Rechercher une décision

la salariée ne fournissait pas de décompte des heures effectuées de sorte que sa demande au titre des heures supplémentaires ne pouvait prospérer ; - la salariée ne rapportait pas les éléments de preuve constitutif du travail dissimulé ; - la salariée avait explicitement sollicité la possibilité de ne pas effectuer son préavis dans la lettre de démission ; - que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés était fondée sur une période en partie postérieure à la date de la démission que le conseil a jugé régulière. Par déclaration du 5 novembre 2024 Madame [X] [T] épouse [U] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 28 novembre 2024. L'intimée a constitué avocat par déclaration du 4 février 2025.

confirmer que l'exécution du contrat n'a pas été de bonne foi de la part de la S.A.R.L. [2] - confirmer qu'elle a failli à ses obligations contractuelles, - confirmer que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse, - fixer ses créances à l'encontre de la S.A.R.L.

Par jugement du 3 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que M. [O] [Z] a été victime de harcèlement moral, -prononcé la nullité du licenciement du 23 août 2021, -condamné la société [1] à payer à M.

JUGER que les faits du 2 juillet 2021 relèvent de la vie personnelle du salarié et ne peuvent fonder son licenciement disciplinaire ; ' À titre principal JUGER que le licenciement pour faute grave de M. [H] [F] est nul, car fondé sur l'état de santé du salarié ; CONDAMNER la société [2] à verser à M. [H] [F] les sommes suivantes : 2043,23 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire, outre 204,32 euros de congés payés afférents, 4 661,68 euros au titre de préavis, outre 466.68euros au titre des congés payés afférents, 13 269 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 50500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (20 mois de salaire), ' À titre subsidiaire JUGER que le licenciement pour faute grave de M. [H] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la société [2] à verser à M.

[Y] en tant que mandataire judiciaire. Depuis le 6 juin 2023, elle bénéficie d'un plan de redressement par voie de continuation pour une durée de 10 ans, M. [Y] ayant été nommé commissaire à l'exécution du plan. Par ordonnance du 10 août 2022, la formation des référés du conseil de prud'hommes a condamné la société [1] au paiement de sommes concernant des salaires, des congés payés et l'indemnité de licenciement et a ordonné la remise de l'attestation Pôle emploi rectifiée. M. [S] précise que les AGS ont procédé au règlement des sommes portées sur l'ordonnance de référé et qu'il a reçu des versements complémentaires au début de l'année 2023. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 3 mars 2023 à l'encontre de la société [1], en présence de M.

subsidiairement, - juger la [2] irrecevable et non fondée à formuler une demande nouvelle en paiement d'une indemnité de préavis, ladite demande étant en outre prescrite, en toute hypothèse, - condamner la [2] à lui payer les sommes suivantes : * à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en brut : 4 708 euros, outre 470, 80 euros bruts au titre des congés payés afférents, * à titre d'indemnité légale de licenciement, en net : 2 354 euros, * à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en net : 10 000 euros, - débouter la [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rappeler que les sommes ayant une nature salariale ou assimilée produisent intérêts à compter de la notification par le conseil de…

juger qu'il rapporte la preuve que les horaires imposés par les tâches figurant aux plannings sont incompatibles avec les relevés d'heures produits par l'employeur, - juger qu'il établi par voie d'attestation que l'employeur n'a pas entendu régler les heures supplémentaires, - le condamner à lui payer les sommes suivantes : * 648, 23 euros à titre d'heures supplémentaires, 'sauf à parfaire', outre 64,82 euros au titre des congés payés afférents, * 14 998,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - juger que sa démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de procéder à une volonté claire et non équivoque, - condamner l'employeur à lui payer la somme nette de 2 220,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SONOMOGE à lui remettre des bulletins de paye, un certificat de…

Le 15 novembre 2022, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail avec dispense de rechercher d'un reclassement. Elle a été licenciée le 13 décembre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 21 avril 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et indemnités indûment prélevées, à titre de rappel de congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie de 2016 à 2022, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'essentiel de ses demandes. Par déclaration formée le 27 mai 2024, la salariée a relevé appel de cette décision.

[1], société de transports routiers de voyageurs immatriculée auprès de l'URSSAF de Bourgogne en qualité d'employeur du régime général, a saisi cet organisme d'une demande de crédit au titre de la réduction générale de cotisations pour un montant de 17 982,93 euros en raison des écarts, pour cas d'absence, des heures normales et des indemnités de prise de congés payés selon un décompte joint. Le 12 mai 2020, l'URSSAF de Bourgogne a notifié à la SARL [1] le refus de sa demande de crédit. Contestant cette décision, la SARL [1] a saisi la commission de recours amiable puis devant le rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon par requête du 1er avril 2021. Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté la SARL [1] de son recours - condamné la SARL [1] aux dépens.

. 5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. La question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article Lp. 241-22, alinéa 2, du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit la privation du droit à percevoir une indemnité financière au titre des congés payés en cas de faute lourde du salarié. Il pourrait être estimé que la perte du droit au congé payé acquis en raison du motif pour lequel la relation de travail a pris fin, dans des cas où le salarié n'a pas effectivement eu la possibilité d'exercer son droit au congé pendant le cours de l'exécution du contrat, porte atteinte au droit au repos garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. 7. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

qu'il soit jugé qu'au regard du poste qu'il occupe, il ne pouvait conclure une convention de forfait annuel en jours, et qu'ainsi cette dernière lui est inopposable, - que la société [1] soit en conséquence condamnée à lui payer les sommes de : 39 874,91 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires réalisées, 3 987,49 euros brut au titre des congés payés afférents, 2 390,34 euros brut à titre de rappel de salaire sur les majorations pour heures de nuit, 239,03 euros brut au titre des congés payés 'afférents, 19 119,75 euros brut au titre de rappel de salaire sur les contreparties obligatoires en repos dont il aurait dû bénéficier compte tenu de 1'illicéité de sa convention de forfait et du dépassement du contingent annuel d'heure supplémentaire, 1 911,97 euros brut au titre des congés payés afférents, - qu'à titre subsidiaire, il soit jugé qu'il percevait, au…

À titre principal, JUGER que le licenciement pour inaptitude notifié le 15 février 2022 est nul ; À titre subsidiaire, JUGER que le licenciement pour inaptitude notifié le 15 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER l'[1] à verser à Mme [M]: une indemnité de préavis d'un montant de 24 873,12 € outre 2 487,31 € de congés payés ; une indemnité d'un montant de 40 000,00 € au titre du licenciement nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER l'[1] à payer à Mme [M] une somme de 2 640,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance ; CONDAMNER l'[1] à payer à Mme [M] une somme de 2 904,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais exposés en cause d'appel ; CONDAMNER l'[1] aux entiers dépens de l'instance et d'exécution, dont…

Le 3 décembre 2021, Madame [S] [U] a adressé une lettre recommandée à Madame [G] [R] l'informant de la fin et du non-renouvellement de son contrat. Par requête du 11 janvier 2023, Madame [G] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins notamment d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de fin de contrat outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts à différents titres (paiement tardif et partiel des salaires, dépassement des durées maximales de travail, travail dissimulé) outre la remise de divers documents sous astreinte.

Annuler l'avertissement du 28 février 2022, A titre principal, juger que le licenciement ne repose sur aucune faute et en conséquence provoque les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 4 090.16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 409.02 euros au titre des congés payés afférents correspondant à la durée du préavis, - 2 002.48 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 13 000.00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, juger que le licenciement repose sur une faute simple et condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 4 090.16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 409.02 euros au titre des congés payés afférents correspondant à la durée du préavis, - 2 002.48 euros au titre de…

2020, la mention de cette date sur le certificat médical initial ne permettant pas de savoir si elle correspond à un arrêt de travail, à une consultation médicale, à un examen d'imagerie ou aux seuls dires de l'assuré et qu'elle est en lien avec la pathologie litigieuse. Elle fait valoir que le contrat de travail de M. [O] était déjà suspendu pour cause de congés payés à la date du 14 août 2020 et ce, depuis le 3 août 2020, de sorte que la condition du délai de prise en charge de 14 jours n'est pas remplie. Elle contexte par ailleurs l'exposition au risque, non démontrée par la CPAM. Selon elle, le poste de travail de M.

de son compte courant d'associé ; que la plupart des dépenses enregistrées avec pièces justificatives concernaient des voyages effectués pour la recherche d'acquisition d'un nouveau navire pour la société ; que les rémunérations des co-gérants ont été approuvées en assemblée générale d'août 2014. Il fait valoir qu'il était en droit de se faire payer les congés payés non pris et que la société est irrecevable en son action en répétition de l'indu comme soumise à la prescription quinquennale. Il soutient justifier que les dépenses litigieuses à l'étranger ont été effectuées dans l'intérêt social pour l'acquisition de pièces de rechange pour le navire Terevau et la recherche d'un second navire ; que M.

2020 et ce en quittance ou en denier ; QUATRE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES (4912,43 euros), au titre de l'indemnité unique de repas ; MILLE TROIS CENT VINGT ET UN EUROS (1 321,00 euros), au titre de la prime habillage/déshabillage ; CENT TRENTE EUROS ET DIX CENTIMES (132,10 euros), au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur prime habillage/déshabillage ; CENT EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (100,71 euros), au titre de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés ; MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1 250,00 euros), au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; DEUX MILLE SOIXANTE TROIS EUROS E T QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (2 063,89 euros), au titre du rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire ; SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (6 264, 28 euros), au titre…

Constater la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [H] et juger que celle-ci doit s'analyser en un licenciement nul à titre principal, et sans cause et sérieuse à titre subsidiaire. Condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - (562 + 675 =) 1237 € d'arriérés de salaires, et 1213,70 € de congés payés afférents.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 503, 85 € à titre de rappel de l'indemnité de licenciement ; 1 377, 55 € à titre de rappel de l'indemnité de congés payés ; 20 840, 52 € à titre d'heures supplémentaires ; 19 191, 42 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; condamné la SAS [1] à payer à M. [D] la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance. La cour est saisie de l'appel formé par la société le 29 décembre 2021.

dit et jugé que le licenciement de M. [Z] pour faute grave est justifié, - condamné M. [Z] à verser à la société [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux entiers dépens, - débouté M. [Z] de la somme de 6 038,55 euros au titre de rappel de salaire, et la somme de 603,86 euros au titre de congés payés y afférents, - débouté M. [Z] de la somme de 3 131,10 euros au titre du préavis et la somme de 313,11 euros au titre de congés payés y afférents, - débouté M. [Z] de la somme de 3 489,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté M. [Z] de la somme de 12 524,40 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [Z] de la somme de 1 565,55 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - débouté M.