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Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été employée par la Caisse de crédit agricole de Chambéry du 19 juillet 1983 au 21 décembre 1984 ; qu'elle a réclamé, après son départ, la prime d'intéressement qu'elle estimait lui être due au titre de l'année 1984 et au prorata de son temps de travail ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 14 janvier 1986) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors que, d'une part, selon le moyen, la prime d'intéressement, qui n'est versée qu'en une fois en fin d'année et en fonction des résultats commerciaux de l'entreprise, ne constitue pas un élément fixe du salaire mais une gratification ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être due prorata temporis que si le salarié rapporte la preuve soit d'une…

avait demandé à un collègue d'effectuer un travail pour son compte personnel ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas seulement retenu que ces faits, qui constituaient une infraction au règlement intérieur, ne pouvait suffire à justifier un licenciement pour faute grave mais a également relevé que M. X... avait manifesté une volonté délibérée de ne pas respecter la mise à pied et qu'il avait sur le lieu et pendant le temps de travail menacé son chef d'atelier ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société S.F.A.R., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

1984 la prime dite de Noël pour un montant égal à 10 % du salaire du mois de décembre ; qu'en 1985, il ne lui a rien été versé à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que, sur la base des 57 % du salaire de décembre retenue en 1983, lui soit octroyée, pour 1984, un rappel de prime de 47 % et pour 1985, eu égard à son temps de travail, un rappel de 28,5 % ; Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu la circonstance selon laquelle, ainsi que consigné dans le cahier de revendications, ladite prime avait constamment fait l'objet de discussions avec les délégués du personnel, ce dont il résultait qu'elle n'avait jamais été discrétionnairement fixée en fonction des disponibilités de l'entreprise, et alors, d'autre part, que ladite…

1984 la prime dite de Noël pour un montant égal à 10 % du salaire du mois de décembre ; qu'en 1985, il ne lui a rien été versé à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que, sur la base des 57 % du salaire de décembre retenue en 1983, lui soit octroyée, pour 1984, un rappel de prime de 47 % et pour 1985, eu égard à son temps de travail, un rappel de 28,5 % ; Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu la circonstance selon laquelle, ainsi que consigné dans le cahier de revendications, ladite prime avait constamment fait l'objet de discussions avec les délégués du personnel, ce dont il résultait qu'elle n'avait jamais été discrétionnairement fixée en fonction des disponibilités de l'entreprise, et alors, d'autre part, que ladite…

; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 86-40.933, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que les juges du fond ont relevé que M.

Répondant à des conclusions prétendument délaissées une cour d'appel qui relève que les clauses du contrat de travail d'un salarié délégué du personnel nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des parties, peut décider que la modification apportée à ce contrat et relative aux modalités de rémunération n'est pas de nature à changer de façon substantielle les conditions de travail de ce salarié. Dès lors qu'il n'est pas soutenu devant elle que cette modification avait entravé l'exercice du mandat de ce représentant du personnel, la cour d'appel peut déduire de ses constatations que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer

; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré que l'employeur était en droit de fixer librement les horaires des cours, et en conséquence de les modifier, alors que s'agissant d'un représentant du personnel, une modification d'horaire qui aboutit à priver le salarié d'une partie de son temps de travail et de sa rémunération constitue une modification substantielle du contrat de travail qui, si elle n'est pas acceptée par le salarié, est assimilée à un licenciement soumis au règles édictées par l'article R.

l'employeur à retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées, que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement de la journée du 8 mai 1984, aux membres du personnel du magasin "Aux Dames de France" de Brest qui ont refusé de travailler ce jour là, tandis que le reste du personnel, se conformant à la demande de l'employeur a travaillé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un jour férié seront rémunérées avec application d'une majoration de 100 %", que cet article se borne à prévoir une rémunération

Un accord collectif, pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail, peut déroger aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 réglementant les transports routiers et prévoir l'aménagement de la durée du travail par répartition inégale sur trois semaines consécutives ; il en résulte que c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires.

