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dire que les commissions qu'elle a déjà perçues seront en salaire net au titre de la part variable ; - condamner la Sas [1] à lui payer : une indemnité pour requalification en contrat de travail de minimum 1 mois, soit 19 983,45 euros ; des rappels de salaires en part fixe compte tenu du statut de négociateur immobilier non-VRP (sur 3 ans avant la rupture) : soit 38 364,80 euros brut ; des congés payés sur rappel de salaire à hauteur de 10% : soit 3 836,48 euros brut ; des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, outre une indemnité de travail illégal de six mois, à raison de 7 heures par week-end les étés : soit en 2020, un rappel de 918,85 euros brut et 91,86 euros brut de congés payés ; soit en 2021, un rappel de 927,82 euros brut et 92,78 euros brut de congés payés ; soit en 2022, un rappel de 626,28 euros brut et 62,63 euros brut de congés payés ; une indemnité pour…

. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2024, Madame [A] demande l'infirmation du jugement, l'annulation de la suspension de son contrat de travail, que soit ordonnée "la rupture judiciaire" de son contrat de travail pour faute contractuelle de l'employeur, ainsi que la reconstitution de ses "droits à congés payés et de ses droits à pension ainsi que les droits légaux et conventionnels qu'elle aurait dû acquérir au titre de son ancienneté pendant la période de suspension" et demande également la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires : 6 510 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 310 euros ; - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 526,05 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 6 000 euros.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 2 février 2024, Monsieur [C] demande à la cour de': -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau, -Condamner la SARL [1] à payer à Monsieur [C] les sommes suivantes arrêtées au 25 janvier 2021 : -Arriérés de salaires : 51 081 €, -Congés payés afférents : 5 108 €, -Bulletin de salaires conformes : 100 € par document et par jour de retard, -Article 700 2°du code de procédure : 2 000 €, -Donner acte à Monsieur [C] de ce qu'il se réserve de demander l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail en cas de licenciement. Par acte d'huissier du 7 février 2024, Monsieur [C] a signifié à la SARL [2] ses conclusions d'appelant. L'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2026.

ordonner sa réintégration, sous astreinte de 219 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt d'appel, la cour se réservant le contentieux de la liquidation ; - rappel de salaire postérieurs à l'éviction à parfaire jusqu'à la réintégration effective, les montants ayant été provisoirement arrêtés au 31 mai 2026 : 78 214 euros ; - congés payés afférents : 7 821 euros ; - rappel de prime d'ancienneté : 4 136 euros ; - compensation forfait-jour : 7 239 euros ; - prorata de 13 ème mois : 94 103 euros ; A titre subsidiaire : - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - indemnité compensatrice de préavis : 14 235 euros ; - congés payés sur préavis : 1 423 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement des Journalistes : 37 960 euros ; - indemnité complémentaire de licenciement : 18 980 euros ; - dommages et intérêts pour…

En troisième lieu, Madame [F] reproche à la société [1] de ne pas avoir respecté les minima conventionnels. Elle justifie s'en être plainte par lettres des 12 février, 8 mars et 8 avril 2021 et établit que ce n'est qu'à la suite de l'intervention de l'inspection du travail, puis de son conseil, qu'elle a finement pu obtenir, le 3 juin 2021, une régularisation sur les trois dernières années, à hauteur de 2.566,69 euros, outre les congés payés afférents. La société [1] objecte que son cabinet comptable avait commis des erreurs, mais qu'avant l'intervention du conseil de Madame [F] en avril 2021, cette dernière n'avait fourni aucun élément chiffré permettant de connaitre ses prétentions et de vérifier ses propos, alors que le montant des sommes qu'elle réclamait était très exagéré.

Le 6 septembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Elle a démissionné à effet au 31 août 2023. Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société [1] à payer à Madame [B] les sommes suivantes : - rappel de salaires d'octobre 2020 à mars 2023 : 6 000 euros ; - congés payés afférents : 600 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 1 200 euros ; - les intérêts au taux légal ; - les dépens. La société [1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 37 de la convention collective applicable : 'Au moment du départ en congé principal, il est attribué au personnel régi par la présente convention collective une prime de vacances, distincte de l'indemnité de congés payés, dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale'. Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 37 précité.

de 24.142,86 € sur l'indemnité pour travail dissimulé ; Au titre de l'exécution du contrat de travail JUGER que l'employeur a commis des manquements graves au titre de l'exécution du contrat de travail de Madame [A] ; En conséquence : CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 30.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3.000 € au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur les dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur les dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 31.000 € sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité de l'employeur ; Au titre de la rupture…

réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M.

