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et sérieuse ; - Dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire sur la créance indemnitaire ; - Condamné en outre la société [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes : 73 791,84 euros : à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soixante treize mille sept cent quatre vingt onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) ; 7 379,18 euros : à titre de congés payés sur préavis (sept mille trois cent soixante dix neuf euros et dix huit centimes) ; 30 746,60 euros : à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (trente mille sept cent quarante-six euros et soixante centimes) ; 8 363,63 : euros à titre de salaire pendant la mise à pied (huit mille trois cent soixante trois euros et soixante trois centimes) ; 836,36 euros : à titre de congés payés sur salaire pendant la mise à pied (huit cent trente six euros et trente six centimes) avec intérêt au taux légal à compter du 6 janvier 2020 ;…

Le 26 mars 2020, après une séance de kinésithérapie en chambre, vous avez reproché à une collaboratrice les agissements de ses autres collègues. Cette dernière vous a indiqué qu'elle n'était pas présente ce jour-là, malgré ses dires, vous avez fortement insisté en lui disant qu'elle était au courant et qu'il ne comprenait pas ses agissements. La collaboratrice est restée perplexe face à ces accusations. Le 30 mars 2020, alors que les congés payés d'une collaboratrice étaient prévues, et face à la crise sanitaire vous avez convenu avec elle, qu'elle ne prendrait pas ses congés. Finalement vous annoncez à cette dernière qu'elle doit prendre ses congés en lui souhaitant de bonnes vacances et en lui disant « détends toi et reviens avec le sourire » avant de claquer la porte.

Dit le licenciement, prononcé pour faute grave par la société [1] à l'encontre de M. [J], dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamné en conséquence la société [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes : 4 700 euros bruts (quatre mille sept cent euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022 ; 470 euros bruts (quatre cent soixante-dix euros) à titre de congés payés afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022 ; 5 875 euros net (cinq mille huit cent soixante-quinze euros) à titre d'indemnité légale de licenciement, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022 ; 1 365 euros brut (treize cent soixante-cinq euros) à titre de rappel de salaire pour la période du 21 décembre 2020 au 8 janvier 2021, pendant la période de mise à pied injustifiée, avec…

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts exclusifs de la société [1] ; Au principal, - Juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] doit s'analyser en un licenciement nul ; - Condamner la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : o 23 326,11 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 2 332,61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; o 101 079,81 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; o 30 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L. 1152-1 du code du travail) ; o 23 000 euros nets à titre de dommages et intérêts du fait du manquement de la société [1] à son obligation de prévention de la santé mentale et physique des travailleurs ; Subsidiairement, - Juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 septembre 2019, Mme [X] a été engagée par la société [1], en qualité de négociatrice immobilier [2], statut non-cadre résultant de l'avenant n°31 du 15 juin 2006 étendu par arrêté du 5 juin 2007, à temps plein, à compter du 24 septembre 2019. Le contrat de travail prévoyait une rémunération exclusivement à la commission, congés payés et 13e mois inclus, calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires hors TVA réalisé et apporté par la salariée à la société, avec une rémunération mensuelle brute minimum de 1 648,02 euros, congés payés et 13e mois inclus. Au dernier état de la relation de travail, Mme [X] exerçait toujours les fonctions de négociatrice immobilier VRP, et percevait un salaire moyen brut de 1 956,96 euros par mois selon le conseil de prud'hommes.

Par requête en omission de statuer reçue au greffe le 27 janvier 2026 (RG 24/00146) M. [B], appelant demande à la cour d'appel de Versailles de : - Juger que l'arrêt du 10 février 2025 (RG/00146) rendu par la chambre 4-3 de la cour d'appel de Versailles contient une omission de statuer ; - Juger que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité d'éviction ; En conséquence, - Juger que la décision sera complétée et qu'en lieu et place de « Fixe la créance de M. [B] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 317 201,61 euros bruts au titre de l'indemnité d'éviction entre le 25 septembre 2014 et le 30 avril 2023 » la cour d'appel jugera : « Fixe la créance de M.

" Dit et juge la demande de Madame [O] [T] recevable et fondée ; Dit et juge que Madame [O] [T] a qualité d'Animateur Qualité au coefficient 225 de la CCN de la métallurgie applicable ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [O] [T] les sommes de : 1 592,08 euros brut au titre de rappel de salaire ; 159,21 euros brut au titre des congés payés afférents ; Dit et juge le licenciement de Madame [O] [T] est nul ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [O] [T] la somme de : 23 815,90 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Ce avec intérêt de droit à compter du jugement à intervenir ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Pôle Emploi la somme de : 2381,00 euros net au titre de l'article L 1235-4 du Code du Travail ; Condamne la SAS…

dire et juger que le licenciement intervenu le 24 août 2022 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Société [3] à lui payer les sommes suivantes : * 19 854,64 euros correspondant à 13 mois de salaires, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 054,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 305,45 euros de congés payés afférents ; * 30 000 euros au titre de dommage et intérêts ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement rendu contradictoirement le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - condamné la SAS [2] à payer 4 581,84 euros au titre des dommages et intérêts ; - jugé bien fondé le licenciement du 24 août 2022 de M. [M] [A] ; En conséquence, - débouté M.

