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ARRÊT N° 286 N° RG 23/00333 N° Portalis DBV5-V-B7H-GXMN [J] C/ [P] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 janvier 2023 rendu par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire de POITIERS. APPELANT : Monsieur [V] [J] né le 1er juin 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocate au barreau de POITIERS. INTIMÉES : Me [H] [P] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SASU [1] [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante ; UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06809 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM6E Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 22/00419 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06840 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CING2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/07641 APPELANTE Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Paul CAO, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président chargé du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOSY Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/07888 APPELANTE Madame [R] [X] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 INTIMEE S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07109 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO7G Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° F22/00025 APPELANT Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1059 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président chargé du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 21/00234 APPELANT Monsieur [X] [Q] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07804 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLHM Décision déférée à la Cour : ordonnance du 26 septembre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n°25/00081 APPELANT : Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sandrine HENRION, avocate au barreau de Paris (toque P0014) INTIMÉE : S.A.

AB/CD Numéro 26/1793 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/06/2026 Dossier : N° RG 24/01014 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ5D Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Z] [J] C/ SASU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

PS/CD Numéro 26/1789 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/06/2026 Dossier : N° RG 24/01032 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ62 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture du contrat de travail Affaire : Société [1] C/ [N] [P] [I] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01700 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDOQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00684 APPELANTE S.A.S. [1] PARIS, représentée par la SCP [2] prise en la personne de Maître [P] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008 INTIMÉ Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau D'ESSONNE INTERVENTION FORCÉE La SCP [2], prise en la personne de Maître [P] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DE DÉSITEMENT DU 18 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7EH Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00910 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMÉ Monsieur [S] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elise VAN BENEDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0014 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme HUMBOURG, Présidente de la chambre, Mme ALA, Présidente de chambre, Mme NORVAL-GRIVET, Conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08560 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F19/03739 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Amar LASFER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par M. [H] [M] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08605 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 21/00398 APPELANTE SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS, toque : 65 INTIMÉE Madame [R] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elsa SADAKA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 299 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ALA,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08686 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/06938 APPELANTE Madame [L] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMÉE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTTV Décision déférée à la cour : jugement du 18 octobre 2022 -conseil de prud'hommes de MEAUX - RG n° F21/00537 APPELANTE S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09230 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTYR Décision déférée à la cour : jugement du 03 octobre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04418 APPELANT [Z] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Patrick BURNICHON, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMEE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6GE Décision déférée à la cour : jugement du 23 décembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation de départage de FONTAINEBLEAU - RG n° F 21/00195 APPELANT Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00405 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HL Décision déférée à la cour : jugement du 06 décembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00198 APPELANTE Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Grégoire RIALAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0079 INTIMEE S.N.C.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00409 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6H4 Décision déférée à la cour : jugement du 29 novembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00505 APPELANTE UNEDIC Délégation [1] [2] de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX S.E.L.A.R.L. [U] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IB Décision déférée à la cour : jugement du 31 mai 2022 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F21/07459 APPELANT Monsieur [A] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Segbegnon HOUESSOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0478 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.