Le contrat de travail consenti par l'Institut de gestion sociale des armées à une jardinière d'enfants, prévoyant, par renvoi au règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces françaises en Allemagne, que l'horaire de travail est fonction de celui en vigueur dans les établissements scolaires, permet une modification de l'horaire de travail en fonction de celui applicable dans ces établissements, la salariée dont l'horaire de travail est ainsi modifié, dans les limites de la durée légale du travail pour laquelle elle est rémunérée, ne peut prétendre à une augmentation de sa rémunération.

Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués et, en ce qui concerne une demande d'indemnité de congés payés, tant l'existence d'une faute lourde commise par la salariée que la durée du travail effectif de celle-ci pendant la période de référence, peut en déduire l'existence de contestations sérieuses échappant aux pouvoirs de la juridiction des référés.

Le paragraphe b de l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961 prévoit que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé. Il ne renvoie aux conditions fixées au paragraphe a dudit article qu'en ce qui concerne les conditions de travail, les jours ouvrés précédant et suivant le jour férié considéré ainsi que les modalités de la rémunération, mais non quant à la limitation de l'indemnisation aux cinq jours fériés énumérés par ce texte.

Le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ces fonctions. En application de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, il représente le syndicat auprès du chef d'entreprise. Par suite, ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident de la circulation survenu à un délégué se rendant à une réunion syndicale, la participation à une telle réunion, peu important le lieu où elle se tenait, n'entrant pas dans ce rôle de représentation, quels que fussent les sujets qui y étaient abordés.

; que la mention "horaires variables" portée par l'employeur sur les bulletins de paie avait donc été précisée dans le cadre de la procédure de régularisation de leur situation ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait reconnu aux époux X... la qualité de salariés mais n'a pas tiré la conséquence qui en résultait au regard des heures de travail effectuées, au motif que leur temps de travail ne pouvait être contrôlé, et qu'au surplus ils avaient exercé une activité indépendante de restaurateurs ; que cette argumentation soulevée pour la première fois devant la cour d'appel par le cercle n'a été étayée par aucune justification et, au surplus, a été contestée par les époux X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le contrôle du temps de présence des époux X...

Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel. Toutefois, en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement en vue des élections des délégués du personnel, doivent être adaptées à leur situation particulière.

Une société ayant acquis l'établissement d'une autre société, tout en prenant le fonds de commerce d'une troisième en location-gérance, c'est par l'effet même du transfert partiel ou total de l'entreprise d'origine que les contrats de travail subsistent entre les personnels et la société repreneuse, de sorte que les conditions que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peuvent être affectées par la modification dans la situation juridique de l'employeur.

Doit être cassé le jugement qui annule la désignation, par un syndicat, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise d'une société coopérative, d'un gérant non salarié d'un magasin d'alimentation appartenant à une autre société et repris en location-gérance par la première, alors, d'une part, que la location-gérance laisse subsister entre le locataire-gérant et l'intéressé le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il est en cours au jour de la location-gérance, et alors, d'autre part, que la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peut être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur.

a suivi l'heure de grève ; Attendu que M. Z... et neuf autres salariés de la SNCF font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demandes de remboursement des sommes retenues sur leurs salaires, alors, selon le moyen d'une part, qu'en vertu de l'article L.

Justifient leur décision estimant qu'une société qui attribue à ses salariés des avantages intitulés " compte-points " doit appliquer auxdits avantages le taux normal de cotisations et non le taux réduit pour les avantages de retraite, les juges du fond qui, après avoir relevé que les points alimentant les comptes sont attribués au choix au cours de la carrière des salariés en fonction de leur assiduité et de la qualité du travail accompli, et qu'il n'est pas contesté que les sommes correspondantes doivent être soumises aux cotisations de droit commun quand elles sont versées en cours de carrière ou lors d'un départ de l'entreprise, en déduisent que les prestations litigieuses s'analysent en une prime à versement différé et non en un avantage de retraite.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer un complément de salaire afférent à des journées fériées payées seulement au taux du chômage partiel, a retenu que la preuve n'était pas formellement rapportée que l'absence de travail pendant ces journées fériées était consécutive à un chômage conjoncturel, alors que les salariés n'avaient pas contesté que ces journées fériées étaient comprises dans des périodes de chômage conjoncturel, mais au contraire avaient raisonné dans cette hypothèse, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient prétendre pour ces journées au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés