Cour d'appel de Paris · 30 juin 2026

Pôle 6 - Chambre 8OrdonnanceRG n° 22/04758

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cour constate l'interruption de l'instance.

La cour ordonne la radiation de l'affaire.

Autres points décidés

Le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées. RÉSERVE les dépens.

Dates essentielles

30 mars 2022Jugement prud’homal Passage source
30 juin 2026Ordonnance rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f18/08235 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 30 mars 2022
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SynthèsePassage 2
CONSTATE l'interruption de l'instance
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SynthèsePassage 3
ORDONNE la radiation de l'affaire
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Synthèse · Autres dispositionsPassage 4
DIT que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées. RÉSERVE les dépens. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 30 JUIN 2026

(n° 579 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04758 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUMF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 avril 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 27 avril 2022

Décision attaquée : n° f18/08235 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 30 mars 2022

APPELANTE

S.A.S. [1] venant aux droits et obligations de APREP DIFFUSION

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Rémi Prades, avocat au barreau de Paris, toque : P0025

INTIMÉ

Monsieur [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Virginie Koerfer Boulan, avocat au barreau de Paris, toque : P0378

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences aux fins de mise en cause des ayants droit de l'intimé décédé lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026.

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

MOTIFS

Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

L'article 373 du même code dispose :

"L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

À défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation."

En conséquence et conformément aux dispositions précédemment rappelées, les ayants droit de l'intimé décédé n'ayant pas repris l'instance volontairement et n'ayant pas été mis dans la cause, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'interruption de l'instance,

ORDONNE la radiation de l'affaire,

RAPPELLE que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

DIT que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.

RÉSERVE les dépens.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

5 références

370Code de procédure civile
Passage cité
… [H] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Virginie Koerfer Boulan, avocat au barreau de Paris, toque : P0378 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences aux fins de mise en cause des ayants droit de l'intimé décédé lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. La radiation sanctionne le défaut de …
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373Code de procédure civile
Passage cité
… [H] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Virginie Koerfer Boulan, avocat au barreau de Paris, toque : P0378 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences aux fins de mise en cause des ayants droit de l'intimé décédé lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. La radiation sanctionne le défaut de …
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377Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Virginie Koerfer Boulan, avocat au barreau de Paris, toque : P0378 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences aux fins de mise en cause des ayants droit de l'intimé décédé lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de …
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781Code de procédure civile
Passage cité
… rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences aux fins de mise en cause des ayants droit de l'intimé décédé lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. MOTIFS Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de …
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Autres références (1)

801Code de procédure civile
Passage cité
… magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences aux fins de mise en cause des ayants droit de l'intimé décédé lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. MOTIFS Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre …
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