la société [1] à verser à M. [I] [H] : - 14 101,10 euros à titre de rappel de salaires, correspondant à la prime QSP ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que la somme accordée au titre du rappel de salaires portera intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts ; - Débouté M. [I] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

[Z] qu'elle prenait bonne note de sa démission et qu'elle lui remettrait ses documents de fin de contrat à la fin de son préavis soit le 11 mars 2019 au soir. Par requête du 3 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision du 14 décembre 2021, le retrait du rôle de cette affaire était ordonné. Elle a été réinscrite par requête du 4 août 2023 au rôle du conseil de Prud'hommes. Par jugement du 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Jugé irrecevables et mal fondées les demandes de M. [Z] ; - Débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M.

ordonné à la société [3], prise en la personne de SELARL [1], prise en la personne de Maître [L] [A], es qualité de liquidateur judiciaire, de délivrer les documents légaux rectifiés en fonction du présent jugement, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer à la somme de 1 112,89 euros le salaire brut mensuel moyen, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les sommes suivantes : * 39 728,92 euros à titre de rappel de salaire de base sur la période de septembre 2019 à septembre 2022, outre 3 972,89 euros au titre des congés payés afférents, * 2 225,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 222,58 euros au titre des congés payés afférents, * 1 552,48 euros à titre…

M. [Y] [N] a été embauché par la société [1] à compter du 18 janvier 1982 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de cadre permanent. Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note. En l'absence de toute régularisation de sa situation malgré une mise en demeure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 juillet 2022 afin d'obtenir cette régularisation et condamner l'employeur à un rappel de salaire, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

M. [L] [D] a été embauché par la société [1] à compter du 1er juillet 1990 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de bord moniteur (statut cadre permanent). Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note. En l'absence de toute régularisation de sa situation malgré une mise en demeure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 juillet 2022 afin d'obtenir cette régularisation et condamner l'employeur à un rappel de salaire, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

M. [H] [Q] a été embauché par la société [1] à compter du 7 janvier 1995 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de cadre permanent (filière commerciale). Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note. En l'absence de toute régularisation de sa situation malgré une mise en demeure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 juillet 2022 afin d'obtenir cette régularisation et condamner l'employeur à un rappel de salaire, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Faute de réponse une seconde mise en demeure lui était transmise par lettre recommandée avec avis de réception le 9 janvier suivant. L'employeur, considérant que le salarié se trouvait en situation d'absence injustifiée à son poste, et de refus de justifier d'un motif d'absence, lui adressait le 3 février 2023 une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. A réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable, Monsieur [Y] saisissait le Conseil de Prud'hommes en sa formation de référé sollicitant le paiement de ses salaires des mois de décembre 2022 et janvier 2023.

Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté, la société [1] a engagé Mme [S] en qualité d'agent d'entretien à compter du 10 avril 2017. En dernier lieu, Mme [S] a perçu une rémunération mensuelle brute d'un montant de1 534.90 euros. Par lettre en date du 26 septembre 2019, la société [1] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: '(...) Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes en charge de l'entretien de plusieurs immeubles avec lesquels notre société a signé des contrats d'entretien.

moyennant un salaire mensuel brut de 940 euros. A compter du 1er octobre 2019 et sans avenant formalisé, M. [R] a été employé à temps complet moyennant un salaire mensuel brut d'un montant en dernier lieu de 1 852.88 euros. Par lettre du 27 avril 2020, l'association [2] [Localité 2] [3] a convoqué M. [R] le 6 mai 2020 en vue d'un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 2020, l'association [Localité 3] [3] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous vous avons convoqué par courrier avec AR en date du 27 avril 2020 pour un entretien préalable qui était fixé au 6 mai 2020.

[L] a été examiné le 31 janvier 2022 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude au poste de travail avec impossibilité de reclassement dans tout autre emploi. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé par M. [L] le 4 février 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2022, la société [1] venant aux droits du groupe [2] a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 3 juin 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment PACA. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 18 janvier 2018, M. [M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2018, a été licencié pour faute grave. Le 29 mars 2019, M. [M], contestant le bien-fondé de son licenciement ainsi que deux avertissements notifiés les 13 avril 2016 et 21 avril 2016, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 1er décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit et jugé que la prescription est acquise, - dit et jugé que l'affaire est irrecevable, - débouté M.

La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2022 au terme du dernier contrat à durée déterminée. Faisant valoir, comme deux autres salariés saisonniers de la société [2] [I], que l'employeur a eu recours aux contrats saisonniers de manière irrégulière, justifiant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et soutenant en outre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées intégralement, c'est dans ces conditions que [Q] [J], par requête enregistrée en date du 25 octobre 2023, a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

[K], agissant comme représentant de l'EURL [5], a dénoncé le mandat la liant à la société les Associations [3] [4]. Le 13 octobre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour voir requalifier le traité d'agent général d'assurance en un contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et lui, pour obtenir un rappel de salaire, pour voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 19 juin 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Coutances. M.