sommes. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [1] à verser à M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [Q] [M] et la société [6] région parisienne, [5] ; - condamné la société [4], [5], à payer à M. [Q] [M] les sommes suivantes : - l3.636.71 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 3 494.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 349,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 20966.88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 23.964,60 euros à titre de rappel de salaires du 01/09/2023 au 0l/08/2025 ; - 2396.46 euros au titre des conges payes afférents ; - l800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [J] et la société [6] de la région parisienne [5] ; - condamné la société [7] parisienne [5] à payer à M. [U] [J] les sommes suivantes : - 1719,88 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 1965,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 196,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payes sur préavis ; - 16.660,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 23.964,60 euros à titre de rappel de salaires du 01/09/2023 au 0l/08/2025 ; - 1666,06 euros au titre des conges payes afférents ; - l800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [U] [J] du surplus de ses demandes ; - débouté M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Débouté M. [D] au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3-l : 41 823 euros, - Débouté M. [D] de sa demande au titre du préavis : 6 970,50 euros, - Débouté M. [D] de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis : 697 euros, - Débouté M. [D] subsidiairement des mêmes sommes à titre de dommages et intérêts pour la dégradation de ses conditions de travail et préjudice moral subi, - Condamné M. [D] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [D] aux dépens. Le 20 mars 2024, M. [D] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Confirmer le jugement et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Infirmer le jugement sur le quantum de l'indemnité accordée et condamner la société au paiement de 14 205,30 euros soit trois mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - Infirmer le jugement et condamner la société au paiement de 4 000 euros à titre de prime sur objectifs de l'année 2019 et 400 euros au titre des congés payés afférents, - Infirmer le jugement et condamner la société au paiement de 9 470,20 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.

[Z] [E] la somme de 170 170 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, - Condamner solidairement, ou in solidum si la qualification de coemploi n'est pas retenue, les sociétés [1] et [2] (venant pour cette dernière aux droits de la société [5]) à verser à M. [Z] [E] la somme de 42 542,50 euros brut au titre du préavis dont il a été privé et 4 254,25 euros brut de congés payés afférents, - Condamner solidairement, ou in solidum si la qualification de coemploi n'est pas retenue, les sociétés [1] et [2] (venant pour cette dernière aux droits de la société [5]) à verser à M. [E] la somme de 124 536,14 euros brut au titre de son indemnité conventionnelle, somme dont il conviendra de soustraire la somme de 21 600 euros net versée à M. [E] par [1] en mars 2021, Par ailleurs, - Condamner la société [1] à verser à M.

La recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes de * 1804,813 euros à titre de rappel de la majoration pour les heures supplémentaires de délégation à 25 % du mois d'août 2016 à décembre 2020 outre 180,48 euros au titre des congés payés afférents, * 3822,62 euros au titre de la contrepartie d'habillage et de déshabillage du mois d'août 2016 au mois de décembre 2020 outre 382,25 euros au titre des congés payés afférents, 1000 euros à titre d'indemnité d'entretien de vêtements déshabillage du mois d'août 2016 au mois de décembre 2020, * 5000 euros pour défaut d'information sur le droit au COR, * 68480,43 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 6848,04 euros au titre des congés payés afférents, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts…

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des chefs de demandes suivants : ' Dire et juger que son inaptitude a, au moins pour partie, comme origine son accident du travail ; ' En conséquence, condamner la Fondation [4] venant aux droits de l'Association pour la Rééducation et l'Insertion des autistes à lui verser les sommes suivantes : * 3 784,22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 378,42 euros brut, * 1 892,11 euros net à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, ' Dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En conséquence, condamner la Fondation [3] venant aux droits de l'Association pour la rééducation et l'insertion des autistes à lui verser la somme de 11 352,66 euros net au titre de dommages et intérêts, Sur ces chefs de demandes contestés, il est demandé à la cour de dire et juger…

2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 37 de la convention collective applicable : 'Au moment du départ en congé principal, il est attribué au personnel régi par la présente convention collective une prime de vacances, distincte de l'indemnité de congés payés, dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale'. Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 37 précité.

2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 37 de la convention collective applicable : 'Au moment du départ en congé principal, il est attribué au personnel régi par la présente convention collective une prime de vacances, distincte de l'indemnité de congés payés, dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale'. Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 37 précité.

2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 37 de la convention collective applicable : 'Au moment du départ en congé principal, il est attribué au personnel régi par la présente convention collective une prime de vacances, distincte de l'indemnité de congés payés, dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale'. Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 37 précité.