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F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : E. BERTRAND ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par A-C. PELLETIER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [X] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er septembre 2020 en qualité de négociatrice non VRP par l'EURL [1] qui exerce une activité d'agence immobilière sous la franchise [3] à [Localité 1] (31). La convention collective applicable est celle de l'immobilier. La société emploie moins de 11 salariés.

NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par A-C. PELLETIER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [V] a été embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1992 par la SAS [X] [K]. En dernier lieu, suivant avenant à compter du 2 septembre 2013, il était directeur des ventes, statut cadre. La convention collective applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. M. [V] a été placé en arrêt maladie à compter du 2 octobre 2017. Par mail du 3 octobre 2017, adressé à M. [Q] [Z] directeur commercial, M. [V] a informé celui-ci de son arrêt de travail qu'il a imputé à ses conditions de travail du fait de M.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : E. BERTRAND ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par A-C. PELLETIER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [M] épouse [H] a été embauchée par la société [2] devenue ensuite la SASU [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 4 mars 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er février 2002, en qualité d'agent de service, statut ouvrier. Elle est devenue chef d'équipe à compter du 1er avril 2020. En dernier lieu, elle était affectée notamment sur le site de l'USSAP à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société [1] emploie au moins 11 salariés. Mme [H] a été placée en arrêt maladie à compter du 18 juillet 2023.

NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par A-C. PELLETIER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [O] a été embauché selon un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 par la fondation centre d'éducation spécialisée pour déficients visuels (CESDV) - [1] ([1]) à [Localité 4], en qualité de directeur. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1999, avec un statut de cadre dirigeant. La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. La fondation emploie au moins 11 salariés.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [J] [A], née en 1983, a été engagée en qualité de cadre administratif par la Fondation Maison de santé protestante [Etablissement 1] (ci-après fondation [Etablissement 1]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2008, les relations contractuelles entre les parties étant soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. A compter du 1er janvier 2019, Mme [A] a été promue chef de service administratif, niveau 1.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [B] [T], née en 1980, a été engagée en qualité de cadre informaticien, chef de projet métier support applicatifs, par la fondation [1] (ci-après la fondation [1] ), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 2019, les relations contractuelles entre les parties étant soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. Mme [T] percevait une rémunération forfaitaire mensuelle dans le cadre d'une convention individuelle de forfait en jours en application d'un accord d'entreprise du 6 mai 2019.

Mme [O] [D] a été engagée en qualité de formatrice-coordinatrice, statut non-cadre, coefficient E1/240 de la convention collective nationale des organismes de formation, par l'association Fondation institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (ci-après l'association [1]), en contrat à durée déterminée d'usage, à compter du 2 septembre 2020, jusqu'au 4 juin 2021. A l'échéance, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu pour l'emploi de formatrice- coordinatrice, statut non-cadre, coefficient E1/240 de la même convention collective. 2. Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er mars 2022, par un courrier du 16 février 2022 puis licenciée pour cause réelle et sérieuse, par un courrier du 16 mars 2022. L'employeur l'a dispensée d'exécuter son préavis.

contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [L], née en 1988, a été engagée par la Sasu [2] en qualité de responsable de projets immobiliers, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mars 2019. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable développement, statut cadre, niveau IV, échelon 2, coefficient 390 de la convention collective nationale de la promotion immobilière. Mme [L] a été placée en congé maternité le 28 février 2021 puis en congé parental le 20 juin 2021.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M. [F] [X] a été embauché en qualité de responsable des programmes promotion, statut cadre, par la SAS [1], laquelle a une activité de promotion immobilière, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2013, à effet le 24 juin 2013. À compter du 1er janvier 2016, M. [X] a été promu directeur de l'agence [1] de [Localité 2]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Par lettre datée du 15 janvier 2020, M. [X] a dénoncé à son employeur une dégradation de ses conditions de travail. Par lettre datée du 28 avril 2020, M.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [Y] a été embauché en qualité de responsable de vente par la SAS [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 février 2006. À compter du 13 mars 2017, son contrat de travail a été transféré à la SAS [1] et M. [Y] a été promu en qualité de directeur de magasin. La société [1] fait partie d'une unité économique et sociale (UES) regroupant cinq sociétés exploitant des commerces sous l'enseigne [3]. M. [Y] a été affecté au magasin [3] de [Localité 2]. La convention collective applicable est celle, nationale, des jardineries et graineteries. À compter du 8 février 2022, M.

contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M. [H] [B] [O] a été embauché en qualité de directeur de magasin par la SAS [2] [Localité 2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2004. Les bulletins de paie font mention d'une ancienneté au 21 février 1994. La société [1] fait partie d'une unité économique et sociale (UES) regroupant cinq sociétés exploitant des commerces sous l'enseigne [3]. M. [B] [O] a été affecté au magasin [3] [Localité 2]. La convention collective applicable est celle, nationale, des jardineries et graineteries. À compter du 1er mars 2022, M.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [J], né le 8 avril 1970, a été engagé par la SASU [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2009 en qualité de moniteur auto-école. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J].

[A] [K] a déposé une première requête contre [4] afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée. Le 22 mars 2021, le conseil des prud'hommes de Paris a rendu un jugement dans lequel il a déclaré les demandes de M. [A] [K] à l'encontre de [4] irrecevables. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la réintégration dans l'entreprise et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour préjudice moral subi, et des rappels de salaires, M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Q] [X], né le 18 février 1986, a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée, par la SARL [2] pour la période du 4 novembre 2013 au 4 mai 2014, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2014, en qualité de responsable de magasin. Le 1er juillet 2016, la SA Générale de téléphone a acquis la société [2] et le contrat de travail de M. [X] lui a été transféré. A cette occasion un avenant à son contrat de travail a été signé entre les parties. M. [X] exerçait la fonction de responsable du magasin, niveau IV échelon 1 avec le statut agent de maîtrise.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [N] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 1er février 2019 en qualité de physicienne médicale, statut de cadre, coefficient 245. La relation contractuelle est soumise à la convention collective des cabinets médicaux et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 17 novembre 2020, la société a convoqué Mme [N] à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2020.

signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [C] a travaillé au sein de l'association [2], dite [3], dans le cadre d'un contrat de mission temporaire, du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019, en qualité d'assistante bilingue. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 janvier 2019, à effet au 1er février 2019, Mme [C] a été engagée par l'association [3] en qualité d'assistante de direction, statut cadre, groupe VI, niveau A. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'association employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

à la relation de travail avec une prise d'effet au 14 février 2021. Soutenant que depuis le 3 juin 2013, il a travaillé de façon permanente pour la société [3], devenue la société [1], dans le cadre d'une relation salariale et sous différents statuts et montages, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [3], devenue [1]. Par jugement du 31 janvier 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux entiers dépens. Par déclaration du 25 avril 2023, M. [Z] a régulièrement interjeté appel du jugement.

La société [1] a mis fin à la relation de travail à compter du 26 février 2021. Soutenant que depuis le 1er novembre 2012, il a travaillé de façon permanente pour la société [4], devenue la société [1], dans le cadre d'une relation salariale et sous différents statuts et montages, M. [P] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [4], devenue la société [1]. Par jugement du 31 janvier 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux entiers dépens. Par déclaration du 25 avril 2023, M. [N] a régulièrement interjeté appel du jugement.

La société [1] a mis fin à la relation de travail à compter du 26 février 2021. Soutenant que depuis le 27 mai 2013, il a travaillé de façon permanente pour la société [6], devenue la société [1], dans le cadre d'une relation salariale et sous différents statuts et montages, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [6], devenue [1]. Par jugement du 31 janvier 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [C] aux entiers dépens. Par déclaration du 25 avril 2023, M. [C] a régulièrement interjeté appel du jugement.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [U] [D], né en 1982, a été engagé par la SAS [3], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 janvier 2018 en qualité de soudeur. A compter du 1er avril 2018, le contrat de travail de M. [D] a été transféré au profit de la SAS [2], devenue la SAS [4]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la métallurgie de la région du Havre. Le 19 mars 2019, M.