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La convention collective applicable est celle du commerce de gros. La société emploie au moins 11 salariés. A l'automne 2019, les parties ont discuté d'une rupture conventionnelle, qui n'a pas abouti. M. [E] a été placé en arrêt maladie du 12 au 26 novembre 2019, puis à compter du 27 novembre 2019. Par LRAR du 13 décembre 2019, la société a convoqué M. [E] à un entretien préalable au licenciement fixé le 26 décembre 2019. Le 27 décembre 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par LRAR du 8 janvier 2020, la société a notifié à M. [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La relation de travail a pris fin au 8 avril 2020, à l'issue du délai de préavis de 3 mois. La société a versé au salarié une indemnité de licenciement de 520 €. Par LRAR du 7 février 2020, M.

Par lettre remise en main propre en date du 23 septembre 2022, la société a convoqué M. [H] à un entretien préalable fixé le 30 septembre 2022. Le 2 décembre 2022, M. [H] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Son contrat de travail a pris fin le 1er février 2023. Par lettre recommandée en date du 6 février 2023, M. [H] a contesté les motifs de son licenciement et a sollicité l'accès à ses documents de fin de contrat. Par lettre en date du 13 mars 2023, par le biais de son conseil, M. [H] a sollicité un règlement amiable du litige ainsi que la communication de divers documents. M. [H] a obtenu une communication partielle des documents. Le 25 juillet 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements notamment au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 29 septembre 2025, M. [X] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 23 juillet 2025 dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SAS) [1], aux termes duquel il a été débouté de ses demandes afférentes notamment à son licenciement pour faute grave. Le 15 octobre 2025, M. [N] a déposé au greffe ses conclusions d'appelant par voie électronique. La société a constitué avocat le 03 novembre 2025. Le 12 janvier 2026, l'intimée a déposé au greffe ses conclusions par voie électronique.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir la transmission d'un extrait Kbis et d'informations sur la situation de la société (in bonis ou pas), lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.

Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences aux fins de mise en cause des ayants droit de l'intimé décédé lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. MOTIFS Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS

. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre datée du 27 janvier 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 04 février 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 15 février 2021. La lettre de licenciement indique : « Le 4 janvier dernier, j'ai eu connaissance de remontées particulièrement inquiétantes à votre égard. Vos collègues m'ont alerté sur les situations qu'ils vivent au quotidien à vos côtés. Je suis navré de déplorer que vos paroles sont régulièrement injurieuses et blessantes envers vos collègues ! Le 17 décembre dernier, lors de la réunion transaction, je vous ai informé que vous ne pourrez plus vendre de mandats issus du service gérance.

[C] s'est vu adresser une nouvelle proposition, consistant cette fois en une diminution de sa rémunération de 30%, qu'il a de nouveau refusée par courrier du 29 janvier 2021. Par lettre datée du 23 février 2021, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 08 mars 2021 au cours duquel une note d'information sur le motif économique du projet de licenciement ainsi qu'une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remises. Le 22 mars 2021, M. [C] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 29 mars 2021, au terme du délai de réflexion de 21 jours faisant suite à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Le 30 mars 2021, M. [C] s'est vu adresser ses documents de fin de contrat. A la date de la rupture de la relation de travail, M.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - juger que l'action de Mme [Z] épouse [B] est recevable et bien fondée, - débouter la partie intimée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - juger la rupture du contrat comme devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la République tunisienne au paiement des sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 7.296,09 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.014,58 euros, - congés payés sur préavis : 301,45 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20.615,71 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 9.162,54 euros, - indemnité pour perte de chance de droits à la retraite : 80.000 euros, - article 700…

Dans le cadre d'une visite de reprise le 03 mars 2020, le médecin du travail a déclaré M. [E] inapte à son poste en indiquant « que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». Lors d'une réunion en date du 15 mai 2020, le comité social et économique a été consulté concernant l'impossibilité de reclassement du salarié et sur son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 juin 2020, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 01 juillet 2020. Le salarié ne s'est pas présenté. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 juillet 2020, la société a notifié à M. [E] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'origine professionnelle. Par requête du 09 juin 2021, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [G] occupait le poste de conducteur de travaux adjoint. 2. M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 avril 2021 par un courrier du 23 mars 2021, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par un courrier du 3 mai 2021. L'employeur l'a dispensé d'exécuter le préavis. A la date du licenciement, M. [G] avait une ancienneté de plus de seize années et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par une requête reçue le 19 octobre 2021, M.

la société [6], dont le gérant est M. [Q], - la société [7], dirigée par M. [E], - M. [S], - Mme [F], compagne de M. [N]. Ladite société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 décembre 2017, M. [S] en étant nommé gérant. 3. Par lettre remise en main propre le 25 juin 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juillet 2020 et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 20 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir participé à la création et à la gestion de la société [5], société concurrente, en violation de ses obligations de loyauté, de non-concurrence et de confidentialité, et de ne pas avoir informé sa hiérarchie de pratiques non conformes de sociétés partenaires. La commission paritaire de la banque, saisie le 29 juillet 2020 par M.

1. Mme [T] [H] a été engagée en qualité de consultante junior - niveau 2, coefficient 125, statut employé - par la sas [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 juin 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. 2. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence libellée comme suit : 'Compte tenu de la nature des fonctions du collaborateur, du marché très concurrentiel sur lequel intervient la société, les parties conviennent qu'une clause de non-concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la Société. Les parties conviennent que, compte tenu

Par lettre datée du 4 novembre 2022, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. M. [Q] justifiait alors d'une ancienneté de quinze années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 25 avril 2023, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en requalification de la prise d'acte en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses indemnités. 5. Par jugement rendu le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : ' - condamné la société [1] à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 10 000 euros, - jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

au titre des congés payés afférents. Par requête enregistrée le 8 janvier 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et qu'il la condamne à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour rupture abusive, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 24 mars 2021 du tribunal de commerce de Bobigny, confirmé par un arrêt du 23 septembre 2021 de la cour d'appel de Paris, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire, Mme [S] [B] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

collective précitée avec reprise d'ancienneté au 9 février 2002. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 1 857,69 euros en contrepartie d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Par courrier du 11 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 21 mai 2021. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 mai 2021, la société [2] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Le 1er septembre 1986, M. [T] a été engagé par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'élève éducateur. Le 1er mai 1999, M.

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). M. [D] a été engagé par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'éducateur à compter du 4 avril 2003 puis du

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Le 29 juin 1993, Mme [Z] [C] a été engagée par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée à temps complet.