Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-44.938

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

86-44.938

Résumé

Le contrat de travail consenti par l'Institut de gestion sociale des armées à une jardinière d'enfants, prévoyant, par renvoi au règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces françaises en Allemagne, que l'horaire de travail est fonction de celui en vigueur dans les établissements scolaires, permet une modification de l'horaire de travail en fonction de celui applicable dans ces établissements, la salariée dont l'horaire de travail est ainsi modifié, dans les limites de la durée légale du travail pour laquelle elle est rémunérée, ne peut prétendre à une augmentation de sa rémunération.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1986) et des pièces de la procédure que Mlle X... a été engagée le 1er septembre 1978, en qualité de jardinière d'enfants, par l'Institut de gestion sociale des armées ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle était soumise aux dispositions de l'instruction particulière provisoire du 29 décembre 1966, à celle du règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces françaises en Allemagne du 5 mai 1972 et à celles du règlement intérieur des jardins d'enfants des forces françaises en Allemagne du 25 octobre 1972 ; qu'il était en outre stipulé au contrat que sa rémunération mensuelle serait fixée par l'annexe I du règlement provisoire des établissements d'enfants des FFA ; qu'à l'époque où elle a été engagée, ce texte prévoyait que la durée hebdomadaire d…