Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 24/01616
Cour d'appelLa SAS [11] [Localité 2] avait une activité d'assistance en escale et exerçait sur plusieurs sites, dont l'aéroport de [Etablissement 1]. M. [R] [G] a été embauché en qualité d'agent de trafic sur le site de l'aéroport de [Etablissement 1] par la société [11] [Localité 2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 avril 2016. Dans le dernier état de la relation contractuelle il occupait les fonctions de chef d'équipe. Il était salarié protégé en qualité de candidat aux dernières élections du CSE. La convention collective applicable est celle, nationale, du transport aérien, personnel au sol dite PA TS. La société [11] [Localité 2] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 avril 2018.