[P] [W] a été embauché par la société [1] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2022, en qualité de conducteur - receveur. Par courrier du 27 octobre 2024, M. [P] [W] a notifié à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025 après un préavis d'un mois. Le 24 février 2025, M. [P] [W] a déposé sa demande de congés payés restant à prendre. À la demande de son employeur de travailler au mois de mars afin de combler l'absence d'un chauffeur, M. [P] [W] a repoussé son départ à la retraite au 1er mai 2025. Par requête du 28 mai 2025, M.

En conséquence, CONDAMNE solidairement les Sociétés [3] et [2], prises en la personne de leur représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [Z] [N] les sommes suivantes : - 447,56 € (quatre-cent-quarante-sept euros et cinquante-six cents) à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 07 décembre 2017 au 30 octobre 2018, - 44,76 € (quarante-quatre euros et soixante-seize cents) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires, - 44,76 € (quarante-quatre euros et soixante-seize cents) à titre d'indemnité de fin de mission, ORDONNE la délivrance d'un bulletin de salaire de régularisation en fonction des condamnations du présent jugement pour la période du 07 décembre 2017 au 30 octobre 2018, sous astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, DIT que les autres demandes de…

[D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 13 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a notamment : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 6 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 600 euros de congés payés afférents, 750 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 73,83 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de mai 2021 1 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M. [D] du surplus de ses demandes ; - condamné la société [2] à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

[I] [E] demande à la Cour de réformer le jugement rendu le 9 mars 2023 et de : - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [6] et M. [R] [Q] à lui payer : 61 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 18 321,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 832,11 euros à titre de congés payés afférents 1 187,47 euros de solde d'indemnité légale de licenciement 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et en appel - ordonner la remise des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat rectifiés - condamner la société [6] et M. [R] [Q] aux dépens de première instance et d'appel. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, la société [2] et M.

Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 8 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2 460,32 euros à titre de rappel de salaire pour retenues indues, outre 246,03 euros de congés payés afférents - condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire correspondant au maintien de salaire conventionnel qu'il lui appartiendra de calculer, outre 10 % de congés payés - condamner la société [1] à lui remettre les bulletins de paie et attestation Pôle emploi rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notificaton de l'arrêt à intervenir, que la Cour se réservera le droit de liquider - condamner la société [1] à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du…

être planifiée durant cette plage horaire ; que les deux vendeuses précisent que pour leur part elles n'étaient pas opposées à travailler le dimanche mais que la priorité de choix a été laissée à Mme [C], plus ancienne qu'elles ; qu'aucune mauvaise foi de l'employeur n'est donc caractérisée à ce titre ; - Non-respect de la réglementation relative aux congés payés : Attendu qu'il ressort des échanges de courriels entre Mme [C] et la société [1] que la salariée n'était pas opposée à la prise de congés payés durant la procédure conventionnelle ; que l'intéressée ne peut dès lors valablement arguer d'une part d'une mauvaise foi de l'employeur dans l'organisation de ses congés, d'autre part d'un préjudice subi de ce chef ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est rejetée ; - Sur la rupture du contrat de…

de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer : 908,12 euros à titre de rappel de salaire de la mise en à pied à titre conservatoire, outre 90,81 euros de congés payés afférents, 6 224,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 622,49 euros de congés payés afférents, 4 552,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 16 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - juger que la procédure de licenciement est irrégulière - condamner en conséquence la société [1] à lui payer 2 074,96 euros de dommages et intérêts Dans tous les cas, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui…

; Attendu que, par suite, et par confirmation, la cour retient que la [7] n'a pas failli à son obligation de reclassement ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que Mme [A] est dès lors déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à Mme [A] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [V] [A] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité…

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 24 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 avril 2023, a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 2 079,99 euros brut, outre 207,99 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 253,03 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes…

[G] pour le mois de juillet 2020 montre qu'il a été réglé de 77 heures - traitées en absence autorisée, elle ne produit pas aux débats la fiche de paie en cause ; qu'elle ne démontre pas davantage la réalité du paiement correspondant à ces 77 heures ; Attendu que, par suite, la cour accueille la demande de M.

Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale, afin de réclamer le paiement de diverses créances à caractère salarial. Par jugement du 28 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - condamné la société [1] à payer à M. [L] : 222,60 euros au titre de la régularisation de la prime de précarité 222,60 euros au titre de la régularisation des congés payés 1 069,98 euros au titre des temps de pause, outre 106,99 euros de congés payés afférents 5 929,22 euros au titre des heures supplémentaires, outre 592,92 euros de congés payés afférents et 592,92 euros pour précarité 12 970,44 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné la société [1] aux dépens.

fins de : Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'abusif ; Condamner la société [2] au paiement des sommes de : 10 228 852 Fcfp d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 800 000 Fcfp d'indemnité pour licenciement abusif 852 404 Fcfp de complément d'indemnité compensatrice de préavis 58 240 Fcfp de rappel de congés payés sur cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, pour les rappels de salaire, et à compter du jugemement pour les autres condamnations 400 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, Condamner l'employeur aux entiers dépens.