Cour d'appel de Lyon

ation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseil. Le 12 février 2020, Monsieur [H] [K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2020. Par lettre la société [5] notifiait à Monsieur [H] [K] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence continue à son poste de travail depuis le 26 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 24 février 2021, Monsieur [H] [K] faisait convoquer la société

cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseil. Le 12 février 2020, Monsieur [H] [K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2020. Par lettre la société [5] notifiait à Monsieur [H] [K] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence continue à son poste de travail depuis le 26 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 24 février 2021, Monsieur [H] [K] faisait convoquer la société [5] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement

tinue à son poste de travail depuis le 26 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 24 février 2021, Monsieur [H] [K] faisait convoquer la société [5] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait également au conseil de prud'hommes de condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-paiement des cotisations retraite. En

ail depuis le 26 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 24 février 2021, Monsieur [H] [K] faisait convoquer la société [5] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait également au conseil de prud'hommes de condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-paiement des cotisations retraite. Enfin, il demandait condamnation de la

s. Le 9 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé pour l'essentiel comme il suit : - Requalifie le licenciement de Monsieur [H] [K] prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [5] au paiement à Monsieur [H] [K] des sommes suivantes: - 4 100 euros à titre de préavis outre la somme de 410 euros au titre des congés payés afférents, - 4 612,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 18 450 euros à titre de dommages et intérêts pour li

vantes: - 4 100 euros à titre de préavis outre la somme de 410 euros au titre des congés payés afférents, - 4 612,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 18 450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne à la société VINIRE la remise à Monsieur [H] [K] des bulletins de paie rectifiés selon le jugement ainsi qu'un certificat

t : - Requalifie le licenciement de Monsieur [H] [K] prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [5] au paiement à Monsieur [H] [K] des sommes suivantes: - 4 100 euros à titre de préavis outre la somme de 410 euros au titre des congés payés afférents, - 4 612,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 18 450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du cont

ion des dispositions de l'articleL1332-2 du code du travail. En conséquence, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société appelante à payer à Monsieur [H] [K] la somme qu'il a liquidée au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés, laquelle n'est pas contestée en son montant à titre subsidiaire. Le montant des dommages-intérêts réparant le dommage né de cette rupture fondée a été justement appréhendé par le conseil de prud'hommes et, dès lors, le jugement sera confirmé pour ce qui concerne sa dispositi

jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [H] [K], Confirme également le jugement en ce qu'il a condamné la société [5] à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 4 100 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 410 € au titre des congés payés afférents, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [5] à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 18 450 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réforme le jugement en ce qu'il a condamné la société [5]

inéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée, a effet du 21 février 2011, Monsieur [H] [K] était embauché par la société [3] en qualité d'aide songeur, statut [4]. A compter du 1er avril 2013, la société [5], exploitant sous le nom commercial [6] SAS, est venue aux droits de la société [7]. La relation de travail é

iement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait également au conseil de prud'hommes de condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-paiement des cotisations retraite. Enfin, il demandait condamnation de la partie adverse à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [5] ne comparaissait pas devant le conseil de prud'hommes. Le 9 juin 2023, le conseil de prud'homm

fférents, - 4 612,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 18 450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne à la société VINIRE la remise à Monsieur [H] [K] des bulletins de paie rectifiés selon le jugement ainsi qu'un certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème j

H] [K] prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [5] au paiement à Monsieur [H] [K] des sommes suivantes: - 4 100 euros à titre de préavis outre la somme de 410 euros au titre des congés payés afférents, - 4 612,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 18 450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 500 euros au titre de l'article 7

tions de l'articleL1332-2 du code du travail. En conséquence, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société appelante à payer à Monsieur [H] [K] la somme qu'il a liquidée au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés, laquelle n'est pas contestée en son montant à titre subsidiaire. Le montant des dommages-intérêts réparant le dommage né de cette rupture fondée a été justement appréhendé par le conseil de prud'hommes et, dès lors, le jugement sera confirmé pour ce qui concerne sa disposition relative à la con

sérieuse le licenciement de Monsieur [H] [K], Confirme également le jugement en ce qu'il a condamné la société [5] à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 4 100 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 410 € au titre des congés payés afférents, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [5] à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 18 450 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réforme le jugement en ce qu'il a condamné la société [5] à payer à Monsieur [H] [K] la somme de

AFFAIRE [E] RAPPORTEUR N° RG 23/05525 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCTU S.A.S. VINIRE EXPLOITANT SOUS LE NOM COMMERCIAL [1] QUE SAS C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Juin 2023 RG : F 21/00484 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [2] RCS D'[Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Séverine MARTI

icenciement pour faute grave, en raison de son absence continue à son poste de travail depuis le 26 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 24 février 2021, Monsieur [H] [K] faisait convoquer la société [5] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait également au conseil de prud'hommes de condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

faisait convoquer la société [5] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait également au conseil de prud'hommes de condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-paiement des cotisations retraite. Enfin, il demandait condamnation de la partie adverse à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile

eurs, conseils et sociétés de conseil. Le 12 février 2020, Monsieur [H] [K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2020. Par lettre la société [5] notifiait à Monsieur [H] [K] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence continue à son poste de travail depuis le 26 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 24 février 2021, Monsieur [H] [K] faisait convoquer la société [5] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause

s devant le conseil de prud'hommes. Le 9 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé pour l'essentiel comme il suit : - Requalifie le licenciement de Monsieur [H] [K] prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [5] au paiement à Monsieur [H] [K] des sommes suivantes: - 4 100 euros à titre de préavis outre la somme de 410 euros au titre des congés payés afférents, - 4 612,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 18 450

de de procédure civile. La société [5] ne comparaissait pas devant le conseil de prud'hommes. Le 9 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé pour l'essentiel comme il suit : - Requalifie le licenciement de Monsieur [H] [K] prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [5] au paiement à Monsieur [H] [K] des sommes suivantes: - 4 100 euros à titre de préavis outre la somme de 410 euros au titre des congés payés afférents, - 4 6

de de procédure civile. La société [5] ne comparaissait pas devant le conseil de prud'hommes. Le 9 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé pour l'essentiel comme il suit : - Requalifie le licenciement de Monsieur [H] [K] prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [5] au paiement à Monsieur [H] [K] des sommes suivantes: - 4 100 euros à titre de préavis outre la somme de 410 euros au titre des congés payés afférents, - 4 6

] [K] de son emploi à compter du 26 novembre 2019, sans qu'il démontre que celle-ci était justifiée et au regard de la suspension du contrat travail durant des arrêts maladie dont il est justifié par la production au débat des bulletins de salaire, il sera retenu que celle-ci s'élevait à la somme de 4 441,66 euros et le jugement sera réformé à ce titre. Sur l'exécution déloyale du contrat travail et le non-paiement des cotisations retraite Le jugement sera confirmé de ce chef en ce qu'il a retenu que Monsieur [H] [K] ne démontrait pa

uché par la société [3] en qualité d'aide songeur, statut [4]. A compter du 1er avril 2013, la société [5], exploitant sous le nom commercial [6] SAS, est venue aux droits de la société [7]. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseil. Le 12 février 2020, Monsieur [H] [K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2020. Par lettre la société [5] notifiait à Monsieur [H] [K] son licenciement pour